Résumé
Les enjeux, priorités et actions à mener par les entreprises pour la réalisation du marché unique européen (résultats d'enquête auprès de 50 professions et 35 unions patronales présentés par secteur d'activité, industries et services et par région).<br>- Synthèse des propositions aux pouvoirs publics français et aux autorités communautaires portant sur les conséquences de la suppression des frontières physiques, techniques, fiscales, monétaires, financières, administratives et juridiques (libre circulation des marchandises, des capitaux et des services) : harmonisation des règlementations et normalisation-fiscalité de l'épargne, nécessaire unification des taux de TVA (y compris les accises ou droits spécifiques à certains produits)-ouverture des marchés publics.<br>- Les obstacles à l'Europe des entreprises : les règles de la concurrence (droits nationaux et droit communautaire, concentration d'entreprises à faciliter)-le statut fiscal des sociétés (groupes industriels et filiales, restructurations, fusions ou transferts d'actif, sociétés de droit européen, législation commune des marques, brevet européen)-nécessité d'une politique commerciale commune (espace économique et financier européen avec volet extérieur, défense commerciale anti-dumping, produits soumis aux quotas, exigence de reciprocité, pavillon européen pour les transports maritimes).- 27 VUES