Rapport d'information déposé par la commission des affaires étrangères en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 14 novembre 2012, Lutte contre les paradis fiscaux : si l'on passait des paroles aux actes

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires étrangères

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Date de remise :

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Présentation

Le rapport d'information s'attache tout d'abord à définir les contours des paradis fiscaux, tels qu'ils existent actuellement (gamme d'outils juridiques et financiers présents dans les paradis fiscaux, diversité de ces territoires, avec leurs spécialisations plus ou moins fortes). Il aborde ensuite les conséquences pour les Etats, sur le plan économique et fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale) mais aussi en matière de criminalité financière (blanchiment d'argent). Face à cette situation, les auteurs regrettent globalement l'inadaptation et le manque de moyens utilisés pour lutter contre les paradis fiscaux, à l'échelle mondiale, européenne et nationale. Pour inverser cette tendance, les auteurs présentent 45 recommandations applicables à l'échelle internationale (concrétiser les déclarations du G 20 en matière de transparence et de coopération en matière fiscale - refonder les notions de base de l'impôt sur les sociétés), européenne (agir sur la coopération et la transparence fiscales entre Etats membres comme vis-à-vis des pays tiers - lutter contre l'optimisation fiscale des sociétés) et nationale (définir une stratégie nationale de lutte contre la fraude associant l'Exécutif, le Parlement et la population - renouveler les méthodes et les procédures - développer une approche renouvelée, stratégique et décloisonnée et fondée sur l'information et le renseignement de la lutte contre la fraude fiscale internationale - éradiquer les « carrousels de TVA » en s'inspirant notamment des exemples belge et anglais - aligner sur le plus haut niveau des règles de contrôle fiscal pour les particuliers ayant des comptes non déclarés à l'étranger - moderniser le droit fiscal à hauteur des pratiques agressives d'optimisation des entreprises mondialisées - combler la principale lacune du droit français sur la lutte contre le blanchiment).

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Sommaire

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : UN OUTIL DE FRAUDE ET D’ÉVASION FISCALES COMME DE CRIMINALITÉ FINANCIÈRE

I. LES PARADIS FISCAUX AUJOURD’HUI
A. DES ETATS ET TERRITOIRES ASSEZ BIEN IDENTIFIÉS
1. Une prépondérance de petits Etats ou territoires de nature parasitaire sans activité économique réelle et prédateurs de la richesse des autres
2. Une boîte à outils commune
3. A chaque territoire, sa spécialité

B. PARTICULIERS, ENTREPRISES, MAFIAS : CHACUN Y TROUVE SON COMPTE
1. Les particuliers : des dynasties aux anonymes
2. La captation des profits des entreprises
3. Une spécialité des grandes multinationales récentes, notamment du numérique, qui s’exonèrent de l’impôt sur les sociétés : les risques d’un modèle APPLE/GOOGLE ou AMAZON/STARBUCK
4. Les carrousels de TVA : de la fraude au pillage de l'Etat
5. La présence de la grande criminalité internationale, jusqu’aux dictateurs

II. DE FATALES CONSÉQUENCES : UN DANGER POUR LES ETATS
A. DES MONTANTS GLOBAUX PAR DÉFINITION INCERTAINS, MAIS DONT L’ORDRE DE GRANDEUR, IMPRESSIONNANT, EST BIEN APPRÉHENDÉ

B. UNE MENACE INTOLÉRABLE POUR LA PÉRENNITÉ DES ETATS
1. Le risque budgétaire : des Etats et des régimes sociaux qui ne peuvent plus se financer, et un impôt qui n’est plus accepté
2. Le risque économique : des flux financiers et commerciaux et internationaux faussés qui biaisent le pilotage économique
3. Le risque pour l’ordre public : une grande criminalité qui se pense hors d’atteinte
4. Un risque de contamination des marchés publics, et de corruption, en France

