Rapport fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

Date de remise :

Auteur(s) : Jean-Pierre Brard

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan

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Présentation

Le présent rapport s'intéresse à l'ensemble des aspects nationaux et internationaux de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il propose notamment de lutter par des actions multilatérales menées au niveau de l'OCDE et à l'échelon communautaire, mais aussi par des initiatives nationales, contre les paradis fiscaux, bancaires et judiciaires et les régimes fiscaux préférentiels, de renforcer les dispositifs de sanction des fraudes à la TVA intra-communautaire et de compléter le dispositif législatif de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales : retrouver l'égalité devant l'impôt - Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 septembre 1999

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 427 pages

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