Bilan des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine : rapport au Parlement en application de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville présenté au nom du gouvernement

Remis le : 1er mars 1999

Auteur(s) : Claude Bartolone

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Ville

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Evaluation du dispositif ZFU-ZRU (zones franches urbaines - zones de redynamisation urbaine) institué par le Pacte de relance pour la ville.Les principales conclusions sont les suivantes :- le dispositif est porteur, dans sa conception même, d'effets pervers (délocalisations, chasseurs de primes, bénéfice important accordé à certaines professions...),- les mesures ZFU et ZRU n'ont eu qu'un impact limité sur l'activité et sur l'emploi en 1997, première année d'application,- les résultats les plus probants ont été obtenus lorsque le dispositif s'est inscrit dans le contexte d'une politique de la ville active au service d'un projet plus global articulant les dimensions urbaine, sociale et économique.

  • Type de document : Bilan d'application des lois
  • Pagination : 54 pages
  • Édité par : Ministère de la ville