Texte intégral
Monsieur le Préfet,
Monsieur le Président de l'Union des Maires du Val d'Oise,
Monsieur le Président du Conseil Général,
Messieurs les Députés,
Madame le Sénateur,
Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le Ministre
Mesdames et Messieurs les Maires,
Monsieur le Maire d'Osny,
1) Je suis heureux de m'associer à cet anniversaire
Pour deux raisons :
1-1) la 1ère, c'est que votre association, créée le 13 décembre 1965,
témoigne de la vivacité des collectivités locales dans votre
département.
Peu de départements concentrent, autant que le Val d'Oise, des
spécificités aussi différentes. Vous résumez les différents visages de
l'Ile-de-France, du très urbain à Argenteuil, Cergy... au franchement
rural avec le Parc du Vexin.
J'ai ainsi découvert en préparant ce déplacement que le Val d'Oise
était le 11ème département français en revenu agricole, ce qui n'est
pas évident si on limite son regard à Argenteuil.
Dans un tel contexte, l'existence d'Union départementale des maires est
extrêmement utile puisqu'elle est un lieu d'échange et de compréhension
mutuelle de situations et parfois de difficultés très différentes.
Elle permet d'éviter ce défaut qu'ont parfois les élus locaux du
tropisme trop local ou trop particulier. C'est la dimension positive.
Il y a en revanche, une dimension moins positive, c'est que quand vous
devez rechercher des points de convergences par delà la différence de
vos situations locales, la tentation peut être grande de la faire en
identifiant un tiers... qui peut être, par exemple, l'Etat. Mais je ne
doute pas, Cher Président, que votre association sait échapper à cette
facilité.
1-2) La seconde raison pour laquelle je suis heureux d'être parmi
vous, c'est que par delà votre association des maires, ce sont aussi
les 40 ans du département du Val d'Oise que nous célébrons...
Je ne sais pas si le Président SCELLIER a prévu d'autres festivités, en
tous cas, c'est une occasion de mesurer combien ce territoire a changé.
Il a changé avec des réussites incontestables. Il a notamment permis de
participer au développement de la région parisienne de façon assez
harmonieuse, plaisante pour les franciliens qui ont choisi d'y vivre,
mais il nous permet aussi de mesurer quelques erreurs commises en
termes d'aménagement du territoire, notamment en ne faisant pas
suffisamment le lien dès le départ entre croissance de l'offre de
logement et besoin de transports.
C'est une situation que l'on retrouve dans beaucoup de territoires
périurbains, mais c'est particulièrement vrai dans le Val d'Oise.
En tous cas, je sais pour avoir eu régulièrement l'occasion de
l'observer que le Val d'Oise ne manque pas de ressource, d'imagination,
pour pallier ces lacunes et je ne doute pas que le projet "horizon
2015" porté par le Conseil général, conjugué aux efforts de l'Etat,
tant dans le contrat de cohésion sociale que dans le prochain contrat
de projet permettra de continuer à apporter les éléments de
rééquilibrage nécessaires.
Vous m'avez donc invité à faire un tour d'horizon de l'actualité des
collectivités locales...
C'est un exercice auquel je me prêterai bien volontiers en essayant,
même si je crains, de ne pas être très "festif" en cette soirée
anniversaire.
2) Ce que nous avons fait :
J'évoquerai rapidement quelques chantiers.
2-1) La réforme de la Taxe Professionnelle :
Ce dossier a été le grand débat de la loi de Finances pour 2006.
On en a beaucoup parlé, mais finalement, on n'a pas beaucoup communiqué
sur le dispositif voté.
L'objectif de cette réforme c'était de garantir qu'aucune entreprise ne
paie plus que 3,5% de sa valeur ajoutée, alors que le dispositif
précédent conduisait à ce que plus de 200.000 sociétés paient une taxe
professionnelle supérieure à ce plafond et pour certaines, parfois plus
de 10 % de leur valeur ajoutée. C'est donc une réforme juste au
bénéfice des entreprises.
L'allègement de la charge fiscale des entreprises sera de 1,6 milliard
d'euros.
Ce qui en fait une des plus importantes réforme fiscale en direction
des entreprises de ces 15 dernières années.
