Résumé
Principaux axes de la réforme<br>- L'organisation territoriale de l'Etat : poursuite de la déconcentration.<br>- La modernisation et la démocratisation de la vie locale : amélioration de l'accès à l'information et aux documents, notamment par l'instauration de débats budgétaires dans les communes de plus de 3500 habitants et la mise à disposition de documents budgétaires et financiers-participation des habitants à la vie locale grâce à l'introduction du référendum local-renforcement du droit de l'élu (possibilité de convocation d'un conseil municipal à la demande d'une minorité)-amélioration du contrôle de légalité des actes effectué par le préfet, notamment pour les marchés publics, et extension de la procédure du sursis à exécution de 48 heures.<br>- La coopération locale : coopération interrégionale (créations d'associations de régions et d'établissements publics)-coopération intercommunale (création de communautés de communes pour les villes petites, moyennes et rurales, et de communautés de villes pour les agglomérations de plus de 100000 habitants). Renforcement des mécanismes d'incitation financière aux regroupements et de l'intégration financière notamment en matière de taxe professionnelle.- 21 VUES