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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

L'ordonnance définit le cadre juridique de la négociation collective dans la fonction publique en vue de favoriser la conclusion d'accords négociés.

Négociation collective - Syndicat - Relations du travail

Ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Sur le modèle du secteur privé, l'ordonnance oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics.

Sécurité sociale - Mutuelle

Loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

La loi prolonge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire en cours (au lieu du 16 février initialement). L'objectif est de contenir une reprise de l'épidémie de Covid‑19, à la suite de la découverte de nouveaux variants du coronavirus. C'est le 6e texte soumis au Parlement sur le sujet depuis mars 2020.

Épidémie - Libertés individuelles

Ordonnance du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

L'ordonnance prolonge la possibilité pour les établissements culturels et sportifs de proposer des avoirs au lieu du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulés en raison de la crise sanitaire. Cette alternative au remboursement permet de sauvegarder la trésorerie des entreprises et des associations concernées.

Équipement culturel - Loisir - Épidémie - Profession artistique

Ordonnance du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19

Face au contexte sanitaire actuel, l'ordonnance permet de prolonger jusqu'à fin octobre 2021 les adaptations permises en 2020 en matière d’organisation des examens et concours de la fonction publique (par exemple sur le nombre et la nature des épreuves).

Fonction publique - Concours - Épidémie

Ordonnance du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle

L'ordonnance permet d'adapter différentes mesures d'urgence prises à partir de mars 2020 relatives à l'activité partielle. À partir du 1er mars 2021, les entreprises des secteurs "protégés" (restauration, montagne, culture...), qui subissent encore une très forte baisse de leurs activités, peuvent bénéficier d'une prise en charge plus favorable.

Contrat de travail - Emploi - Épidémie

Ordonnance du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi

L'ordonnance permet de prolonger différentes mesures d'urgence prises à partir de mars 2020 dans les domaines de l'emploi et le travail (modulation du taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle, indemnisation des chômeurs en fin de droits, service de santé au travail).

Chômage - Soin médical - Épidémie

Ordonnance du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

L'ordonnance adapte certaines mesures prises en matière de copropriété durant l'année 2020, compte-tenu du contexte sanitaire actuel et des limitations de rassemblements qu'il impose.

Logement - Épidémie

Ordonnance du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale

Face à l'ampleur de la crise sanitaire, l'ordonnance prolonge la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai 2021 afin de maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés. Les coupures de gaz et d'électricité sont également suspendues jusqu'au 31 mai 2021.

Logement - Épidémie

Ordonnance du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, l'ordonnance permet, comme en 2020, de prolonger d'une année maximum les contrats des adjoints de sécurité (ADS) arrivant à leur terme.

Police - Ordre public - Épidémie

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

Cette proposition de loi vise à répondre aux difficultés soulevées par l'application des réformes des lois SRU et ALUR sur le sort des cartes communales et la caducité des plans d'occupation des sols (POS) intervenue au 1er janvier 2021.

Commune - Urbanisme

Ordonnance du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19

L'ordonnance rétablit, en les adaptant, certaines mesures prises en juin 2020 pour garantir la capacité opérationnelle des armées et de la gendarmerie nationale pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

Armée - Épidémie - Santé publique

Loi du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

Chant du coq ou des cigales, odeur du fumier ou du crottin de cheval... Les litiges portant sur des troubles de voisinage à la campagne se multiplient. Afin de favoriser le vivre ensemble dans les territoires ruraux, la loi entend promouvoir les sons et les odeurs des campagnes françaises.

Zone rurale - Patrimoine naturel

Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux

La proposition de loi prévoit une concertation entre acteurs du commerce et associations, afin d'améliorer l'accessibilité des centres commerciaux et grands magasins au profit des personnes handicapées. La généralisation d'une "heure silencieuse" par semaine dans les magasins pour les personnes autistes doit faire partie de cette concertation.

Handicapé - Commerce

Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d'accueil pour soins immédiats

Afin de désengorger les urgences hospitalières, la proposition de loi veut mettre en place un dispositif d'accueil concernant les soins immédiats dans les établissements de santé.

Santé publique - Soin médical

Loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental

La loi organique réforme le Conseil économique, social et environnemental (CESE), amené à jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative.

Institution - Citoyenneté

Loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Plan de relance, priorité à la compétitivité et à l'emploi, déficit public à 8,5% en 2021, budget vert, dépenses d'urgence... Que retenir de la loi de finances pour 2021 qui s'inscrit dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel ?

Budget de l'État - Impôt - Dette publique - Prélèvement obligatoire

Loi du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

La loi prolonge différentes mesures de lutte contre le terrorisme dont le Parlement avait autorisé la mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020 (fermeture administrative des lieux de culte, mesures de surveillance, technique de renseignement dite "algorithme"...).

Terrorisme

Loi du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal

La loi permet de restituer au Bénin et au Sénégal plusieurs oeuvres d'art conservées au musée du Quai Branly‑Jacques Chirac et au musée de l'armée. Le chef de l'État avait annoncé cette décision fin 2018, à la suite du rapport des professeurs Savoy et Sarr sur la restitution du patrimoine culturel africain.

Musée - Patrimoine culturel - Bénin - Sénégal

Loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

25 milliards d’euros pour la recherche publique d'ici 2030, renflouement de l'Agence nationale de la recherche, création d'un contrat de projet scientifique et de chaires de professeurs juniors, revalorisation des carrières scientifiques : voici les mesures phares de la loi de programmation de la recherche pour 2021-2030.

Politique de la recherche - Enseignement supérieur - Innovation

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