Texte intégral
Répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
- Le Conseil des ministres a adopté, sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le projet de loi relatif à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
- Ce projet de loi constitue la seconde grande étape de la réforme de la décentralisation, après la suppression des tutelles à priori et le transfert des exécutifs départementaux et régionaux réalisés par la loi du 2 mars 1982.
- Le projet de loi organise un transfert de compétences de l'Etat vers les communes, les départements et les régions et opère une clarification dans la répartition de certaines charges comme celle de la justice ou de la police qui étaient antérieurement assurées par les collectivités locales et relèveront désormais de l'Etat.
- Il repose sur trois principes fondamentaux :
- les transferts de compétences s'effectuent au-profit des collect ivités territoriales existantes ; à chaque transfert de compétences correspond un transfert de ressources d'un montant équivalent aux charges qu'il entraîne ; une collectivité ne peut pas exercer de tutelle sur une autre collectivité.
- Ces principes impliquent une certaine spécialisation des communes, des départements et des régions :
- à la commune, reviennent les services de proximité et la maîtrise de l'utilisation du sol : elle élabore les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols. Le maire délivrera, au nom de la commune, le permis de construire dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ; au département, reviennent les fonctions de péréquation entre communes, notamment rurales, et de gestion des services lourds comme l'action sociale ; il assure également la coordination des différentes catégories de transports collectifs, les communes restant compétentes pour l'organisation des transports urbains de voyageurs ; à la région, reviennent l'organisation d e la formation professionnelle et des actions d'incitation économique ou d'aménagement du territoire.
- L'urbanisme, les transports, la formation professionnelle et l'action sociale constituent les domaines où la décentralisation est la plus importante.
- Le projet de loi précise, en consacrant le rôle essentiel du département, la répartition des tâches en-matière d'action sociale et de santé. Il clarifie également les compétences respectives des collectivités locales et de l'Etat dans les domaines de l'éducation, du logement, de l'aménagement rural et de l'action culturelle.
- Au regard de ces transferts de compétences, les transferts de ressources aux collectivités sont constitués pour moitié au-moins par des transferts de fiscalité d'Etat, le solde financé par une dotation budgétaire appelée dotation générale de décentralisation.
- Enfin, le projet de loi substitue aux multiples subventions d'investissements particuliers à chaque ministères, deux dotations globales d'équipement desti nées respectivement l'une aux communes et l'autre aux départements, et organise les modalités de répartition de ces dotation.
- Le Conseil des ministres a souligné le caractère pragmatique et progressif que le gouvernement entend donner à cette réforme capitale. L'ensemble des tranferts prévus s'effectuera sur une période de trois ans à compter de 1983.