Texte intégral
Avoir le souci de la formation, cest avoir le souci de lavenir, cest anticiper sur demain.
Se préoccuper de la formation des hommes cest ne pas céder à limmobilisme, cest souvrir sur le mouvement, écouter, comprendre les évolutions de notre temps, les évolutions de notre société, les aspirations de nos concitoyens.
Votre initiative : organiser "les Assises de la Formation et de Recherche dans la police nationale" témoigne de votre volonté dengager résolument ce grand corps de lEtat dans notre société de demain, sans frilosité et avec réalisme.
Cela demande beaucoup de volonté et de courage. Je sais, que vous nen manquez pas.
La société de demain sera une société complexe, cest une société exigeante qui demandera à lEtat et à ses serviteurs : de la rigueur, du professionnalisme, de la présence, mais aussi de la chaleur humaine.
De telles exigences valent pour tous les corps de lEtat, pour toutes les institutions. La Justice et la police néchappent pas à cette demande de notre société. Elle est même plus forte encore vis à vis de la Justice et de la police car ses institutions sont lune et lautre investies dun pouvoir qui est avant tout un devoir celui de représenter et dappliquer la LOI.
En vertu de principes constitutionnels la ministre de la Justice est tenue avec la police donc avec vous dassurer le respect de la loi. Mais au-delà de ce respect, elle doit avec le Gouvernement tenir compte des évolutions de notre société, être à lécoute des demandes de celle-ci et assurer le progrès de la loi.
LA MINISTRE DE LA JUSTICE ASSURE, AVEC VOUS, LE RESPECT DE LA LOI
Cest le principe de légalité, principe à valeur constitutionnelle, car il est inscrit dans la déclaration des droits de lhomme de 1789 qui fonde notre action et qui nous impose dassurer ensemble le respect de la loi.
La police et la justice doivent respecter 7 grands principes de droit pénal qui ont été promus par le Conseil Constitutionnel au rang de principes supérieurs.
Je crois quil est toujours bon pour les uns et les autres de conserver ces principes à lesprit et je me permettrai de rappeler les plus importants.
- le principe de la légalité des délits et des peines qui constitue la clé de voûte du droit pénal
- le principe de la liberté individuelle
- le principe de la responsabilité personnelle et de la personnalité des peines
- le principe de lindividualisation judiciaire des peines
Ces principes constitutionnels constituent la charpente de notre droit et de notre procédure pénale et ils inspirent les relations qui existent entre lautorité judiciaire et la police dans notre activité quotidienne, je veux parler de lexercice de la police judiciaire.
La justice par lintermédiaire des procureurs assure la direction de lexercice de la police judiciaire. Elle consiste pour le procureur de la République à donner aux officiers de police judiciaire des instructions sur lorientation de lenquête.
Cependant cela ne conduit pas lofficier de police judiciaire à être un simple exécutant. Il dispose en effet, en vertu de la loi de pouvoirs exorbitants, il peut :
- se voir confier la responsabilité dune enquête :
- procéder à des perquisitions
- ordonner des vérifications didentités
- et il dispose du pouvoir de placer une personne en garde à vue
Il représente pour beaucoup de nos concitoyens le premier maillon de la chaîne judiciaire : il reçoit les plaintes, il est souvent le premier à expliquer à la victime le chemin judiciaire quil faudra parcourir pour obtenir réparation.
Lofficier de police judiciaire doit avoir une formation complète dans des domaines aussi variés que le droit pénal, la procédure pénale, le droit judiciaire, mais aussi maintenant il lui est demandé des connaissances en droit civil, en droit de la consommation, de lenvironnement.....
Le fonctionnaire de police, au-delà de lofficier de police judiciaire, doit assure son concours à la bonne exécution des décisions de justice en matière civile.
Cette tâche qui vous incombe en vertu de la loi du 9 juillet 1991 sur lexécution des décisions civiles est primordiale. Je pense tout spécialement à votre intervention comme témoin aux côtés de lhuissier de justice qui doit, pour procéder à une saisie, pénétrer dans un local en labsence de loccupant ou en dépit de son refus, ou encore au concours de la force publique en matière dexpulsion.
Primordiale, parce que vous participez à leffectivité des décisions de justice, facteur de paix sociale. Il y a là une attente de nos concitoyens.
Primordiale, parce que votre intervention est en outre une garantie pour les libertés fondamentales.
Notre société manifeste beaucoup dexigences, elle demande des réponses immédiates, surtout lorsquelle souffre.
Ces exigences sont parfois contradictoires, mais elle réclame en définitive à tous ceux qui participent au développement de lEtat et de la démocratie
- plus de professionnalisme ;
- plus de proximité ;
- plus de respect des droits ;
- plus de transparence.
Lexigence de professionnalisme se manifeste dans le souci davoir une réponse fournie par un spécialiste.
Des efforts ont été accomplis dans plusieurs domaines.
- dans le domaine des mineurs, que ceux ci soient auteur ou victime, il a été nécessaire de mettre en place des brigades spécialisées (des brigades des mineurs, dans lesquelles les victimes ou les auteurs dinfractions trouvent des hommes et des femmes disposant dune formation adaptée qui permet de "libérer la parole de lenfant", de dialoguer plus aisément, de mieux comprendre les comportements.
- dans le domaine économique et financier qui nécessite des connaissances approfondies en matière de comptabilité, dinformatique, des connaissances des milieux boursiers, des marchés publics, des fraudes communautaires, autant de domaines dans lesquels prospère une délinquance astucieuse internationale.