Pour les collectivités territoriales, l'effort demandé lors de l'entrée
en vigueur de cette réforme, avait été évalué à l'origine à 469 Meuros. Il
ne s'élèvera en réalité qu'à 215 Meuros environ ; l'Etat prenant à sa
charge la différence. Au total donc 1,4 Md euros pour l'Etat, 215 Meuros pour
les collectivités locales.
J'entends bien les interrogations qui portent sur l'autonomie fiscale
de telle ou telle collectivité locale. Ainsi que le Conseil
Constitutionnel nous y a invités, nous serons très vigilants.
La réforme de la taxe professionnelle n'est pas une chose facile : tous
les gouvernements qui s'y sont essayés l'ont éprouvé. Réforme pour
réforme, j'observe que les dispositions que nos avons fait voter ne
portent que sur un mécanisme de dégrèvement, là où la réforme de la
taxe professionnelle de Dominique Strauss-Khan - dont je ne conteste
pas non plus l'utilité économique - avait, quant à elle, supprimé la
part salaires, c'est-à-dire un tiers de l'assiette de la taxe
professionnelle revenant aux collectivités.
J'ai fait évaluer ce que représente la disparition de l'effet taux sur
un tiers des bases de taxe professionnelle. En prenant ne serait-ce que
les taux 2003, et en les appliquant aux bases de TP 1998, on observe un
manque à gagner de produit fiscal d'un peu plus de 3 Milliards d'euros
! Ce qui, en termes de perte d'autonomie, n'est pas non plus
négligeable.
2-2) La politique de cohésion sociale
Je ne reviendrai pas sur les 20 dossiers ANRU déjà validés ou en cours
de finalisation ; si ce n'est peut-être pour rappeler qu'ensemble, Etat
- à travers l'ANRU - et collectivités locales, nous réaliserons pour
les quartiers sensibles du Val d'Oise un effort d'1,8 Mdeuros en 5 ou 6
ans. Ce qui est un montant évidemment considérable.
J'insisterai plus volontiers, sur l'effort réalisé dans le budget du
ministère de l'Intérieur sur la DSU. La loi de programmation pour la
cohésion sociale a prévu que la DSU augmenterait de 120 Meuros par an
pendant 5 ans (2005 à 2009). Le montant global de la DSU aura ainsi
doublé à l'issue de cette période par rapport à son montant en 2004
pour représenter un transfert supplémentaire de 600 Meuros.
Pour le Val d'Oise dès 2006, c'est une augmentation de plus de 25 %
c'est à dire plus de 9 Meuros.
Sur les 32 communes du val d'Oise éligibles à la DSU, 9 voient leur
dotation 2006 augmenter au-delà du taux de progression minimale de + 5
% par rapport à 2005 avec parfois des hausses très importantes
(Sarcelles +51 % soit + 4 Meuros, Argenteuil + 34 % près d'1 Meuros en plus,
Garges-les-Gonesse + 31 % près de 2 Meuros).
Quand on évoque parfois l'insuffisance de crédits de fonctionnement
disponibles pour le soutien à tel ou tel projet associatif dans le
cadre de la politique de la ville, il faut aussi avoir ces chiffres à
l'esprit : dans le Val d'Oise, ce sont 9 Meuros supplémentaires que l'Etat
verse aux communes, en leur faisant confiance pour mobiliser ces moyens
au mieux des besoins de nos concitoyens.
2-3) L'intercommunalité :
Ces douze derniers mois un certain nombre de rapports du Parlement ou
de la Cour des comptes sont venus pointer les insuffisances ou défauts
de l'intercommunalité.
Mes propos ont été diversement perçus et interprétés.
J'ai deux convictions :
1) L'intercommunalité, qui n'était pas jusque là un vrai sujet dans le
débat électoral, le sera lors des prochaines élections municipales.
Nous serons dans l'obligation de dire en quoi c'est mieux, en quoi
c'est plus de services et en quoi ce n'est pas plus cher.
2) Les critiques ne doivent pas nous faire oublier les acquis et les
succès. Le 1er succès de l'intercommunalité, c'est d'avoir réalisé un
compromis qui permet de donner plus de moyen à l'action locale sans
remettre en cause notre spécificité à 36 000 communes !
Il faut donc poursuivre la rationalisation de l'intercommunalité en
privilégiant - et c'est un changement de cap important - la qualité sur
la quantité.
