En France, la protection de l'enfance est un enjeu de politique publique marqué par des réformes successives. Depuis la loi de 2007 qui a redéfini la protection de l’enfance en France jusqu’au projet de loi qui vient d’être adopté à l’Assemblée nationale, les pouvoirs publics ont cherché à adapter leur action face à un certain nombre de problématiques.
Vie publique propose de retracer cette trajectoire de manière chronologique, en analysant comment les discours publics ont accompagné – ou parfois précédé – les réformes, de la loi de 2007 au projet de loi de 2026.
Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
La loi du 5 mars 2007 redéfinit la protection de l’enfance en France. Elle en précise les objectifs, renforce la prévention, confie un rôle pivot aux départements et diversifie les modalités de prise en charge (placement, accompagnement en milieu ouvert).
La loi met également l’accent sur les droits de l’enfant, en encourageant sa participation aux décisions le concernant, tout en améliorant l’accompagnement des familles pour limiter les séparations.
Une réforme qui combine prévention, signalement et prise en charge adaptée.
Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
La loi du 14 mars 2016 renforce les droits de l’enfant et vise à prendre en compte ses besoins fondamentaux et son développement. Elle garantit ainsi son droit à être entendu dans les procédures judiciaires, crée un schéma national pour uniformiser les pratiques départementales, et promeut des mesures éducatives alternatives aux placements, afin de mieux adapter les réponses aux situations familiales.
Elle institue également un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) auprès du Premier ministre. Cette instance est notamment chargée de proposer au gouvernement des orientations pour la protection de l’enfance afin de construire une stratégie nationale.
M. François Hollande, président de la République, le 30 septembre 2015
Pacte pour l'enfance 2020-2022
En 2019, Adrien Taquet, alors secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance auprès de la ministre des solidarités et de la santé, lance un Pacte pour l’enfance s’articulant autour de trois axes principaux :
- la prévention précoce, avec un renforcement des dispositifs de repérage et d’accompagnement des familles vulnérables dès la petite enfance ;
- la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants, notamment via des campagnes de sensibilisation et l’interdiction des violences corporelles ;
- une réforme de l’aide sociale à l’enfance (ASE) destinée à garantir le respect de l’intérêt supérieur des enfants protégés et à mieux répondre à leurs besoins fondamentaux.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, le 4 juillet 2019
M. Emmanuel Macron, président de la République, le 20 novembre 2019
Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
La loi du 7 février 2022 complète la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 en garantissant davantage de droits aux mineurs (accès à leur dossier, audition systématique) et en imposant une formation obligatoire aux professionnels pour améliorer le repérage des violences.
Elle vise aussi à harmoniser les pratiques entre les départements, afin de réduire les disparités territoriales dans la prise en charge des enfants en danger.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, le 25 janvier 2022
Plan 2023-2027 contre les violences faites aux enfants
La Première ministre, Élisabeth Borne, a lancé le troisième plan contre les violences faites aux enfants le 20 novembre 2023, lors du troisième Comité interministériel à l’enfance (CIE).
Ce plan définit 22 actions pour agir à tous les niveaux : prévention (formation des professionnels, sensibilisation des parents), protection (renforcement des unités médico-judiciaires, amélioration des signalements) et coordination entre les acteurs.
Il répond également à l’urgence révélée par les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) dans son rapport.
Projet de loi 2026 relatif à la protection des enfants
Le projet de loi de 2026 vise à approfondir les mesures des lois précédentes. Il propose une nouvelle réforme de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) accompagnée d’une mobilisation plus importante de l’entourage et le développement de l’accueil de type familial.
Le texte prévoit un renforcement des contrôles dans les structures périscolaires (crèches, centres de loisirs).
Il introduit aussi des mesures pénales renforcées, comme la réclusion criminelle à perpétuité pour les violeurs en série d’enfants de moins de 15 ans.