Les sections économiques et financières nécessitent un investissement en formation considérable, indispensable pour assurer une répression efficace.
- dans le domaine de la preuve, qui a connu une formidable évolution depuis quelques décennies.
La preuve scientifique telle que la recherche dADN, prend une place majeure dans le procès pénal.
La recherche de cette preuve et lexploitation de cette preuve nécessitent des personnels formés à ces techniques.
Ce mode de preuve impose la mise en place de fichiers qui nécessite de notre part un souci constant afin den préserver les données et den éviter la divulgation à des tiers.
Cette exigence de professionnalisme saccompagne, et cela peut paraître contradictoire du souci pour nos concitoyens de voir une police et une justice toujours plus proche deux.
CETTE EXIGENCE DE PROXIMITE correspond à une exigence de sécurité manifestée par nos concitoyens. Cette exigence a été prise en compte par linstitution judiciaire et la police.
La police de proximité réclamée par tous correspond à une diversification des missions de police qui va de la présence de lilotier, aux patrouilles des brigades anti-criminalité, de la mise en place des sûretés départementales, à la réouverture de bureaux de police dans des zones sensibles.
Le sentiment dinsécurité si largement exprimé dans la population doit être écouté et entendu par les "professionnels de la sécurité", les policiers, les magistrats.
Les contrats locaux de sécurité ont permis de rapprocher les élus, les représentants des collectivités territoriales, les représentants de la population par lintermédiaire des associations. La mise en place de ces contrats a été loccasion pour les uns et les autres dexprimer des demandes, des souhaits, parfois des rancoeurs, et déchanger des idées et en fin de compte de bâtir un projet pour restaurer la sécurité.
Ces échanges partenariaux qui permettent daborder franchement tous les aspects de la délinquance et de lintervention judiciaire ont aussi permis de constater combien nos concitoyens étaient attachés au respect des droits des individus.
LE RESPECT DES DROITS DES INDIVIDUS sexprime fortement. Il nous est possible de mesurer combien nos concitoyens ressentent violemment le sentiment dinjustice.
Ce sentiment dinjustice se manifeste dès que les principes fondamentaux de notre droit sont mal ou insuffisamment respectés.
- les droits de la défense, le respect du principe du contradictoire, légalité des armes, le respect de la procédure dans le procès pénal doivent être scrupuleusement respectés par tous. Ces règles fondamentales ne simposent pas au seul magistrat à laudience du tribunal correctionnel, mais aussi à lofficier de police judiciaire lorsquil procède à une enquête.
En effet, le respect scrupuleux de la procédure pénale et des droits qui sattachent aux individus garantit à tous un procès équilibré, équitable, et garantit en définitive une décision la plus juste possible.
Le respect de ces droits doit toujours être à lesprit de tous ceux qui participent à la procédure judiciaire, car ils assurent la transparence du rôle et de lintervention de la police et de la justice.
LE SOUCI DE TRANSPARENCE impose dassurer le plus grand nombre de garanties dans le déroulement de la procédure pour parvenir à une meilleure protection des libertés individuelles.
Jai élaboré plusieurs projets dans ce sens :
Je pense notamment :
- au renforcement du contrôle de la police judiciaire qui permettra aux procureurs de la République ou aux juges dinstruction de définir en commun avec le responsable des services de police judiciaire saisi les moyens devant être mis en oeuvre au cours de lenquête.
- à lobligation pour le procureur de la République qui ordonne une enquête préliminaire de fixer le délai dans lequel elle doit être exécutée:
- à lobligation pour le service de police judiciaire dinformer sans délai le procureur de la République en cas didentification de lauteur présumée dune infraction.
- à la limitation à une semaine de la durée des enquêtes de flagrance.
- mais aussi à lintervention dun avocat dès la première heure de la garde à vue.
- par ailleurs, et afin de garantir plus encore la présomption dinnocence, jai souhaité instaurer le juge de la détention. De la sorte, la détention dune personne sera de fait appréciée par deux magistrats.
- dans le même souci de transparence, il pourra y avoir une publicité lors des débats contradictoires tant devant le juge de la détention que devant la chambre daccusation.
- enfin le procureur de la République aura la possibilité de faire des communiqués lors de lenquête.
Jai souhaité aussi plus de transparence dans les rapports entre le pouvoir et la justice.
Javais annoncé à mon arrivée au Ministère de la Justice que le Garde des Sceaux ne donnerait aucune instruction dans les affaires individuelles aux procureurs de la République, je nai jamais dérogé à cela. Jai souhaité que cette règle soit inscrite dans la loi et jai déposé dans ce sens un texte de loi devant le parlement relatif aux rapports entre les parquets et la chancellerie
Enfin, pour garantir lindépendance des magistrats à légard du pouvoir, jai souhaité engager une réforme constitutionnelle relative au conseil supérieur de la Magistrature.
Cette réforme vise à conforter lindépendance des magistrats, en :
- renforçant les garanties dimpartialité
- renforçant la responsabilité et la déontologie des magistrats
Si la tâche de faire respecter la loi sinscrit dans le présent, cela nest cependant pas suffisant pour satisfaire aux exigences de notre société en perpétuelle évolution.
Trop souvent encore, le droit apparaît trop éloigné du quotidien, inadapté.