La qualité, c'est intercommunalité qui se présente à la fois comme un
élément de structuration fort du territoire et qui prend en compte les
besoins de nouveaux services de leurs administrés : le scolaire, la
petite enfance avec les haltes garderies, la santé avec les maisons
médicales etc. Le coût de ces services n'en sera que plus neutre dans
ces communes à l'avenir.
L'intercommunalité, c'est donc à la fois la réponse au problème du
partage des charges de centralité des villes moyennes ou des bourgs
centre et aussi la solution pour l'avenir des services publics en
milieu rural.
C'est le sens d'une circulaire que Nicolas SARKOZY et moi-même avons
adressée aux Préfets, au mois de novembre dernier. Mais je ne
développerai pas davantage pour ne pas gâcher la fête...
2-4) La décentralisation :
Je n'en dirai que quelques mots pour dire que la réalité de la
situation dans les régions et les départements n'est pas celle que l'on
décrit, parfois à travers la presse et les postures de tel ou tel.
François SCELLIER, qui participe à la Commission nationale de
conciliation, peut témoigner, à double titre donc, que la
décentralisation se fait au contraire dans le dialogue et dans un souci
de transparence totale.
Je ne dis pas que tout était simple, facile mais que nous avons pris le
temps de la discussion et qu'à chaque fois qu'un problème a été soulevé
par les collectivités locales, nous nous sommes efforcés de trouver une
solution.
S'agissant des TOS par exemple, je comprends parfaitement que la Région
Ile-de-France qui employait environ 900 personnes ait eu quelques
instants d'interrogation quand on lui a annoncé qu'elle en
accueillerait 10 000.
Au bout du compte, ce sont 93 000 personnels TOS qui ont effectivement
été transférés aux départements et aux régions.
Je pense qu'on ne le dit pas assez, ces personnels sont très heureux de
rejoindre des collectivités dont ils ont, en général, une très bonne
image. Ils ont désormais le sentiment de ne plus être des anonymes vis
à vis de leurs employeurs.
Il en va de même s'agissant des 30.000 agents des DDE transférés aux
départements. Là aussi, les relations avec les Conseils généraux
étaient déjà tellement étroites, qu'en réalité il n'y avait pas de
motif réel d'appréhension ou de difficulté.
En réalité, si l'on veut bien regarder les choses d'un peu plus loin,
la décentralisation c'est :
- d'une part, plus de proximité : on rapproche effectivement la
décision de l'usager
- et d'autre part, un rôle substantiellement renforcé des départements,
ce qui est, je crois une bonne chose pour les communes rurales, dont il
est souvent l'interlocuteur privilégié, une bonne chose pour
l'équilibre entre les territoires.
Pour conclure sur ce sujet, je ne peux que saluer l'exemplarité du
Conseil général du val d'Oise qui en 2006 n'a pas augmenté ses taux et
ce pour la 10ème année consécutive !
2-5) La réforme de la fonction publique territoriale :
Les collectivités locales emploient au total plus de 1,7 million
d'agents.
La modernisation de cette fonction publique est nécessaire pour relever
trois défis :
1) celui de la démographie, tout d'abord : d'ici à 2012, 50% des
fonctionnaires territoriaux de catégorie A auront atteint l'age de la
retraite.
2) il faut aussi relever le défi de la performance et d'une efficacité
accrue du service public.
Encore faut-il, pour cela, que les employeurs locaux en aient les
moyens !
3) enfin, nous devons relever le défi, plus technique, des règles de
gestion des ressources humaines, dictées par une approche trop
normative.
Tels sont les trois défis que relève le projet de loi relatif à la
fonction publique territoriale examiné en première lecture et voté au
Sénat avec l'abstention des socialistes, le 16 mars dernier.
Ce texte apporte plus de souplesse et plus d'attractivité notamment
pour les petites communes.
- plus de souplesse dans les recrutements, en abaissant le seuil des
emplois fonctionnels ou en donnant la possibilité aux communes et EPCI
de moins de 1.000 habitants de possibilité de recruter des agents
contractuels à temps complet, alors que seuls les mi-temps étaient
jusqu'à présent possible;
- plus de souplesse dans la gestion (je pense notamment aux règles de
quotas qui empêchent les promotions d'agents dans les petites
collectivités);
- plus de pertinence dans la formation qui doit davantage être vécue
par la collectivité comme une occasion d'adaptation de l'agent à ses
besoins plutôt que comme une contrainte.
