Internet et les réseaux numériques : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 2 juillet 1998

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil d'Etat

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Présentation

Analyse des questions juridiques suscitées par le développement d'Internet et mise en évidence des adaptations nécessaires du droit. Les principales conclusions sont les suivantes : - ne pas créér un droit spécifique à Internet, - protéger les données personnelles et la vie privée, - favoriser les échanges par une confiance accrue des acteurs (sécurité des transactions électroniques, reconnaissance de la valeur juridique du document et de la signature électroniques, cryptologie, adaptation de la fiscalité, droit des marques...), - valoriser les contenus par la protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon, - lutter contre les contenus et comportements illicites, - adapter la réglementation de la communication à la convergence de l'informatique, de l'audiovisuel et des télécommunications.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 193 pages

Édité par : La Documentation française

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