LA MINISTRE DE LA JUSTICE DOIT INITIER UNE REFLEXION SUR LES REFORMES NECESSAIRES ET AINSI ASSURER LE PROGRES DU DROIT
Cette réflexion doit être la plus large possible car la Chancellerie est au carrefour du droit, au carrefour des droits.
Cette vision plurielle des évolutions sociales sadresse à des domaines aussi différents que
1- le domaine financier
Dans ce domaine notre action porte, en premier lieu sur la délinquance économique et financière
Pour lutter efficacement, nous nous dotons de dispositifs adaptés à cette délinquance structurée en mettant en place des poles économiques et financiers.
Deux viennent dêtre crées à Paris et à Bastia, dautres viendront compléter ce dispositif prochainement.
Par ailleurs, un projet de loi destiné à lutter contre la corruption a été présenté en Conseil des Ministres le 27 janvier 1998.
Ce texte permettra la poursuite et le jugement en France des faits de corruption de fonctionnaires étrangers ou communautaires
Mais le domaine financier ne se limite pas à la délinquance économique et financière :
- cest aussi assurer la transparence de la justice commerciale
Les rapports de la commission denquête parlementaire ont dénoncé des abus, des dérives et des pratiques douteuses au détriment de limage de la justice commerciale et de la protection de lemploi.
La réforme est donc nécessaire, dune part parce que le cadre juridique de la vie économique est lun des éléments clés de la compétitivité de notre pays, en particulier au moment de lintroduction de leuro, et dautre part parce quun pays moderne a besoin dune justice impartiale, rapide et soucieuse de répondre aux attentes des citoyens.
Dans une communication en Conseil des ministres, présentée le 14 octobre 1998 sur la réforme de la justice commerciale et lenvironnement juridique de lentreprise, jai défini le programme dune réforme articulée autour de trois axes :
- Les tribunaux de commerce : la carte de limplantation des tribunaux de commerce sera redessinée avant la fin de 1999. Le principe de la mixité sera introduite, et progressivement généralisée dans les formations de jugement qui associeront ainsi juges professionnels expérimentés et juges consulaires. Le recrutement, la formation et la déontologie des juges consulaires seront réformés.
- Les professions liées au fonctionnement de la justice commerciale : le contrôle des greffiers des tribunaux de commerce sera renforcé et leur tarif sera révisé. Le statut des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sera rénové en vue dune plus grande ouverture de ces professions. Leur contrôle sera renforcé et leur tarif modifié.
- La réforme des lois de 1984 et 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises : les procédures seront plus transparentes, la distribution des fonds sera accélérée, les petites procédures feront lobjet dun traitement allégé, la prévention et le règlement amiable seront mieux définis et encadrés.
Cest dans un autre domaine fondamental de notre société que mon ministère a procédé à une importante réflexion, je pense au domaine du droit de la famille.
2- Le domaine de la famille et des mineurs
- Les mineurs cest bien sûr la délinquance des mineurs ;
Le Gouvernement a marqué sa profonde détermination à lutter contre la délinquance juvénile. Cest lintérêt de notre société de permettre à chacun de vivre en sécurité. Cest également lintérêt de cette partie de notre jeunesse que nous ne pouvons accepter de laisser partir à la dérive. Une jeunesse qui, je le rappelle, est en très grande difficulté, comme la mis en évidence un rapport récent de lINSERM, dans sa vie familiale, sociale et scolaire, pour qui la violence est une réalité quasi-quotidienne et les fugues et les tentatives de suicide les réponses aux problèmes rencontrés.
Cest un programme sans précédent qui a été lancé en juin dernier.
Les instructions de politique pénale que jai adressées aux procureurs de la République le 15 juillet dernier commencent à porter leurs fruits. Les rapports des parquets généraux montrent que des réponses judiciaires sont désormais apportées à toutes les infractions commises par des mineurs. Je suis consciente des contraintes que cette politique de fermeté représente en amont pour les services enquêteurs qui doivent réaliser les procédures sans délai. Mais seule une collaboration étroite de tous les maillons de la chaîne, du policier de léducateur, permettra dassurer vis-à-vis du mineur une cohérence et une efficacité de la réponse.
Jattache à cet égard une importance particulière à lexpérimentation que le ministère de lintérieur et le ministère de la justice vont lancer très prochainement dans cinq ressorts de tribunaux de grande instance (Pontoise, Senlis, Mulhouse, Saint-Etienne, Marseille) pour renforcer la coordination entre les services de police, les magistrats de la jeunesse et la protection judiciaire de la jeunesse.
Un consensus sest établi pour considérer que le problème nest pas celui de la modification des textes législatifs mais de leur application et donc des moyens.
La protection judiciaire de la jeunesse, sur qui repose la charge essentielle des orientations actuelles, voit ses missions redéfinies sur laccueil-orientations des mineurs et la prise en charge des pré-adolescents délinquants et les plus difficiles.
La justice nest pas la seule concernée par le problème de la délinquance juvénile.
Le renforcement des services de police et de gendarmerie dans les zones sensibles qui vient dêtre décidé par le gouvernement doit être de nature à la fois à rassurer la population et à mieux lutter contre la délinquance de voie publique et contre le trafic de stupéfiants qui a envahi un certain nombre de nos cités.
Je pourrais aussi citer la mobilisation des collectivités territoriales, qui sexprime notamment dans le cadre des contrats locaux de sécurité, et des autres services de lEtat, au premier rang desquels léducation nationale, et rappeler limportance des politiques publiques en matière de prévention, demploi et de logement des jeunes ou daide aux familles en difficulté.