2-6) Permettez-moi, enfin, de vous dire un mot du contrôle de légalité
Il s'agit là d'un sujet important, trop souvent vécu par les élus
locaux comme contraignant ou tatillon alors qu'il devrait, tout au
contraire, être un élément de sécurité juridique de votre action.
Le contrôle de légalité doit être allégé dans son champ d'application
et modernisé dans la forme grâce à la télétransmission des actes.
Mais surtout, dès la fin de l'année dernière, l'instruction a ainsi été
donnée aux Préfets de réorienter le contrôle de légalité sur ce que
doivent être ses vraies priorités.
Les vraies priorités, c'est moins, à mon sens, de veiller à
l'application scrupuleuse de règles de la fonction publique
territoriale que nous sommes en train de faire évoluer, que d'aider les
collectivités locales, de les conseiller, là où la complexité juridique
est croissante : le respect des règles d'urbanisme, le respect de
celles de l'intercommunalité et de celle des marchés publics.
J'ai remarqué qu'il n'était jamais inutile de faire ce rappel, même si
évidement, Monsieur le Préfet, la situation que je décris est
totalement caricaturale et ne concerne sans doute pas le Val d'Oise.
3) Ce à quoi nous devons réfléchir
Parce que 2007 peut être une année utile de préparation de réformes à
mener plus ou moins rapidement.
3-1) Le besoin de lisibilité, de simplification
Les règles qui encadrent l'action des élus locaux sont, je le
reconnais, d'une extra-ordinaire complexité.
Malgré les efforts louables de la DGCL pour mettre en ligne des fiches
de calcul de la DGF, qui, parmi nous, est capable de recalculer le
montant de la DGF de sa commune ?
L'une des réformes, ce serait de simplifier. Le gouvernement a pris,
par ordonnances, des mesures de simplification du droit. Je n'exclus
pas qu'il soit possible de poursuivre ce mouvement.
J'inviterai volontiers les associations d'élus à élaborer ensemble un
"Livre blanc de la simplification des procédures administratives".
Autour de deux principes simples :
1 - faire reculer le champ de cette belle invention de notre droit
administratif qu'est "le refus tacite" ; qui place l'administration
dans cette situation tellement confortable où son inaction vaut rejet.
Lorsque le silence de l'administration vaut acceptation, en général, on
va plus vite pour répondre !
2- faire davantage confiance aux élus locaux ; cela veut dire par
exemple, leur laisser davantage la responsabilité de passer outre des
avis techniques, faire en sorte que ceux-ci ne soient plus bloquants.
3-2) L'avenir de la fiscalité locale est à l'évidence un autre sujet de
réflexion
Notre fiscalité locale est à bout de souffle.
- les bases sont désuètes : c'est le cas à l'évidence des bases servant
à la taxe foncière et à la taxe d'habitation.
Les valeurs locatives ont été déterminées en 1970 et n'ont donc plus
aucun rapport avec la réalité du marché immobilier.
S'agissant par exemple de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties, il suffit de rappeler que les catégories de culture imposées à
la TFNB sont définies par une instruction de 1908 toujours en vigueur à
ce jour !
- les calculs sont extrêmement complexes : sur la fiche d'imposition de
tous les contribuables, il n' y a pas moins de cinq opérations avant
d'arriver au montant de la taxe foncière !
Au-delà des "rustines", il nous faudra bien envisager un jour une
réforme plus globale de la fiscalité locale.
L'AMF et l'ADF vont y travailler avec le Conseil Economique et Social.
La spécialisation des impôts locaux évoquée par le Président de l'ADF,
Claudy Lebreton, est une piste. L'idée n'est pourtant pas neuve puisque
le rapport d'Olivier Guichard prévoyait déjà en 1970 une répartition
des impôts locaux par strate de collectivités. Mais il ne faut pas
exclure d'autres pistes.
