Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
La Commission européenne a présenté un Livre vert destiné, d'une part, à recueillir des informations sur l'application de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 qui a consacré la responsabilité sans faute du producteur au titre du défaut de sécurité de ses produits et, d'autre part, à connnaître la position des Etats membres sur les perspectives de réforme envisagées. Le rapporteur constate que la directive a été peu appliquée, y remarque de nombreuses lacunes et note qu'elle n'a pas répondu à l'objectif de juste répartition des risques qu'elle s'était fixé. Après avoir exposé les positions des différents acteurs concernés, elle suggère plusieurs modifications des textes communautaires en vigueur. En annexe, la liste des personnes entendues et le compte rendu de leur audition.
- Autre titre : La protection des consommateurs européens contre la fracture technologique : une urgence politique à satisfaire
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 258 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2669