- mais la délinquance des mineurs renvoie aux difficultés que rencontrent les familles. Lévolution des familles nécessite de nos jours une réforme de son droit.
Parce que la structure familiale a profondément évoluée au cours des 20 dernières années, il me paraît essentiel dadapter notre droit de la famille.
Il sagit là dun des axes fondamentaux de mon plan de réforme de la Justice.
Cette adaptation doit dabord et avant tout se faire autour de lenfant.
Il est indispensable que celui puisse, quelle que soit la situation juridique de ses parents, que ceux ci soient mariés ou non, divorcés ou quils soient séparés de fait, entretenir des relations avec chacun deux.
La responsabilité parentale doit être partagée et le rester.
Et je pense particulièrement aux droits des pères qui, de fait, ne peuvent pas toujours sexercer.
Je crois également quil faut donner plus dautonomie aux couples, en particulier dans les situations de crises qui actuellement se règlent essentiellement sagissant de gens mariés par des procédures de divorces qui sont de véritables épreuves.
Il faut simplifier les procédures et pourquoi pas réfléchir, à lintroduction à côté des procédures judiciaires existantes, à un mode non juridictionnel où les époux prendraient en charge eux-mêmes le règlement des conséquences de leur séparation, avec bien sûr, toutes les garanties nécessaires.
Le groupe de travail sur le droit de la famille, que jai installé à la Chancellerie le 31 août dernier, se penche actuellement sur ces questions et me remettra son rapport à la fin du premier semestre 1999.
3- Le droit des victimes
- ce sont certes les victimes dinfractions pénales
La volonté daméliorer la condition des victimes est au coeur de ma politique judiciaire.
Ce progrès, il faut linscrire dans les faits plutôt que dans les discours.
La cause des victimes est une cause nationale qui doit être soutenue comme telle.
Et la première des solidarités passe évidemment par leffort que lon doit consentir au profit des victimes.
Le Premier ministre, dans le cadre du CSI a confié à Marie Noëlle LIENEMANN, lanimation dun groupe de travail interministériel pour dresser un diagnostic et faire des propositions pour une politique publique daide aux victimes.
Ce groupe de travail a associé douze ministères, des élus, des policiers, des gendarmes, des magistrats, des médecins, des travailleurs sociaux. Son rapport sera remis au Premier ministre le 15 mars 1999.
Cette action en faveur des victimes concerne évidemment les victimes dinfractions pénales, mais elle sadresse bien au-delà à toute victime estimant avoir subi un préjudice.
La priorité donnée aux victimes, cest notamment exprimé dans la loi votée le 19 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi quà la protection des mineurs.
Cette loi crée un véritable droit de lenfant victime dabus sexuels.
Par ailleurs, le projet de loi présomption dinnocence permettra daméliorer les conditions dans lesquelles les victimes peuvent se constituer partie civile pour obtenir lindemnisation de leur préjudice.
Le droit des victimes cest aussi la réflexion que jai engagée pour mieux protéger les plus faibles je pense à ceux qui bénéficient de régime de protection légale, ceux qui sont placés sous tutelle.
Une réflexion a été engagée à ma demande pour renforcer les contrôles et les garanties portant sur les biens des majeurs, pour mieux impliquer les parquets dans les signalements, pour mieux former les personnes chargées dexécuter les mesures de tutelles.
Enfin, avant de clôturer mon propos, le souhaiterai évoquer en quelques mots, le domaine international.
4 - le domaine international
La construction européenne en matière de police a beaucoup progressé au cours de cette décennie. Ce mouvement est dabord dû à limpulsion politique - je pense à celle du Président MITTERRAND et du Chancelier KOHL - qui, depuis la convention de Schengen de 1990 jusquau Traité dAmsterdam de 1997, a élaboré les cadres nouveaux, mieux adaptés aux nécessités évidentes des citoyens en matière de sécurité, de la coopération policière en Europe. Je me contenterai de citer les besoins de la lutte contre la criminalité organisée...
Mais nous sommes loin davoir résolu toutes les questions et levé tous les obstacles.
Essentiellement pour deux raisons.
La coopération policière est dabord encore trop timide. Il faut par exemple accentuer lengagement des Etats membres dans le développement de lOffice européen de Police : EUROPOL, en vue den faire un véritable outil opérationnel pour lutter contre toutes les formes de criminalité organisée. Nous en avons les moyens juridiques avec larticle 30 du Traité dAmsterdam.
Et puis, cette coopération policière en gestation na pas vu se former parallèlement une coopération judiciaire pénale efficace, et ce retard doit être rattrapé. Le développement de la coopération policière nécessite un développement parallèle de la coopération judiciaire : sans la seconde la première ne peut pas prospérer en Europe.
Certains imaginent quEUROPOL pourra répondre à tous les défis : cet Office pourra le faire, mais seulement, à mon avis, avec laffirmation concomitante de la place et du rôle de lautorité judiciaire dans lespace européen de liberté, de sécurité et de justice que les Etats membres souhaitent construire.
Cest en ayant en vue la perspective de la construction européenne et de lespace judiciaire européen que nous devons agir.
La formation et la recherche ont pour vocation de préparer lavenir, et je suis heureuse de voir Monsieur le Ministre, que cest dans cette voie que vous engagez votre ministère.
