Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Date de remise :

Auteur(s) : Eric Diard - Julien Dray

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

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Présentation

La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a été adoptée et promulguée en urgence, à la suite des attentats de Londres du 7 juillet 2005 - cette loi n'avait pas pour objectif de révolutionner le droit français de l'antiterrorisme, mais d'en compléter certaines lacunes, notamment en matière de police administrative. Ce rapport étudie les mesures prises en matière de vidéosurveillance (assouplissement du régime d'autorisation des dispositifs, mise en oeuvre du dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation - LAPI). Il présente la mise en place d'un dispositif de police administrative de prévention du terrorisme (réquisition administrative des données techniques liées aux communications des terroristes, intensification des contrôles transfrontaliers, assouplissement des règles relatives aux fichiers du ministère de l'intérieur et aux fichiers intéressant la sécurité nationale, gel administratif des avoirs financiers en matière de terrorisme). Il expose les dispositions prises en matière de lutte judiciaire (incriminations, enquête et instruction, jugement et application des peines) et celles concernant la sécurité (prévention du terrorisme par des activités de sécurité privée, immobilisation des véhicules, interdiction administrative des stades).

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LES MESURES RELATIVES À LA VIDÉOSURVEILLANCE

A. L’ASSOUPLISSEMENT DU RÉGIME D’AUTORISATION DES DISPOSITIFS DE VIDÉOSURVEILLANCE
 1. L’extension de la vidéosurveillance dans les lieux exposés au terrorisme
 2. L’amélioration de l’utilisation opérationnelle des systèmes de vidéosurveillance
 3. La nouvelle procédure d’autorisation provisoire
 4. La mise en oeuvre de garanties supplémentaires
 
B. LA MISE EN OEUVRE À TITRE EXPÉRIMENTAL DU DISPOSITIF DE LECTURE
 AUTOMATISÉ DES PLAQUES D’IMMATRICULATION (LAPI)

II. LA MISE EN PLACE D’UN VÉRITABLE DISPOSITIF DE POLICE ADMINISTRATIVE DE PRÉVENTION DU TERRORISME

A. UN DISPOSITIF DE RÉQUISITION ADMINISTRATIVE DES DONNÉES TECHNIQUES LIÉES AUX COMMUNICATIONS DES TERRORISTES
 1. L’extension du champ d’application de l’obligation de conservation des
 données de connexion aux cybercafés et bornes wi-fi
 2. La mise en place d’un régime de réquisition administrative des données
 de connexion
 3. Une occasion saisie pour clarifier la question de l’indemnisation des
 surcoûts supportés par les opérateurs
 
B. L’INTENSIFICATION DES CONTRÔLES TRANSFRONTALIERS
 1. L’extension des contrôles d’identité à bord des trains internationaux
 2. Le contrôle des déplacements des passagers du transport aérien
 
C. L’ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES RELATIVES AUX FICHIERS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET AUX FICHIERS INTÉRESSANT LA SÉCURITÉ NATIONALE
 1. L’accès aux fichiers du ministère de l’intérieur par les services chargés de la lutte contre le terrorisme
 2. La modification du régime juridique des traitements intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique
 
D. LE GEL ADMINISTRATIF DES AVOIRS FINANCIERS EN MATIÈRE DE TERRORISME

III. ADAPTER LE DISPOSITIF DE LUTTE JUDICIAIRE CONTRE LE TERRORISME

A. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCRIMINATIONS
 1. La criminalisation de l’association de malfaiteurs terroriste dans certaines
 conditions
 2. L’extension du délit de non-justification de ressources
 
B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENQUÊTE ET À L’INSTRUCTION
 1. L’identification par un numéro d’immatriculation administrative des officiers et agents de police judiciaire chargés de la lutte contre le terrorisme
 2. La prolongation de la garde à vue en matière terroriste
 3. La question de la prolongation des écoutes ordonnées par le parquet dans le cadre d’une enquête préliminaire
 
C. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT ET À L’APPLICATION DES PEINES
 1. La centralisation de l’application des peines
 2. La création d’une cour d’assises pour mineurs spécialement composée de magistrats

IV. DES MESURES DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

A. LES DISPOSITIONS DIRECTEMENT LIÉES À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
 1. Les dispositions relatives aux victimes d’actes de terrorisme
 2. Le renforcement de la prévention par l’encadrement des activités de sécurité privée
 3. Les mesures relatives à l’audiovisuel
 
B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ EN GÉNÉRAL
 1. Les nouveaux dispositifs d’immobilisation des véhicules
 2. L’interdiction administrative de stade
 

OBSERVATIONS DE M. JULIEN DRAY, CO-RAPPORTEUR
 
PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR ET DU CO-RAPPORTEUR
 
PROPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES DU RAPPORTEUR
 
EXAMEN EN COMMISSION

Suivi des textes d’application de la loi n° 2006-1964 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Circulaires d’application de la loi n° 2006-1964 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

PERSONNES AUDITIONNÉES 

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Fiche technique

Autre titre : Application de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme - Deux ans après : un premier bilan

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 71 pages

Édité par : Assemblée nationale

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