Rapport 2003 de la Cour de cassation. L'égalité

Le rapport pour 2003 comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation. Plusieurs études ont été élaborées sur le thème commun de l'égalité : l'égalité d'accès à la Cour cassation, l'égalité devant la chambre criminelle, l'égalité des salariés en droit du travail, l'égalité dans la procédure d'expropriation, l'égalité des opérateurs économiques dans l'exercice de la concurrence en droit interne, des créanciers dans les procédures collectives, des armes dans les enceintes judiciaires, l'égalité en droit de la famille et enfin le principe d'égalité dans la jurisprudence de la chambre criminelle. D'autres études, n'entrant pas dans le thème commun, portent sur des sujets variés : la jurisprudence récente de la chambre criminelle en matière de contrefaçon, le solidarisme contractuel en doctrine et devant la Cour de cassation, le délai de forclusion en matière de droit de la consommation, l'évolution de l'immunité de juridiction des Etats étrangers et la diffusion de la jurisprudence, mission de service public. Le rapport présente en outre, pour l'année 2003, l'ensemble de l'activité de la Cour de cassation ainsi que des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.