Il n'y a pas urgence mais tout au moins, le temps de la réflexion est
venu.Source http://www.interieur.gouv.fr, le 3 juillet 2006
Monsieur le Président de l'Union des Maires du Val d'Oise,
Monsieur le Président du Conseil Général,
Messieurs les Députés,
Madame le Sénateur,
Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le Ministre
Mesdames et Messieurs les Maires,
Monsieur le Maire d'Osny,
1) Je suis heureux de m'associer à cet anniversaire
Pour deux raisons :
1-1) la 1ère, c'est que votre association, créée le 13 décembre 1965,
témoigne de la vivacité des collectivités locales dans votre
département.
Peu de départements concentrent, autant que le Val d'Oise, des
spécificités aussi différentes. Vous résumez les différents visages de
l'Ile-de-France, du très urbain à Argenteuil, Cergy... au franchement
rural avec le Parc du Vexin.
J'ai ainsi découvert en préparant ce déplacement que le Val d'Oise
était le 11ème département français en revenu agricole, ce qui n'est
pas évident si on limite son regard à Argenteuil.
Dans un tel contexte, l'existence d'Union départementale des maires est
extrêmement utile puisqu'elle est un lieu d'échange et de compréhension
mutuelle de situations et parfois de difficultés très différentes.
Elle permet d'éviter ce défaut qu'ont parfois les élus locaux du
tropisme trop local ou trop particulier. C'est la dimension positive.
Il y a en revanche, une dimension moins positive, c'est que quand vous
devez rechercher des points de convergences par delà la différence de
vos situations locales, la tentation peut être grande de la faire en
identifiant un tiers... qui peut être, par exemple, l'Etat. Mais je ne
doute pas, Cher Président, que votre association sait échapper à cette
facilité.
1-2) La seconde raison pour laquelle je suis heureux d'être parmi
vous, c'est que par delà votre association des maires, ce sont aussi
les 40 ans du département du Val d'Oise que nous célébrons...
Je ne sais pas si le Président SCELLIER a prévu d'autres festivités, en
tous cas, c'est une occasion de mesurer combien ce territoire a changé.
Il a changé avec des réussites incontestables. Il a notamment permis de
participer au développement de la région parisienne de façon assez
harmonieuse, plaisante pour les franciliens qui ont choisi d'y vivre,
mais il nous permet aussi de mesurer quelques erreurs commises en
termes d'aménagement du territoire, notamment en ne faisant pas
suffisamment le lien dès le départ entre croissance de l'offre de
logement et besoin de transports.
C'est une situation que l'on retrouve dans beaucoup de territoires
périurbains, mais c'est particulièrement vrai dans le Val d'Oise.
En tous cas, je sais pour avoir eu régulièrement l'occasion de
l'observer que le Val d'Oise ne manque pas de ressource, d'imagination,
pour pallier ces lacunes et je ne doute pas que le projet "horizon
2015" porté par le Conseil général, conjugué aux efforts de l'Etat,
tant dans le contrat de cohésion sociale que dans le prochain contrat
de projet permettra de continuer à apporter les éléments de
rééquilibrage nécessaires.
Vous m'avez donc invité à faire un tour d'horizon de l'actualité des
collectivités locales...
C'est un exercice auquel je me prêterai bien volontiers en essayant,
même si je crains, de ne pas être très "festif" en cette soirée
anniversaire.
2) Ce que nous avons fait :
J'évoquerai rapidement quelques chantiers.
2-1) La réforme de la Taxe Professionnelle :
Ce dossier a été le grand débat de la loi de Finances pour 2006.
On en a beaucoup parlé, mais finalement, on n'a pas beaucoup communiqué
sur le dispositif voté.
L'objectif de cette réforme c'était de garantir qu'aucune entreprise ne
paie plus que 3,5% de sa valeur ajoutée, alors que le dispositif
précédent conduisait à ce que plus de 200.000 sociétés paient une taxe
professionnelle supérieure à ce plafond et pour certaines, parfois plus
de 10 % de leur valeur ajoutée. C'est donc une réforme juste au
bénéfice des entreprises.
L'allègement de la charge fiscale des entreprises sera de 1,6 milliard
d'euros.
Ce qui en fait une des plus importantes réforme fiscale en direction
des entreprises de ces 15 dernières années.
