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Créée à la Libération par un décret du 19 octobre 1945, la Documentation française est destinée à diffuser une information publique non liée à des intérêts privés. Le présent rapport est le fruit d'une mission de contrôle effectuée dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2002 relative aux lois de finances, mission qui a été conduite dans un contexte de réorganisation interne à la Documentation française, mise en place après un contrôle de la Cour des comptes effectué en 2001 et 2002. Le rapport tente d'identifier la nature et la réalité des difficultés financières, conjoncturelles et structurelles rencontrées par la Documentation française, d'apprécier l'impact des réformes en cours, au regard de l'exercice conjoint d'une mission de service public et d'activités à caractère industriel et commercial par un service doté du statut de direction d'administration centrale. Après avoir présenté les missions et activités de la Documentation française (activité commerciale d'édition et d'information générale, respect des règles de concurrence, rôle accru des sites internet gratuits), le rapport présente les réformes en cours (modification du cadre d'activité, réorganisation interne) et s'appuie sur les propositions de la Cour des comptes afin de rechercher des synergies entre la Documentation française et les journaux officiels. Il souhaite un approfondissement des réformes internes dans le cadre du plan de consolidation et pose ensuite la question de l'évolution d'un financement dual (compte de commerce et budget général de l'Etat) et du statut de la Documentation française (actuellement direction d'administration centrale avec une hypothèse de transformation en établissement public industriel et commercial). 16 propositions sont émises par le rapporteur.
LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : UNE DIRECTION AUX ACTIVITÉS DIVERSES
I. LES ACTIVITÉS COMMERCIALES DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE : UN RÔLE CLASSIQUE D'ÉDITEUR
A. DES MISSIONS COMMERCIALES D'INFORMATION GÉNÉRALE ET D'ÉDITION PUBLIQUE
1. La base juridique
2. 1 % des titres édités chaque année
B. LE RESPECT OBLIGATOIRE DES RÈGLES DE CONCURRENCE
1. Une activité soumise au droit commun de la concurrence
2. Le contrôle du respect des règles de concurrence
3. La mise en place d'une comptabilité analytique intégrant l'ensemble des coûts pour chaque publication
4. La vente de publications sur le site Internet de la Documentation française
II. LES FONCTIONS NON COMMERCIALES DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE : LE RÔLE ACCRU DES SITES INTERNET
A. LA COORDINATION DES ACTIVITÉS ÉDITORIALES DE L'ADMINISTRATION
1. Une fonction générale de coordination interministérielle
2. Un rôle spécifique : le secrétariat du comité des publications
B. LA DIFFUSION MULTICANALE D'INFORMATIONS
1. Les centres documentaires ouverts au public
2. Le minitel
3. Les sites publics sur Internet
DEUXIÈME PARTIE : DES RÉFORMES STRUCTURELLES EN COURS
I. UNE MODIFICATION PROFONDE DU CADRE D'ACTIVITÉ DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE
A. DES OBJECTIFS CONSTANTS DE RÉORGANISATION INTERNE
1. Des principes définis dès 2001 dans le cadre d'un programme de réorganisation interne
2. Des objectifs réaffirmés lors de l'élaboration du plan de consolidation
B. LA NOUVELLE ORGANISATION DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE
1. Une première réorganisation intervenue en 2002
2. Un nouvel organigramme issu en 2004 du plan de consolidation
II. LES PROPOSITIONS DE LA COUR DES COMPTES : LA RECHERCHE DE SYNERGIES ENTRE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE ET LES JOURNAUX OFFICIELS
A. UN CONSTAT SÉVÈRE SUR L'INSUFFISANT EFFORT DE RÉORGANISATION INTERNE
1. Un constat : un besoin impérieux d'approfondir les réformes
2. Des observations différenciées pour les activités commerciales et non commerciales
B. UNE PROPOSITION CENTRALE DE LA COUR DES COMPTES : RAPPROCHER LA DOCUMENTATION FRANÇAISE ET LES JOURNAUX OFFICIELS
1. Des propositions audacieuses de rapprochement entre la Documentation française et les Journaux officiels
2. Des rapprochements en cours entre la Documentation française et les Journaux officiels
III. UN APPROFONDISSEMENT DES RÉFORMES INTERNES DANS LE CADRE DU PLAN DE CONSOLIDATION
A. LA RÉFORME DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
1. Le passage à une comptabilité d'exercice
2. L'unification du cadre de gestion
3. La réforme du système de comptabilité analytique
B. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS
1. L'augmentation des emplois non pourvus entre 1999 et 2003
2. La diminution programmée des effectifs dans le cadre du plan de consolidation
3. L'accompagnement de ces transformations par le personnel
TROISIÈME PARTIE : QUELLES ÉVOLUTIONS DU FINANCEMENT ET DU STATUT DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE ?
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU MODE DE FINANCEMENT
A. UN FINANCEMENT ASSURÉ EN PARTIE PAR UN COMPTE DE COMMERCE DEPUIS 1979
1. Le compte de commerce
2. Un financement majoritairement assuré par le compte de commerce
B. LE COMPTE DE COMMERCE : DES RECETTES PEU DYNAMIQUES
1. Analyse du chiffre d'affaires figurant au compte de commerce
2. L'augmentation des dépenses en 2003
3. Les perspectives de retour durable à l'équilibre financier du compte de commerce
C. UNE CONTRIBUTION ACCRUE DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ETAT
1. Le budget général finance essentiellement les dépenses de personnel
2. Des dépenses maîtrisées en début d'année 2004
II. DES PROBLÈMES SPÉCIFIQUES AU COMPTE DE COMMERCE ET À LA DUALITÉ DU FINANCEMENT DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE
A. DES AMÉLIORATIONS RÉCENTES DU COMPTE DE COMMERCE D'UN POINT DE VUE COMPTABLE
1. Une sincérité des prévisions budgétaires en voie d'amélioration
2. La nomenclature budgétaire est mieux adaptée depuis 2000
3. La rémunération du personnel par un compte de commerce a pu susciter un problème de dépassements de crédits, aujourd'hui résolu
B. DES DIFFICULTÉS RÉCURRENTES LIÉES AU DOUBLE FINANCEMENT DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE
1. Des problèmes de trésorerie du compte de commerce à ne pas surestimer
2. Le double financement : un principe justifié ?
III. QUEL CHANGEMENT DE STATUT POUR LA DOCUMENTATION FRANÇAISE ?
A. DES PROBLÈMES LIÉS AU STATUT DE DIRECTION D'ADMINISTRATION CENTRALE
1. Une relative autonomie malgré un statut de direction d'administration centrale
2. Des difficultés liées à la législation sur les marchés publics
B. TRANSFORMER LA DOCUMENTATION FRANÇAISE EN ÉTABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ?
1. Une hypothèse récurrente
2. Une option susceptible de soulever des difficultés nouvelles pour la Documentation française
CONCLUSION
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXES
ANNEXE 1 DÉCRET N° 76-125 DU 6 FÉVRIER 1976 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE
ANNEXE 2 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
- Autre titre : La Documentation française : la réforme nécessaire pour un éditeur public de référence - Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juin 2004
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 91 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 394