Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent.

Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

Consulter 

Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

La loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail.

Médecine - Soin médical - Conditions de travail

Loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

La loi pérennise et adapte certaines mesures de lutte antiterroriste expérimentées depuis la loi dite SILT de 2017 (fermeture des lieux de culte, mesures de surveillance...). Elle crée, de plus, une mesure de sûreté pour les terroristes sortants de prison et renforce la loi sur le renseignement de 2015 (recours accru aux algorithmes...).

Terrorisme - Police - Renseignement

Ordonnance du 31 juillet 2021 modifiant l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

L'ordonnance prolonge jusqu'à fin 2021 le dispositif de l’"année blanche" pour les intermittents du spectacle, en raison de la crise sanitaire. Ce dispositif permet aux intermittents ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage de continuer à percevoir des indemnités.

Profession artistique - Chômage - Assurance chômage

Loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Cette loi de finances rectificative est destinée à financer les différents dispositifs qui accompagnent la sortie de la crise sanitaire, afin de soutenir les entreprises, les salariés, les ménages. Elle prévoit un déficit public de 220 milliards d'euros en 2021.

Budget de l'État

Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

Le projet de loi intégrait à l'article 1er de la Constitution la préservation de l'environnement. Cette révision constitutionnelle devait être soumise à référendum. Toutefois, les députés et les sénateurs n'ayant pas réussi à voter le texte dans des termes identiques au bout de deux lectures, le Premier ministre a annoncé l'abandon de la réforme.

Réforme constitutionnelle - Politique de l'environnement - Constitution

Loi du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif

La loi entend faciliter la gestion au quotidien des associations par les bénévoles. Elle prévoit également une sensibilisation des jeunes à la vie associative.

Association

Ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

L’ordonnance vise à établir une plus grande loyauté dans les relations commerciales entre opérateurs économiques de la chaîne agroalimentaire, y compris au niveau européen. Les services de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont chargés de sanctionner les comportements abusifs.

Production agricole - Droit commercial - Exploitation agricole

Ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement

Cette ordonnance, qui transpose la directive du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement, introduit pour les entreprises d’investissement un cadre de supervision distinct de celui des banques. Il s'agit de favoriser la relocalisation de ces entreprises dans l'Union européenne, à la suite du Brexit.

Marché financier - Banque - Union économique et monétaire

Ordonnance du 23 juin 2021 transposant la directive du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.

L'ordonnance transpose la directive européenne du 17 avril 2019, dite "CabSat 2", dont l'objectif est d’améliorer la disponibilité des œuvres en Europe en facilitant l’exploitation des œuvres protégées par le droit d’auteur et en assurant une juste rémunération des artistes et interprètes.

Télévision - Radio - Propriété intellectuelle - Industrie culturelle

Ordonnance du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

L'ordonnance met en place un interlocuteur unique pour les entreprises afin d'assurer la collecte des contributions de formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage (TA). Elle simplifie également les déclarations qui se feront via la déclaration sociale nominative (DSN).

Gestion d'entreprise - Simplification administrative

Ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

L'ordonnance réforme la formation des élus locaux : financement mutualisé possible entre communes et intercommunalités, fonctionnement du DIF des élus, contrôle renforcé des organismes de formation...

Collectivité locale - Élu - Formation

Ordonnance du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'ordonnance étend aux élus des communes de la Nouvelle-Calédonie les mesures de facilitation de l’accès à la formation des élus locaux mises en place par l’ordonnance du 20 janvier 2021.

Élu - Formation - Outre-mer

Loi du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances du 20 janvier 2021 et du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

La loi ratifie deux ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 réformant la formation des élus locaux. La plupart des dispositions de ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Collectivité locale - Élu - Formation

Projet de loi ratifiant les ordonnances du 17 mars 2021 relatives aux groupements hospitaliers de territoire, à la médicalisation des décisions à l'hôpital et visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières

Le projet de loi ratifie deux ordonnances relatives aux groupements hospitaliers de territoire, à la médicalisation des décisions à l'hôpital et visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières. Ces deux ordonnances concrétisent la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022".

Hôpital

Ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

L'ordonnance pose le cadre de la transformation de la fonction publique en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière dans les fonctions de directions de l'État.

Fonction publique

Loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote

La loi entend protéger les jeunes des usages dangereux du protoxyde d'azote, surnommé "gaz hilarant". Depuis la fin des années 2010, l’usage détourné de ce gaz, qui peut s'acheter pour quelques euros, se développe chez les jeunes. Cette pratique, qui n'est pas sans danger, peut être mortelle (arrêt cardiaque, asphyxie...).

Jeune - Drogue

Loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

La loi organise la sortie de l'état d’urgence sanitaire qui prend fin le 1er juin 2021. Du 2 juin au 30 septembre 2021, le gouvernement peut prendre certaines mesures par exemple sur les déplacements ou l'accès aux commerces. Un pass sanitaire est institué. La campagne pour les élections départementales et régionales est facilitée.

Épidémie - Libertés individuelles

Ordonnance du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

L’ordonnance transpose la directive qui établit un cadre juridique commun pour une application homogène et efficace du droit de la concurrence dans l’Union européenne. Le texte permettra à l’autorité de la concurrence de lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles.

Concurrence - Justice - Droit européen

Ordonnance du 26 mai 2021 transposant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'ARCEP

L’ordonnance vise à transposer une directive qui marque un changement important dans la régulation européenne des télécommunications. La directive vise à accompagner les investissements dans les réseaux de nouvelle génération (fibre, 5G).

Télécommunications - Protection des données - Internet

Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

La proposition de loi a pour objet d'instaurer une nouvelle mesure judiciaire de suivi et de surveillance visant à prévenir la récidive et à accompagner la réinsertion des individus condamnés pour des faits de terrorisme à leur sortie de prison.

Terrorisme

Haut de page