Pour les collectivités territoriales, l'effort demandé lors de l'entrée
en vigueur de cette réforme, avait été évalué à l'origine à 469 Meuros. Il
ne s'élèvera en réalité qu'à 215 Meuros environ ; l'Etat prenant à sa
charge la différence. Au total donc 1,4 Md euros pour l'Etat, 215 Meuros pour
les collectivités locales.
J'entends bien les interrogations qui portent sur l'autonomie fiscale
de telle ou telle collectivité locale. Ainsi que le Conseil
Constitutionnel nous y a invités, nous serons très vigilants.
La réforme de la taxe professionnelle n'est pas une chose facile : tous
les gouvernements qui s'y sont essayés l'ont éprouvé. Réforme pour
réforme, j'observe que les dispositions que nos avons fait voter ne
portent que sur un mécanisme de dégrèvement, là où la réforme de la
taxe professionnelle de Dominique Strauss-Khan - dont je ne conteste
pas non plus l'utilité économique - avait, quant à elle, supprimé la
part salaires, c'est-à-dire un tiers de l'assiette de la taxe
professionnelle revenant aux collectivités.
J'ai fait évaluer ce que représente la disparition de l'effet taux sur
un tiers des bases de taxe professionnelle. En prenant ne serait-ce que
les taux 2003, et en les appliquant aux bases de TP 1998, on observe un
manque à gagner de produit fiscal d'un peu plus de 3 Milliards d'euros
! Ce qui, en termes de perte d'autonomie, n'est pas non plus
négligeable.
2-2) La politique de cohésion sociale
Je ne reviendrai pas sur les 20 dossiers ANRU déjà validés ou en cours
de finalisation ; si ce n'est peut-être pour rappeler qu'ensemble, Etat
- à travers l'ANRU - et collectivités locales, nous réaliserons pour
les quartiers sensibles du Val d'Oise un effort d'1,8 Mdeuros en 5 ou 6
ans. Ce qui est un montant évidemment considérable.
J'insisterai plus volontiers, sur l'effort réalisé dans le budget du
ministère de l'Intérieur sur la DSU. La loi de programmation pour la
cohésion sociale a prévu que la DSU augmenterait de 120 Meuros par an
pendant 5 ans (2005 à 2009). Le montant global de la DSU aura ainsi
doublé à l'issue de cette période par rapport à son montant en 2004
pour représenter un transfert supplémentaire de 600 Meuros.
Pour le Val d'Oise dès 2006, c'est une augmentation de plus de 25 %
c'est à dire plus de 9 Meuros.
Sur les 32 communes du val d'Oise éligibles à la DSU, 9 voient leur
dotation 2006 augmenter au-delà du taux de progression minimale de + 5
% par rapport à 2005 avec parfois des hausses très importantes
(Sarcelles +51 % soit + 4 Meuros, Argenteuil + 34 % près d'1 Meuros en plus,
Garges-les-Gonesse + 31 % près de 2 Meuros).
Quand on évoque parfois l'insuffisance de crédits de fonctionnement
disponibles pour le soutien à tel ou tel projet associatif dans le
cadre de la politique de la ville, il faut aussi avoir ces chiffres à
l'esprit : dans le Val d'Oise, ce sont 9 Meuros supplémentaires que l'Etat
verse aux communes, en leur faisant confiance pour mobiliser ces moyens
au mieux des besoins de nos concitoyens.
2-3) L'intercommunalité :
Ces douze derniers mois un certain nombre de rapports du Parlement ou
de la Cour des comptes sont venus pointer les insuffisances ou défauts
de l'intercommunalité.
Mes propos ont été diversement perçus et interprétés.
J'ai deux convictions :
1) L'intercommunalité, qui n'était pas jusque là un vrai sujet dans le
débat électoral, le sera lors des prochaines élections municipales.
Nous serons dans l'obligation de dire en quoi c'est mieux, en quoi
c'est plus de services et en quoi ce n'est pas plus cher.
2) Les critiques ne doivent pas nous faire oublier les acquis et les
succès. Le 1er succès de l'intercommunalité, c'est d'avoir réalisé un
compromis qui permet de donner plus de moyen à l'action locale sans
remettre en cause notre spécificité à 36 000 communes !
Il faut donc poursuivre la rationalisation de l'intercommunalité en
privilégiant - et c'est un changement de cap important - la qualité sur
la quantité.
