Qu'est-ce qu'un faux témoignage ?

Le faux témoignage est un témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire. Le faux témoignage est un délit.

Outre l'atteinte au respect dû à l’autorité judiciaire, le faux témoignage constitue une transgression du serment prêté par le témoin. Il est une entrave à l'exercice de la justice.

Quelle est la sanction pénale du faux témoignage ?

Le faux témoignage est un "témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire" (article 434-13 du code pénal). Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Ces peines peuvent être aggravées et aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende :

  • quand le faux témoignage a été monnayé contre un don ou une récompense ;
  • quand il est émis sur un fait passible d'une peine criminelle.

L'auteur d'un faux témoignage peut être exempt de peine s'il se rétracte spontanément avant la décision de la juridiction d'instruction ou de jugement mettant fin à la procédure.

 

Qu'est-ce que la subornation de témoin ?

La subornation de témoin consiste à amener un témoin à produire un faux témoignage. Le code pénal la définit comme le fait "d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces […] au cours d’une procédure  […] afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire […] une  déposition, une déclaration ou une attestation" (article 434-15 du code pénal).

La subornation de témoin est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine s'applique même si la subornation n’a pas eu d'effet et que le témoin n'a pas produit de faux témoignage.