(Source http://www.interieur.gouv.fr)
Se préoccuper de la formation des hommes cest ne pas céder à limmobilisme, cest souvrir sur le mouvement, écouter, comprendre les évolutions de notre temps, les évolutions de notre société, les aspirations de nos concitoyens.
Votre initiative : organiser "les Assises de la Formation et de Recherche dans la police nationale" témoigne de votre volonté dengager résolument ce grand corps de lEtat dans notre société de demain, sans frilosité et avec réalisme.
Cela demande beaucoup de volonté et de courage. Je sais, que vous nen manquez pas.
La société de demain sera une société complexe, cest une société exigeante qui demandera à lEtat et à ses serviteurs : de la rigueur, du professionnalisme, de la présence, mais aussi de la chaleur humaine.
De telles exigences valent pour tous les corps de lEtat, pour toutes les institutions. La Justice et la police néchappent pas à cette demande de notre société. Elle est même plus forte encore vis à vis de la Justice et de la police car ses institutions sont lune et lautre investies dun pouvoir qui est avant tout un devoir celui de représenter et dappliquer la LOI.
En vertu de principes constitutionnels la ministre de la Justice est tenue avec la police donc avec vous dassurer le respect de la loi. Mais au-delà de ce respect, elle doit avec le Gouvernement tenir compte des évolutions de notre société, être à lécoute des demandes de celle-ci et assurer le progrès de la loi.
LA MINISTRE DE LA JUSTICE ASSURE, AVEC VOUS, LE RESPECT DE LA LOI
Cest le principe de légalité, principe à valeur constitutionnelle, car il est inscrit dans la déclaration des droits de lhomme de 1789 qui fonde notre action et qui nous impose dassurer ensemble le respect de la loi.
La police et la justice doivent respecter 7 grands principes de droit pénal qui ont été promus par le Conseil Constitutionnel au rang de principes supérieurs.
Je crois quil est toujours bon pour les uns et les autres de conserver ces principes à lesprit et je me permettrai de rappeler les plus importants.
- le principe de la légalité des délits et des peines qui constitue la clé de voûte du droit pénal
- le principe de la liberté individuelle
- le principe de la responsabilité personnelle et de la personnalité des peines
- le principe de lindividualisation judiciaire des peines
Ces principes constitutionnels constituent la charpente de notre droit et de notre procédure pénale et ils inspirent les relations qui existent entre lautorité judiciaire et la police dans notre activité quotidienne, je veux parler de lexercice de la police judiciaire.
La justice par lintermédiaire des procureurs assure la direction de lexercice de la police judiciaire. Elle consiste pour le procureur de la République à donner aux officiers de police judiciaire des instructions sur lorientation de lenquête.
Cependant cela ne conduit pas lofficier de police judiciaire à être un simple exécutant. Il dispose en effet, en vertu de la loi de pouvoirs exorbitants, il peut :
- se voir confier la responsabilité dune enquête :
- procéder à des perquisitions
- ordonner des vérifications didentités
- et il dispose du pouvoir de placer une personne en garde à vue
Il représente pour beaucoup de nos concitoyens le premier maillon de la chaîne judiciaire : il reçoit les plaintes, il est souvent le premier à expliquer à la victime le chemin judiciaire quil faudra parcourir pour obtenir réparation.
Lofficier de police judiciaire doit avoir une formation complète dans des domaines aussi variés que le droit pénal, la procédure pénale, le droit judiciaire, mais aussi maintenant il lui est demandé des connaissances en droit civil, en droit de la consommation, de lenvironnement.....
Le fonctionnaire de police, au-delà de lofficier de police judiciaire, doit assure son concours à la bonne exécution des décisions de justice en matière civile.
Cette tâche qui vous incombe en vertu de la loi du 9 juillet 1991 sur lexécution des décisions civiles est primordiale. Je pense tout spécialement à votre intervention comme témoin aux côtés de lhuissier de justice qui doit, pour procéder à une saisie, pénétrer dans un local en labsence de loccupant ou en dépit de son refus, ou encore au concours de la force publique en matière dexpulsion.
Primordiale, parce que vous participez à leffectivité des décisions de justice, facteur de paix sociale. Il y a là une attente de nos concitoyens.
Primordiale, parce que votre intervention est en outre une garantie pour les libertés fondamentales.
Notre société manifeste beaucoup dexigences, elle demande des réponses immédiates, surtout lorsquelle souffre.
Ces exigences sont parfois contradictoires, mais elle réclame en définitive à tous ceux qui participent au développement de lEtat et de la démocratie
- plus de professionnalisme ;
- plus de proximité ;
- plus de respect des droits ;
- plus de transparence.
Lexigence de professionnalisme se manifeste dans le souci davoir une réponse fournie par un spécialiste.
Des efforts ont été accomplis dans plusieurs domaines.
- dans le domaine des mineurs, que ceux ci soient auteur ou victime, il a été nécessaire de mettre en place des brigades spécialisées (des brigades des mineurs, dans lesquelles les victimes ou les auteurs dinfractions trouvent des hommes et des femmes disposant dune formation adaptée qui permet de "libérer la parole de lenfant", de dialoguer plus aisément, de mieux comprendre les comportements.
- dans le domaine économique et financier qui nécessite des connaissances approfondies en matière de comptabilité, dinformatique, des connaissances des milieux boursiers, des marchés publics, des fraudes communautaires, autant de domaines dans lesquels prospère une délinquance astucieuse internationale.