La qualité, c'est intercommunalité qui se présente à la fois comme un
élément de structuration fort du territoire et qui prend en compte les
besoins de nouveaux services de leurs administrés : le scolaire, la
petite enfance avec les haltes garderies, la santé avec les maisons
médicales etc. Le coût de ces services n'en sera que plus neutre dans
ces communes à l'avenir.
L'intercommunalité, c'est donc à la fois la réponse au problème du
partage des charges de centralité des villes moyennes ou des bourgs
centre et aussi la solution pour l'avenir des services publics en
milieu rural.
C'est le sens d'une circulaire que Nicolas SARKOZY et moi-même avons
adressée aux Préfets, au mois de novembre dernier. Mais je ne
développerai pas davantage pour ne pas gâcher la fête...
2-4) La décentralisation :
Je n'en dirai que quelques mots pour dire que la réalité de la
situation dans les régions et les départements n'est pas celle que l'on
décrit, parfois à travers la presse et les postures de tel ou tel.
François SCELLIER, qui participe à la Commission nationale de
conciliation, peut témoigner, à double titre donc, que la
décentralisation se fait au contraire dans le dialogue et dans un souci
de transparence totale.
Je ne dis pas que tout était simple, facile mais que nous avons pris le
temps de la discussion et qu'à chaque fois qu'un problème a été soulevé
par les collectivités locales, nous nous sommes efforcés de trouver une
solution.
S'agissant des TOS par exemple, je comprends parfaitement que la Région
Ile-de-France qui employait environ 900 personnes ait eu quelques
instants d'interrogation quand on lui a annoncé qu'elle en
accueillerait 10 000.
Au bout du compte, ce sont 93 000 personnels TOS qui ont effectivement
été transférés aux départements et aux régions.
Je pense qu'on ne le dit pas assez, ces personnels sont très heureux de
rejoindre des collectivités dont ils ont, en général, une très bonne
image. Ils ont désormais le sentiment de ne plus être des anonymes vis
à vis de leurs employeurs.
Il en va de même s'agissant des 30.000 agents des DDE transférés aux
départements. Là aussi, les relations avec les Conseils généraux
étaient déjà tellement étroites, qu'en réalité il n'y avait pas de
motif réel d'appréhension ou de difficulté.
En réalité, si l'on veut bien regarder les choses d'un peu plus loin,
la décentralisation c'est :
- d'une part, plus de proximité : on rapproche effectivement la
décision de l'usager
- et d'autre part, un rôle substantiellement renforcé des départements,
ce qui est, je crois une bonne chose pour les communes rurales, dont il
est souvent l'interlocuteur privilégié, une bonne chose pour
l'équilibre entre les territoires.
Pour conclure sur ce sujet, je ne peux que saluer l'exemplarité du
Conseil général du val d'Oise qui en 2006 n'a pas augmenté ses taux et
ce pour la 10ème année consécutive !
2-5) La réforme de la fonction publique territoriale :
Les collectivités locales emploient au total plus de 1,7 million
d'agents.
La modernisation de cette fonction publique est nécessaire pour relever
trois défis :
1) celui de la démographie, tout d'abord : d'ici à 2012, 50% des
fonctionnaires territoriaux de catégorie A auront atteint l'age de la
retraite.
2) il faut aussi relever le défi de la performance et d'une efficacité
accrue du service public.
Encore faut-il, pour cela, que les employeurs locaux en aient les
moyens !
3) enfin, nous devons relever le défi, plus technique, des règles de
gestion des ressources humaines, dictées par une approche trop
normative.
Tels sont les trois défis que relève le projet de loi relatif à la
fonction publique territoriale examiné en première lecture et voté au
Sénat avec l'abstention des socialistes, le 16 mars dernier.
Ce texte apporte plus de souplesse et plus d'attractivité notamment
pour les petites communes.
- plus de souplesse dans les recrutements, en abaissant le seuil des
emplois fonctionnels ou en donnant la possibilité aux communes et EPCI
de moins de 1.000 habitants de possibilité de recruter des agents
contractuels à temps complet, alors que seuls les mi-temps étaient
jusqu'à présent possible;
- plus de souplesse dans la gestion (je pense notamment aux règles de
quotas qui empêchent les promotions d'agents dans les petites
collectivités);
- plus de pertinence dans la formation qui doit davantage être vécue
par la collectivité comme une occasion d'adaptation de l'agent à ses
besoins plutôt que comme une contrainte.