III. FACE À CELA, L’IMPUISSANCE PUBLIQUE
A. AU NIVEAU MONDIAL
1. Une coopération internationale qui avance surtout « sur le papier »
2. Mais les intermédiaires devancent les mesures
3. Le niveau de coopération est variable selon les Etats et les territoires

B. AU NIVEAU EUROPÉEN
1. Un secret bancaire largement préservé en Autriche et au Luxembourg, même dans le cadre de la directive de 2003 sur la taxation des revenus de l’épargne en Europe : deux paradis fiscaux au cœur de l’Europe
2. Les Etats « tunnels » vers les paradis fiscaux extérieurs à l’Union européenne : les exemples de l’Irlande ainsi que des Pays-Bas et les abus du « double irlandais » et « sandwich néerlandais » par Google et bien d’autres sociétés

C. AU NIVEAU NATIONAL
1. Des affaires qui mettent en exergue la naïveté de l’Etat face à la finance et à la fraude fiscale
2. Une organisation inadaptée et des moyens insuffisants face aux défis de la délinquance et de la criminalité fiscale et financière
3. Une lenteur préjudiciable dans la lutte contre la nouvelle criminalité : la lutte contre les carrousels de TVA

 

DEUXIÈME PARTIE : UNE ERADICATION À PORTÉE DE MAIN DÈS LORS QUE LA VOLONTÉ POLITIQUE EST AFFIRMÉE SANS RÉSERVE AUX TROIS NIVEAUX D’ACTION : L’INTERNATIONAL, L’EUROPÉEN ET LE NATIONAL

I. AU NIVEAU INTERNATIONAL
A. LA NOUVELLE NORME DE TRANSPARENCE FISCALE QUI S’IMPOSE AU NIVEAU INTERNATIONAL
1. Un impératif : Mettre en place et généraliser l’échange automatique d’informations grâce à l’effet d’entraînement du dispositif américain FATCA
2. Les résultats du G 8 de Lough Erne en juin 2013 et le G 20 de Saint-Pétersbourg en septembre : une règle incontestée sur le plan mondial et des perspectives de mise enapplication assez rapide
3. Cinq enjeux d’une véritable réussite du passage à l’échange automatique d’informations pour tous les pays et territoires, y compris les actuels paradis fiscaux

B. EFFECTUER LA MISE À JOUR DES NOTIONS DE BASE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS POUR METTRE FIN AU DÉTOURNEMENT DES BÉNÉFICES ET BASES FISCALES VERS LES PAYS ET TERRITOIRES SANS SUBSTANCE ÉCONOMIQUE
1. Retenir de nouvelles règles adaptées à l’ère numérique
2. Eliminer de manière coordonnée les dispositifs hybrides
3. Engager les démarches pour exercer un contrôle international des Etats sur le Bureau international des normes comptables

II. AU NIVEAU EUROPÉEN
A. ASSURER À PARTIR DE 2015 LE PASSAGE À L’ÉCHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, Y COMPRIS POUR LE LUXEMBOURG ET L’AUTRICHE
1. Tirer parti d’une mécanique juridique inéluctable
2. La faculté de faire valoir cette cohérence sur le plan international pour promouvoir cette même transparence

B. HARMONISER EN TOUT ETAT DE CAUSE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS AVEC UN TAUX MINIMUM AU NIVEAU EUROPÉEN
1. Un impôt planché sur les sociétés avec les pays volontaires
2. Un aménagement à prévoir, en tout état de cause, aux directives mère/filiale et intérêts/redevances : n’appliquer l’exemption de la retenue à la source que dans le cas où les sommes sont effectivement imposées dans l’autre Etat membre
3. Bien confirmer le principe de transparence des activités non seulement des banques et établissements financiers, mais de toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas cotées, pays par pays

C. COMPLETER L’ARSENAL PÉNAL EUROPÉEN DES DISPOSITIFS ANTI-BLANCHIMENT
1. Un texte nécessaire pour faire face à l’évolution des menaces
2. Des dispositions de transparence essentielles soutenues par l’Allemagne et la France

