Résumé
Risques et chances du marché unique européen en 1992 et propositions de la CGPME.<br>- Créer un environnement concurrentiel adapté aux PME :<br>- par une harmonisation allant vers un allègement des contraintes juridiques, fiscales et administratives (transmission d'entreprise, réforme de la fiscalité et de l'épargne, fiscalité locale, prélèvements obligatoires et TVA) -<br>- par un environnement social favorable : assouplissement de la législation du travail et allègement des charges sociales (révision des lois Auroux, résolution des "effets de seuil", représentation du personnel, conditions de travail, mobilité et aide au logement, annualisation de la durée du travail), refus de la supranationalité pour certaines règles de droit social, concertation sur les qualifications, opposition à un mécanisme de négociation collective européenne -<br>- par une programmation de l'aide aux PME pour l'investissement notamment à l'étranger et la coopération industrielle (convention de Lomé) et la création d'un espace financier européen (accès au financement de la Banque européenne d'investissement (BEI), Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen).<br>- Créer un espace économique européen pour les PME : au niveau de l'industrie (ouverture des marchés publics et sous-traitance, participation aux programmes de recherche de la CEE, innovation, normalisation), au niveau du commerce (législation commerciale) et des services (représentation spécifique au sein de la Commission européenne).- 38 VUES