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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

La proposition de loi a pour objet d'instaurer une nouvelle mesure judiciaire de suivi et de surveillance visant à prévenir la récidive et à accompagner la réinsertion des individus condamnés pour des faits de terrorisme à leur sortie de prison.

Terrorisme

Proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale

À la suite de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 avril 2021 dans l'affaire Sarah Halimi, par lequel la Cour a jugé pénalement irresponsable l'accusé en raison de l'abolition de son discernement, la proposition de loi exclut l'irresponsabilité lorsque l'abolition du discernement est due à la faute de l'auteur.

Justice - Droit pénal

Ordonnance du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

L'ordonnance vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap dans l’accès à l’évolution professionnelle.

Fonction publique

Loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

La loi porte sur les polices municipales, les sociétés de sécurité privées, les outils de surveillance (caméras piétons, vidéoprotection...) et la protection des forces de l’ordre. Elle a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel, notamment son article 52 créant un délit de provocation à l'identification de policiers.

Police - Police municipale - Libertés individuelles

Loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

La proposition de loi apporte des mesures de protection et de promotion des langues régionales dans trois domaines : le patrimoine, l’enseignement et les services publics.

Langue - Patrimoine culturel

Ordonnance du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

L’ordonnance crée, dès 1er juin 2021, un nouvel établissement public portuaire de l'État, dénommé "HAROPA", au sein duquel le port autonome de Paris, le grand port maritime du Havre et le grand port maritime de Rouen sont fusionnés.

Transport maritime - Établissement public

Ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

L'ordonnance revoit en particulier la gouvernance des politiques locales d'accueil du jeune enfant et modernise le cadre du métier d’assistant maternel. Elle permet également l'expérimentation de guichets uniques des services aux familles, par les collectivités locales et les caisses d'allocations familiales.

Famille - Mineur

Ordonnance du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé

L'ordonnance adapte le cadre juridique et fiscal de l'exercice coordonné pour promouvoir ce mode d'exercice, en particulier les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Le développement des CPTS et des MSP a été prévu dans le cadre de "Ma Santé 2022" et du Ségur de la santé.

Profession médicale - Soin médical

Ordonnance du 12 mai 2021 portant modifications du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds

L'ordonnance renforce les exigences de qualité des soins, favorise le développement des alternatives à l’hospitalisation et simplifie les procédures de délivrance des autorisations.

Hôpital - Soin médical

Ordonnance du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité

L'ordonnance définit la procédure de labellisation des hôpitaux de proximité ainsi que leurs conditions de fonctionnement et de gouvernance spécifiques.

Hôpital

Ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

L’ordonnance renforce la protection des créateurs et des industries culturelles à l'ère numérique. Elle transpose certaines dispositions de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins qui oblige les géants du numérique (comme Google, Facebook, Amazon...) à respecter le droit d’auteur et la rémunération des créateurs.

Propriété intellectuelle - Profession artistique - Industrie culturelle - Droit européen

Loi du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

La loi crée un nouveau syndicat mixte unique pour gérer l'eau et l'assainissement en Guadeloupe, en réponse aux multiples défaillances du service public dans ce domaine. Depuis de nombreuses années, l’accès permanent de la population à une eau de qualité et en quantité n’est pas garanti sur l'île.

Outre-mer - Eau - Service public

Loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

La loi traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. Elle traite des professions paramédicales, rénove la gouvernance des hôpitaux et permet de déployer les services d'accès aux soins (SAS) ainsi que la plateforme "Mon Parcours Handicap".

Profession médicale - Hôpital - Mutuelle - Handicapé

Ordonnance du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier

L'ordonnance contient des mesures pour lutter contre l'exercice illégal de la profession de transporteur routier et prévenir le développement de toute concurrence déloyale en ligne en matière de livraisons à domicile, déménagements, transport lourd de fret, voyages touristiques par autocar...

Transport routier - Politique des transports - Concurrence

Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)

Cette proposition de loi prévoit une expérimentation dans des départements volontaires permettant aux bénéficiaires du RSA de cumuler les revenus d'un travail avec leur allocation. Cette expérimentation, d'une durée de 4 ans, vise à favoriser les démarches de retour à l'emploi des allocataires.

Prestation sociale - Insertion professionnelle - Inégalité sociale

Ordonnance du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

Cette ordonnance transpose les principes du nouveau code mondial antidopage, applicable depuis début 2021. Elle crée de nouvelles violations des règles antidopage, confère de nouveaux pouvoirs à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et prévoit une meilleure protection des lanceurs d'alerte.

Sport

Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste. D'autres dispositions complètent le texte (sextorsion, prostitution des enfants...).

Droit pénal - Jeune

Projets de lois organique et ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique

Diminution du nombre des parlementaires, proportionnelle pour les élections législatives, limite dans le temps du cumul des mandats... Voici le contenu des projets de lois organique et ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique. Ces textes n'ont toutefois pas été examinés par le Parlement.

Parlement - Élu - Élections législatives - Collectivité locale

Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique

Le projet de loi porte révision de la Constitution de 1958, afin de l’adapter aux demandes de participation et de proximité exprimées par les citoyens lors du Grand débat national. Il est complété par deux projets de loi organique et ordinaire. L'ensemble constitue la nouvelle version de la réforme des institutions, lancée puis suspendue en 2018.

Réforme constitutionnelle - Citoyenneté - Collectivité locale

Loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

La loi facilite, afin de les développer, les expérimentations par les collectivités locales. Elle simplifie les conditions d'entrée et de sortie applicables à ces expérimentations, avec pour objectif de mettre en oeuvre le principe de différenciation territoriale.

Collectivité locale

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