 

III. AU NIVEAU NATIONAL
A. BÂTIR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ASSOCIANT LE GOUVERNEMENT, LE PARLEMENT ET LE PEUPLE
1. Une intégration explicite de la fraude fiscale dans les infractions primaires pouvant donner lieu à blanchiment et un lien essentiel avec la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations.
2. Un Etat-major de pilotage : créer auprès du Premier ministre, un comité interministériel associant les principaux ministres
3. L’exigence d’une approche intégrée de la nouvelle délinquance économique et financière
4. Une association du Parlement
5. Des bénéfices directs pour la population : le financement de la transition énergétique et de l’équipement du territoire pour le numérique

B. DES MOYENS, MÉTHODES ET PROCÉDURES REMIS À LA HAUTEUR DES ENJEUX
1. Un préalable : une liste interne crédible des paradis fiscaux
2. Faire systématiquement une analyse de risque pour les mesures nouvelles
3. Donner aux administrations financières et à la justice financière les moyens d’être aussi réactives que les professionnels et les banques
4. Elargir au maximum les possibilités de recours au renseignement et à la preuve d’origine illicite, pour ceux venant de sources étrangères

C. METTRE FIN AUX CARROUSELS DE TVA NOTAMMENT EN PRENANT EXEMPLE SUR LA BELGIQUE ET LE ROYAUME-UNI
1. Les enseignements du décloisonnement et la réactivité : les exemples à suivre de réussite contre les carrousels de TVA en Belgique et au Royaume-Uni
2. La nécessité pour la France de mettre en œuvre le plus rapidement possible la nouvelle approche
3. Prévoir également quelques aménagements très techniques à la législation et aux règles administratives actuelles
4. Appliquer un même niveau de vigilance pour le régime douanier dit 42

D. METTRE AU PLUS HAUT NIVEAU LE DROIT DU CONTRÔLE FISCAL POUR LES PARTICULIERS RECOURANT AUX AVOIRS NON DÉCLARÉS À L’ÉTRANGER
1. Les apports de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
2. Actualiser les conventions fiscales
3. Etablir un droit de communication auprès des établissements payeurs pour les usagers réguliers en France de cartes de crédit étrangères
4. Rendre obligatoire la déclaration des comptes à l’étranger utilisables par les dirigeants et personnels des sociétés commerciales
5. Assurer comme en Allemagne un droit de suite fondé sur la nationalité pour lutter contre les faux transferts de domicile à l’étranger

E. MODERNISER LES RÈGLES À HAUTEUR DES NOUVELLES PRATIQUES DES ENTREPRISES TRÈS INTERNATIONALISÉES
1. Contrôler les sous-traitances et les prix de transfert pour les marchés publics faisant appel à des fournisseurs et prestataires établis à l’étranger
2. Taxer les restructurations internationales au sein des groupes : l’exemple de l’Allemagne
3. Renforcer les pouvoirs de contrôle sur les prix de transfert

F. COMBLER ENCORE LA PRINCIPALE LACUNE DE NOTRE DROIT PÉNAL FINANCIER SUR LE BLANCHIMENT
1. Une mise à niveau essentielle par la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
2. Un impératif supplémentaire : mettre en conformité la répression du blanchiment avec la convention du Conseil de l’Europe en rendant l’infraction de blanchiment encore plus autonome par rapport à l’infraction sous-jacente

 

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DE M. RAMON FERNANDEZ, DIRECTEUR GÉNÉRAL DU TRÉSOR (3 JUILLET 2013)
II. EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PROPOSITIONS
A. AU NIVEAU INTERNATIONAL
B. AU NIVEAU EUROPÉEN
C. AU NIVEAU NATIONAL 

ANNEXES
I. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET VISITES EFFECTUÉES
II. ELÉMENTS COMMUNIQUÉS PAR L’ADMINISTRATION FISCALE SUR LES CARROUSELS DE TVA

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 241 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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