Rapport d'enquête sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances Inspection générale des Services judiciaires

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Présentation

Constat de l'incapacité de la justice consulaire à assurer convenablement sa mission de régulation de la vie économique, en raison des carences dues à son organisation dépassée, qui ne répond plus aux exigences économiques et juridiques des entreprises, et aux défaillances de son fonctionnement, dues à la faiblesse des structures de tutelle et de contrôle, qui aboutit à un coût économique exorbitant du traitement judiciaire des défaillances d'entreprises. Nécessité d'une réforme d'envergure dont l'objectif est de rebatir une justice économique performante, s'appuyant sur l'échevinage et le resserrement de la carte judiciaire et s'accompagnant d'une réorganisation de la tutelle et de la réforme du droit des procédures collectives.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 96 pages

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