Les sections économiques et financières nécessitent un investissement en formation considérable, indispensable pour assurer une répression efficace.
- dans le domaine de la preuve, qui a connu une formidable évolution depuis quelques décennies.
La preuve scientifique telle que la recherche dADN, prend une place majeure dans le procès pénal.
La recherche de cette preuve et lexploitation de cette preuve nécessitent des personnels formés à ces techniques.
Ce mode de preuve impose la mise en place de fichiers qui nécessite de notre part un souci constant afin den préserver les données et den éviter la divulgation à des tiers.
Cette exigence de professionnalisme saccompagne, et cela peut paraître contradictoire du souci pour nos concitoyens de voir une police et une justice toujours plus proche deux.
CETTE EXIGENCE DE PROXIMITE correspond à une exigence de sécurité manifestée par nos concitoyens. Cette exigence a été prise en compte par linstitution judiciaire et la police.
La police de proximité réclamée par tous correspond à une diversification des missions de police qui va de la présence de lilotier, aux patrouilles des brigades anti-criminalité, de la mise en place des sûretés départementales, à la réouverture de bureaux de police dans des zones sensibles.
Le sentiment dinsécurité si largement exprimé dans la population doit être écouté et entendu par les "professionnels de la sécurité", les policiers, les magistrats.
Les contrats locaux de sécurité ont permis de rapprocher les élus, les représentants des collectivités territoriales, les représentants de la population par lintermédiaire des associations. La mise en place de ces contrats a été loccasion pour les uns et les autres dexprimer des demandes, des souhaits, parfois des rancoeurs, et déchanger des idées et en fin de compte de bâtir un projet pour restaurer la sécurité.
Ces échanges partenariaux qui permettent daborder franchement tous les aspects de la délinquance et de lintervention judiciaire ont aussi permis de constater combien nos concitoyens étaient attachés au respect des droits des individus.
LE RESPECT DES DROITS DES INDIVIDUS sexprime fortement. Il nous est possible de mesurer combien nos concitoyens ressentent violemment le sentiment dinjustice.
Ce sentiment dinjustice se manifeste dès que les principes fondamentaux de notre droit sont mal ou insuffisamment respectés.
- les droits de la défense, le respect du principe du contradictoire, légalité des armes, le respect de la procédure dans le procès pénal doivent être scrupuleusement respectés par tous. Ces règles fondamentales ne simposent pas au seul magistrat à laudience du tribunal correctionnel, mais aussi à lofficier de police judiciaire lorsquil procède à une enquête.
En effet, le respect scrupuleux de la procédure pénale et des droits qui sattachent aux individus garantit à tous un procès équilibré, équitable, et garantit en définitive une décision la plus juste possible.
Le respect de ces droits doit toujours être à lesprit de tous ceux qui participent à la procédure judiciaire, car ils assurent la transparence du rôle et de lintervention de la police et de la justice.
LE SOUCI DE TRANSPARENCE impose dassurer le plus grand nombre de garanties dans le déroulement de la procédure pour parvenir à une meilleure protection des libertés individuelles.
Jai élaboré plusieurs projets dans ce sens :
Je pense notamment :
- au renforcement du contrôle de la police judiciaire qui permettra aux procureurs de la République ou aux juges dinstruction de définir en commun avec le responsable des services de police judiciaire saisi les moyens devant être mis en oeuvre au cours de lenquête.
- à lobligation pour le procureur de la République qui ordonne une enquête préliminaire de fixer le délai dans lequel elle doit être exécutée:
- à lobligation pour le service de police judiciaire dinformer sans délai le procureur de la République en cas didentification de lauteur présumée dune infraction.
- à la limitation à une semaine de la durée des enquêtes de flagrance.
- mais aussi à lintervention dun avocat dès la première heure de la garde à vue.
- par ailleurs, et afin de garantir plus encore la présomption dinnocence, jai souhaité instaurer le juge de la détention. De la sorte, la détention dune personne sera de fait appréciée par deux magistrats.
- dans le même souci de transparence, il pourra y avoir une publicité lors des débats contradictoires tant devant le juge de la détention que devant la chambre daccusation.
- enfin le procureur de la République aura la possibilité de faire des communiqués lors de lenquête.
Jai souhaité aussi plus de transparence dans les rapports entre le pouvoir et la justice.
Javais annoncé à mon arrivée au Ministère de la Justice que le Garde des Sceaux ne donnerait aucune instruction dans les affaires individuelles aux procureurs de la République, je nai jamais dérogé à cela. Jai souhaité que cette règle soit inscrite dans la loi et jai déposé dans ce sens un texte de loi devant le parlement relatif aux rapports entre les parquets et la chancellerie
Enfin, pour garantir lindépendance des magistrats à légard du pouvoir, jai souhaité engager une réforme constitutionnelle relative au conseil supérieur de la Magistrature.
Cette réforme vise à conforter lindépendance des magistrats, en :
- renforçant les garanties dimpartialité
- renforçant la responsabilité et la déontologie des magistrats
Si la tâche de faire respecter la loi sinscrit dans le présent, cela nest cependant pas suffisant pour satisfaire aux exigences de notre société en perpétuelle évolution.
Trop souvent encore, le droit apparaît trop éloigné du quotidien, inadapté.
