Texte intégral
Les pouvoirs des conseils régionaux.
- Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le conseil a donné son accord au dépôt, par le Gouvernement, de quatre dispositions qui complèteront le titre III du projet de loi de décentralisation.
- Il s'agit de renforcer les pouvoirs des Conseils régionaux, dans l'attente de la prochaine transformation des régions en collectivités territoriales.
- Ainsi, il sera proposé au Parlement :
- - detransférer au Conseil régional le pouvoir d'accorder les aides financières allouées par le budget de l'Etat en-matière de développement régional, qui seront d'ailleurs réformées pour le 1er janvier prochain.
- - d'autoriser le Conseil régional à délivrer désormais les agréments en-matière d'exonération de taxe professionnelle.
- - d'autoriser les Conseils régionaux à entrer dans le capital des Sociétés de développement régional et à participer ainsi à leurs interventionsen-matière de prêts aux entreprises privées.
- - enfi n d'instituer, au-niveau régional, un comité consultatif, composé en majorité d'élus, qui donnera son avis sur l'orientation générale de la politique des prêts d'équipement collectifaccordés aux collectivités locales par la Caisse des dépôts et la Caisse d'aide à l'équipement, ainsi que sur les demandes de prêts des départements, des communes, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
- Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le conseil a donné son accord au dépôt, par le Gouvernement, de quatre dispositions qui complèteront le titre III du projet de loi de décentralisation.
- Il s'agit de renforcer les pouvoirs des Conseils régionaux, dans l'attente de la prochaine transformation des régions en collectivités territoriales.
- Ainsi, il sera proposé au Parlement :
- - detransférer au Conseil régional le pouvoir d'accorder les aides financières allouées par le budget de l'Etat en-matière de développement régional, qui seront d'ailleurs réformées pour le 1er janvier prochain.
- - d'autoriser le Conseil régional à délivrer désormais les agréments en-matière d'exonération de taxe professionnelle.
- - d'autoriser les Conseils régionaux à entrer dans le capital des Sociétés de développement régional et à participer ainsi à leurs interventionsen-matière de prêts aux entreprises privées.
- - enfi n d'instituer, au-niveau régional, un comité consultatif, composé en majorité d'élus, qui donnera son avis sur l'orientation générale de la politique des prêts d'équipement collectifaccordés aux collectivités locales par la Caisse des dépôts et la Caisse d'aide à l'équipement, ainsi que sur les demandes de prêts des départements, des communes, de leurs groupements et des établissements publics locaux.