2-6) Permettez-moi, enfin, de vous dire un mot du contrôle de légalité
Il s'agit là d'un sujet important, trop souvent vécu par les élus
locaux comme contraignant ou tatillon alors qu'il devrait, tout au
contraire, être un élément de sécurité juridique de votre action.
Le contrôle de légalité doit être allégé dans son champ d'application
et modernisé dans la forme grâce à la télétransmission des actes.
Mais surtout, dès la fin de l'année dernière, l'instruction a ainsi été
donnée aux Préfets de réorienter le contrôle de légalité sur ce que
doivent être ses vraies priorités.
Les vraies priorités, c'est moins, à mon sens, de veiller à
l'application scrupuleuse de règles de la fonction publique
territoriale que nous sommes en train de faire évoluer, que d'aider les
collectivités locales, de les conseiller, là où la complexité juridique
est croissante : le respect des règles d'urbanisme, le respect de
celles de l'intercommunalité et de celle des marchés publics.
J'ai remarqué qu'il n'était jamais inutile de faire ce rappel, même si
évidement, Monsieur le Préfet, la situation que je décris est
totalement caricaturale et ne concerne sans doute pas le Val d'Oise.
3) Ce à quoi nous devons réfléchir
Parce que 2007 peut être une année utile de préparation de réformes à
mener plus ou moins rapidement.
3-1) Le besoin de lisibilité, de simplification
Les règles qui encadrent l'action des élus locaux sont, je le
reconnais, d'une extra-ordinaire complexité.
Malgré les efforts louables de la DGCL pour mettre en ligne des fiches
de calcul de la DGF, qui, parmi nous, est capable de recalculer le
montant de la DGF de sa commune ?
L'une des réformes, ce serait de simplifier. Le gouvernement a pris,
par ordonnances, des mesures de simplification du droit. Je n'exclus
pas qu'il soit possible de poursuivre ce mouvement.
J'inviterai volontiers les associations d'élus à élaborer ensemble un
"Livre blanc de la simplification des procédures administratives".
Autour de deux principes simples :
1 - faire reculer le champ de cette belle invention de notre droit
administratif qu'est "le refus tacite" ; qui place l'administration
dans cette situation tellement confortable où son inaction vaut rejet.
Lorsque le silence de l'administration vaut acceptation, en général, on
va plus vite pour répondre !
2- faire davantage confiance aux élus locaux ; cela veut dire par
exemple, leur laisser davantage la responsabilité de passer outre des
avis techniques, faire en sorte que ceux-ci ne soient plus bloquants.
3-2) L'avenir de la fiscalité locale est à l'évidence un autre sujet de
réflexion
Notre fiscalité locale est à bout de souffle.
- les bases sont désuètes : c'est le cas à l'évidence des bases servant
à la taxe foncière et à la taxe d'habitation.
Les valeurs locatives ont été déterminées en 1970 et n'ont donc plus
aucun rapport avec la réalité du marché immobilier.
S'agissant par exemple de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties, il suffit de rappeler que les catégories de culture imposées à
la TFNB sont définies par une instruction de 1908 toujours en vigueur à
ce jour !
- les calculs sont extrêmement complexes : sur la fiche d'imposition de
tous les contribuables, il n' y a pas moins de cinq opérations avant
d'arriver au montant de la taxe foncière !
Au-delà des "rustines", il nous faudra bien envisager un jour une
réforme plus globale de la fiscalité locale.
L'AMF et l'ADF vont y travailler avec le Conseil Economique et Social.
La spécialisation des impôts locaux évoquée par le Président de l'ADF,
Claudy Lebreton, est une piste. L'idée n'est pourtant pas neuve puisque
le rapport d'Olivier Guichard prévoyait déjà en 1970 une répartition
des impôts locaux par strate de collectivités. Mais il ne faut pas
exclure d'autres pistes.
Il n'y a pas urgence mais tout au moins, le temps de la réflexion est
venu.Source http://www.interieur.gouv.fr, le 3 juillet 2006