Résumé
Exposé de l'action gouvernementale en matière d'artisanat et de la PME.<br>- 1) Equilibre entre les activités : mesures pour maitriser le développement des grandes surfaces.<br>- 2) Adaptation de l'artisanat : mesures d'aides (entre autres, majoration prochaine de la taxe sur les grandes surfaces permettant le financement d'opérations en zones rurales et centres villes, financement de l'adaptation du commerce en milieu rural), pour la valorisation et l'amélioration de la qualification des artisans, pour le transfert de technologies (création d'un Institut supérieur des métiers), pour la promotion (création d'un fonds de promotion de l'artisanat) et la transmission d'entreprises.<br>- 3) Protection sociale des artisans : souhait d'une mise en oeuvre rapide du nouveau régime d'indemnités journalières, prochain décret sur l'extension de l'indemnité de départ-précisions à propos de l'affectation du produit de la CSG aux régimes de retraite des travailleurs indépendants et au BAPSA.<br>- Présentation des mesures les plus récentes concernant l'artisanat et les PME.<br>- 1) Emploi : exonérations des cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié et pour l'embauche de jeunes non qualifiés.<br>- 2) Plan PME PMI : allègement fiscal pour renforcer des fonds propres-recapitalisation du CEPME-aide à la transmission d'entreprises dont le chef a plus de 60 ans, ainsi qu'à la transmission du savoir faire-crédit impôt formation pour les artisans et chef de PME.<br>- 3) Formation : renforcement législatif de l'accord interprofessionnel de 1985 sur la formation continue-rappel des mesures pour l'apprentissage et l'alternance (réunion prochaine d'une table ronde).<br>- Autres sujets : la lutte contre le travail clandestin et l'ouverture le dimanche-la simplification administrative dans le domaine social-l'action sociale pour les retraités et à propos des impayés de bonne foi de cotisations sociales-la lutte contre le CDCA.- 55 VUES