LA MINISTRE DE LA JUSTICE DOIT INITIER UNE REFLEXION SUR LES REFORMES NECESSAIRES ET AINSI ASSURER LE PROGRES DU DROIT
Cette réflexion doit être la plus large possible car la Chancellerie est au carrefour du droit, au carrefour des droits.
Cette vision plurielle des évolutions sociales sadresse à des domaines aussi différents que
1- le domaine financier
Dans ce domaine notre action porte, en premier lieu sur la délinquance économique et financière
Pour lutter efficacement, nous nous dotons de dispositifs adaptés à cette délinquance structurée en mettant en place des poles économiques et financiers.
Deux viennent dêtre crées à Paris et à Bastia, dautres viendront compléter ce dispositif prochainement.
Par ailleurs, un projet de loi destiné à lutter contre la corruption a été présenté en Conseil des Ministres le 27 janvier 1998.
Ce texte permettra la poursuite et le jugement en France des faits de corruption de fonctionnaires étrangers ou communautaires
Mais le domaine financier ne se limite pas à la délinquance économique et financière :
- cest aussi assurer la transparence de la justice commerciale
Les rapports de la commission denquête parlementaire ont dénoncé des abus, des dérives et des pratiques douteuses au détriment de limage de la justice commerciale et de la protection de lemploi.
La réforme est donc nécessaire, dune part parce que le cadre juridique de la vie économique est lun des éléments clés de la compétitivité de notre pays, en particulier au moment de lintroduction de leuro, et dautre part parce quun pays moderne a besoin dune justice impartiale, rapide et soucieuse de répondre aux attentes des citoyens.
Dans une communication en Conseil des ministres, présentée le 14 octobre 1998 sur la réforme de la justice commerciale et lenvironnement juridique de lentreprise, jai défini le programme dune réforme articulée autour de trois axes :
- Les tribunaux de commerce : la carte de limplantation des tribunaux de commerce sera redessinée avant la fin de 1999. Le principe de la mixité sera introduite, et progressivement généralisée dans les formations de jugement qui associeront ainsi juges professionnels expérimentés et juges consulaires. Le recrutement, la formation et la déontologie des juges consulaires seront réformés.
- Les professions liées au fonctionnement de la justice commerciale : le contrôle des greffiers des tribunaux de commerce sera renforcé et leur tarif sera révisé. Le statut des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sera rénové en vue dune plus grande ouverture de ces professions. Leur contrôle sera renforcé et leur tarif modifié.
- La réforme des lois de 1984 et 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises : les procédures seront plus transparentes, la distribution des fonds sera accélérée, les petites procédures feront lobjet dun traitement allégé, la prévention et le règlement amiable seront mieux définis et encadrés.
Cest dans un autre domaine fondamental de notre société que mon ministère a procédé à une importante réflexion, je pense au domaine du droit de la famille.
2- Le domaine de la famille et des mineurs
- Les mineurs cest bien sûr la délinquance des mineurs ;
Le Gouvernement a marqué sa profonde détermination à lutter contre la délinquance juvénile. Cest lintérêt de notre société de permettre à chacun de vivre en sécurité. Cest également lintérêt de cette partie de notre jeunesse que nous ne pouvons accepter de laisser partir à la dérive. Une jeunesse qui, je le rappelle, est en très grande difficulté, comme la mis en évidence un rapport récent de lINSERM, dans sa vie familiale, sociale et scolaire, pour qui la violence est une réalité quasi-quotidienne et les fugues et les tentatives de suicide les réponses aux problèmes rencontrés.
Cest un programme sans précédent qui a été lancé en juin dernier.
Les instructions de politique pénale que jai adressées aux procureurs de la République le 15 juillet dernier commencent à porter leurs fruits. Les rapports des parquets généraux montrent que des réponses judiciaires sont désormais apportées à toutes les infractions commises par des mineurs. Je suis consciente des contraintes que cette politique de fermeté représente en amont pour les services enquêteurs qui doivent réaliser les procédures sans délai. Mais seule une collaboration étroite de tous les maillons de la chaîne, du policier de léducateur, permettra dassurer vis-à-vis du mineur une cohérence et une efficacité de la réponse.
Jattache à cet égard une importance particulière à lexpérimentation que le ministère de lintérieur et le ministère de la justice vont lancer très prochainement dans cinq ressorts de tribunaux de grande instance (Pontoise, Senlis, Mulhouse, Saint-Etienne, Marseille) pour renforcer la coordination entre les services de police, les magistrats de la jeunesse et la protection judiciaire de la jeunesse.
Un consensus sest établi pour considérer que le problème nest pas celui de la modification des textes législatifs mais de leur application et donc des moyens.
La protection judiciaire de la jeunesse, sur qui repose la charge essentielle des orientations actuelles, voit ses missions redéfinies sur laccueil-orientations des mineurs et la prise en charge des pré-adolescents délinquants et les plus difficiles.
La justice nest pas la seule concernée par le problème de la délinquance juvénile.
Le renforcement des services de police et de gendarmerie dans les zones sensibles qui vient dêtre décidé par le gouvernement doit être de nature à la fois à rassurer la population et à mieux lutter contre la délinquance de voie publique et contre le trafic de stupéfiants qui a envahi un certain nombre de nos cités.
Je pourrais aussi citer la mobilisation des collectivités territoriales, qui sexprime notamment dans le cadre des contrats locaux de sécurité, et des autres services de lEtat, au premier rang desquels léducation nationale, et rappeler limportance des politiques publiques en matière de prévention, demploi et de logement des jeunes ou daide aux familles en difficulté.
