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Dossier

Dix-septième législature : les lois votées au premier semestre 2026

Temps de lecture  > 30 minutes

Le Parlement a voté quelque 40 textes au 1er semestre 2026. La plupart ont été analysés dans notre rubrique Panorama des lois. L'année 2026 a débuté avec l'adoption de la loi de finances pour 2026, faute d'accord sur un texte final au 31 décembre 2025. L'actualisation de la programmation militaire et la fin de vie ont aussi marqué les débats.

Institutions - Vie citoyenne

Loi du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats

Élection - Financement des partis politiques

8 avril 2026

Loi du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Prison

11 mai 2026

Loi organique du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Nouvelle-Calédonie - Élection - Outre-mer

29 mai 2026

Sécurité - Justice

Loi du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Droit - Gestion d'entreprise

25 février 2026

Loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale et la gestion des successions vacantes

Droit civil - Décès - Logement - Famille

8 avril 2026

Loi du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Entreprise en difficulté - Droit commercial

24 avril 2026

Loi du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

La Réunion - Enfant - Histoire

30 juin 2026

Loi du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Enfant - Justice

15 juillet 2026

Loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes

Justice - Droit pénal

24 juillet 2026

Loi organique du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles

Justice - Droit pénal

24 juillet 2026

Loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Étranger - Ordre public - Terrorisme - Criminalité

28 juillet 2026

Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ordre public - Droit pénal

19 août 2026

Collectivités locales - Administrations

Loi organique du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Outre-mer - Polynésie française

8 janvier 2026

Loi du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Catastrophe naturelle - Collectivité locale - Risque - Eau

20 mai 2026

Loi du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Enfant - Service public - Commune - Coopération intercommunale

5 juin 2026

Loi du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Martinique - Eau

1er juillet 2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Budget de l'État - Ministère - Établissement public

19 août 2026

Santé - Solidarités

Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Soin médical - Hôpital - Fin de vie

27 mai 2026

Loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Maladie - Enfant - Assurance maladie - Prestation sociale

13 juin 2026

Loi du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio‑neuro‑vasculaires

Maladie - Santé publique

28 juillet 2026

Loi du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir

Fin de vie - Bioéthique - Profession médicale

19 août 2026

Économie - Finances publiques

Loi du 19 février 2026 de finances pour 2026

Budget de l'État - Impôt - Dette publique - Finances locales

20 février 2026

Loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Gestion d'entreprise - Formalité administrative - Simplification administrative - Banque - Assurances - Protection de l'environnement

27 mai 2026

Loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Prestation sociale - Impôt - Criminalité - Délinquance

26 juin 2026

Emploi - Travail

Loi du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Contrat de travail - Insertion professionnelle - Formation - Handicapé

5 juin 2026

Loi du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Droit du travail - Partenaires sociaux - Assurance chômage

12 juin 2026

Agriculture

Loi du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

Outre-mer - Pollution - Santé publique - Technique agricole

13 juin 2026

Loi du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Exploitation agricole - Production agricole - Eau - Alimentation - Concurrence

19 août 2026

Territoires - Logement

Loi du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Logement - Fonction publique

30 juin 2026

Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

Patrimoine naturel - Commune - Eau - Exploitation agricole

19 août 2026

Environnement - Énergie

Loi du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Électricité - Investissement - Consommation d'énergie

30 juin 2026

Loi du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

Industrie textile - Protection de l'environnement

1er septembre 2026

Culture - Sport - Nouvelles technologies

Loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Jeux Olympiques et Paralympiques - Sport

21 mars 2026

Loi du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite

Patrimoine culturel - Musée - Art - Relations bilatérales France

11 mai 2026

Loi du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane

Patrimoine culturel - Guyane

29 juin 2026

Loi du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Sport - Éthique - Télévision

4 août 2026

Loi du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Enfant - Mineur - Réseaux sociaux

25 août 2026

Défense - International

Loi du 29 janvier 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire

Espace - Droit international

30 janvier 2026

Loi du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Politique de la défense - Armée - Militaire

18 août 2026

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