Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures

Auteur(s) : Michèle Tabarot

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

Présentation

L'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, modifiée à de nombreuses reprises, posait la primauté de l'éducatif sur le répressif. Un groupe de travail a été mis en place par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, afin, notamment de définir l'âge et la notion de responsabilité pénale. Face à une délinquance de plus en plus précoce, ce rapport préconise de maintenir une réponse pénale rapide et efficace à chaque infraction commise par un mineur et de préserver les vertus pédagogiques de la sanction. Il constate des délais d'audiencement, de jugement et d'exécution trop longs et souhaite mobiliser l'ensemble des acteurs, du jugement jusqu'au suivi de sa mise en oeuvre. Il propose d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants en poursuivant la modernisation de la protection judiciaire de la jeunesse et en accompagnant le mineur vers sa réinsertion.

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Sommaire

INTRODUCTION

CHAPITRE I : MAINTENIR L’OBJECTIF D’UNE RÉPONSE RAPIDE ET EFFICACE À CHAQUE ACTE DE DÉLINQUANCE

I. — UNE RÉPONSE PÉNALE À CHAQUE ACTE : CONFORTER LE RÔLE DU PARQUET DANS LA RÉPONSE RAPIDE ET EFFECTIVE AUX INFRACTIONS COMMISES PAR LES MINEURS
A. CONTINUER À DÉVELOPPER L’UTILISATION DES PROCÉDURES RAPIDES
1. Des procédures de plus en plus utilisées par les parquets
2. Des marges d’amélioration

B. LA MONTÉE EN PUISSANCE DES MESURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES DOIT ÊTRE FACILITÉE
1. La montée en puissance des mesures alternatives aux poursuites
2. Augmenter les capacités de réponse de la « troisième voie »

II. — PRÉSERVER LES VERTUS PÉDAGOGIQUES DE LA SANCTION
A. DES DÉLAIS D’AUDIENCEMENT, DE JUGEMENT ET D’EXÉCUTION ENCORE TROP LONGS
1. À défaut d’une statistique détaillée sur la question
2… une réalité « de terrain » incontestable

B. OPTIMISER LA MODERNISATION DE LA CHAÎNE PÉNALE « MINEURS »
1. Accélérer la mise en place de Cassiopée et des interfaces avec les autres applications
2. La dématérialisation des procédures engagée par le ministère de la Justice
3. Mettre en place le dossier judiciaire unique

III. — DU JUGEMENT JUSQU’AU SUIVI DE SA MISE EN OEUVRE, MOBILISER L’ENSEMBLE DES ACTEURS
A. ACCÉLÉRER L’ENREGISTREMENT DES DÉCISIONS PAR LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
1. L’enregistrement des décisions de justice au casier judiciaire national
2. Réduire les délais de transmission des décisions par les juridictions au casier judiciaire national
3. Accélérer l’enregistrement des décisions par le casier judiciaire national

B. SPÉCIALISER LES SERVICES D’EXÉCUTION DES PEINES ET PROMOUVOIR LA GÉNÉRALISATION DES BUREAUX D’EXÉCUTION DES PEINES MINEURS
1. Lutter contre le retard dans l’exécution des décisions en spécialisant les services d’exécution des peines
2. Promouvoir la généralisation des bureaux d’exécution des peines « mineurs »

 
C. ASSURER UN RÉEL SUIVI POST-SENTENTIEL
1. Un suivi post-sententiel défaillant
2. Dédier un juge des enfants à l’application des peines

 

CHAPITRE II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS DÉLINQUANTS

I. POURSUIVRE L’EFFORT DE MODERNISATION DE LA PJJ
A. UNE PRISE EN CHARGE DES MESURES PÉNALES ENCORE TROP LENTE ET AU CONTENU NON ÉVALUE
1. Une prise en charge perfectible
2. L’absence d’évaluation qualitative de la prise en charge

 
B. DÉVELOPPER LES CAPACITÉS DE PRISE EN CHARGE DES MINEURS
1. Recentrer la mission de la PJJ : désigner un correspondant de la PJJ
2. Développer les capacités d’accueil en hébergement
3. Prolonger les efforts de « déjudiciarisation » et amplifier la concertation avec les conseils généraux

C. MIEUX ADAPTER LA FORMATION DES ÉDUCATEURS DE LA PJJ A LA RÉALITÉ DE LEURS MISSIONS
1. Donner une véritable formation juridique aux éducateurs
2. Créer une formation spécifique d’éducateur en établissement

II. ACCOMPAGNER LE MINEUR VERS SA RÉINSERTION
A. AMÉLIORER LES CONDITIONS DE SORTIE DES DISPOSITIFS
1. La difficulté d’anticiper la prise en charge à l’issue des placements en CER et CEF ou de l’incarcération
2. Prévoir la sortie du dispositif dès le placement ou l’incarcération, pour inscrire le mineur dans un parcours éducatif de moyen terme

B. COMPRENDRE LA DÉLINQUANCE MULTIRÉITÉRANTE ET FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES SYNERGIES POUR CIBLER LE SUIVI DES MINEURS MULTIRÉITÉRANTS
1. Une délinquance réitérante qui semble hermétique aux prises en charge traditionnelles
2. Mettre en place des comités de pilotage pour développer la réponse la plus appropriée

C. ENCOURAGER UNE MEILLEURE PRISE EN CHARGE PSYCHIATRIQUE DES MINEURS DÉLINQUANTS
1. Un état sanitaire psychiatrique préoccupant
2. Une prise en charge psychiatrique encore imparfaite


 

EXAMEN EN COMMISSION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

LISTE DES DÉPLACEMENTS DE LA MISSION D’INFORMATION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA MISSION D’INFORMATION

LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES

ANNEXES

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Fiche technique

Autre titre : Pragmatisme et résultats concrets : pour un coup de jeune à la justice des mineurs

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 118 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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