- mais la délinquance des mineurs renvoie aux difficultés que rencontrent les familles. Lévolution des familles nécessite de nos jours une réforme de son droit.
Parce que la structure familiale a profondément évoluée au cours des 20 dernières années, il me paraît essentiel dadapter notre droit de la famille.
Il sagit là dun des axes fondamentaux de mon plan de réforme de la Justice.
Cette adaptation doit dabord et avant tout se faire autour de lenfant.
Il est indispensable que celui puisse, quelle que soit la situation juridique de ses parents, que ceux ci soient mariés ou non, divorcés ou quils soient séparés de fait, entretenir des relations avec chacun deux.
La responsabilité parentale doit être partagée et le rester.
Et je pense particulièrement aux droits des pères qui, de fait, ne peuvent pas toujours sexercer.
Je crois également quil faut donner plus dautonomie aux couples, en particulier dans les situations de crises qui actuellement se règlent essentiellement sagissant de gens mariés par des procédures de divorces qui sont de véritables épreuves.
Il faut simplifier les procédures et pourquoi pas réfléchir, à lintroduction à côté des procédures judiciaires existantes, à un mode non juridictionnel où les époux prendraient en charge eux-mêmes le règlement des conséquences de leur séparation, avec bien sûr, toutes les garanties nécessaires.
Le groupe de travail sur le droit de la famille, que jai installé à la Chancellerie le 31 août dernier, se penche actuellement sur ces questions et me remettra son rapport à la fin du premier semestre 1999.
3- Le droit des victimes
- ce sont certes les victimes dinfractions pénales
La volonté daméliorer la condition des victimes est au coeur de ma politique judiciaire.
Ce progrès, il faut linscrire dans les faits plutôt que dans les discours.
La cause des victimes est une cause nationale qui doit être soutenue comme telle.
Et la première des solidarités passe évidemment par leffort que lon doit consentir au profit des victimes.
Le Premier ministre, dans le cadre du CSI a confié à Marie Noëlle LIENEMANN, lanimation dun groupe de travail interministériel pour dresser un diagnostic et faire des propositions pour une politique publique daide aux victimes.
Ce groupe de travail a associé douze ministères, des élus, des policiers, des gendarmes, des magistrats, des médecins, des travailleurs sociaux. Son rapport sera remis au Premier ministre le 15 mars 1999.
Cette action en faveur des victimes concerne évidemment les victimes dinfractions pénales, mais elle sadresse bien au-delà à toute victime estimant avoir subi un préjudice.
La priorité donnée aux victimes, cest notamment exprimé dans la loi votée le 19 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi quà la protection des mineurs.
Cette loi crée un véritable droit de lenfant victime dabus sexuels.
Par ailleurs, le projet de loi présomption dinnocence permettra daméliorer les conditions dans lesquelles les victimes peuvent se constituer partie civile pour obtenir lindemnisation de leur préjudice.
Le droit des victimes cest aussi la réflexion que jai engagée pour mieux protéger les plus faibles je pense à ceux qui bénéficient de régime de protection légale, ceux qui sont placés sous tutelle.
Une réflexion a été engagée à ma demande pour renforcer les contrôles et les garanties portant sur les biens des majeurs, pour mieux impliquer les parquets dans les signalements, pour mieux former les personnes chargées dexécuter les mesures de tutelles.
Enfin, avant de clôturer mon propos, le souhaiterai évoquer en quelques mots, le domaine international.
4 - le domaine international
La construction européenne en matière de police a beaucoup progressé au cours de cette décennie. Ce mouvement est dabord dû à limpulsion politique - je pense à celle du Président MITTERRAND et du Chancelier KOHL - qui, depuis la convention de Schengen de 1990 jusquau Traité dAmsterdam de 1997, a élaboré les cadres nouveaux, mieux adaptés aux nécessités évidentes des citoyens en matière de sécurité, de la coopération policière en Europe. Je me contenterai de citer les besoins de la lutte contre la criminalité organisée...
Mais nous sommes loin davoir résolu toutes les questions et levé tous les obstacles.
Essentiellement pour deux raisons.
La coopération policière est dabord encore trop timide. Il faut par exemple accentuer lengagement des Etats membres dans le développement de lOffice européen de Police : EUROPOL, en vue den faire un véritable outil opérationnel pour lutter contre toutes les formes de criminalité organisée. Nous en avons les moyens juridiques avec larticle 30 du Traité dAmsterdam.
Et puis, cette coopération policière en gestation na pas vu se former parallèlement une coopération judiciaire pénale efficace, et ce retard doit être rattrapé. Le développement de la coopération policière nécessite un développement parallèle de la coopération judiciaire : sans la seconde la première ne peut pas prospérer en Europe.
Certains imaginent quEUROPOL pourra répondre à tous les défis : cet Office pourra le faire, mais seulement, à mon avis, avec laffirmation concomitante de la place et du rôle de lautorité judiciaire dans lespace européen de liberté, de sécurité et de justice que les Etats membres souhaitent construire.
Cest en ayant en vue la perspective de la construction européenne et de lespace judiciaire européen que nous devons agir.
La formation et la recherche ont pour vocation de préparer lavenir, et je suis heureuse de voir Monsieur le Ministre, que cest dans cette voie que vous engagez votre ministère.
(Source http://www.interieur.gouv.fr)