Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Le témoin assisté désigne le statut de la personne qui est mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché la commission d’une infraction.

Quels sont les différents statuts de témoins ?

Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin (articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale). Il donne certains droits à la personne qui en est l’objet.

La loi du 15 juin 2000 a créé la catégorie juridique de témoin assisté pour diminuer le nombre des mises en examen se terminant par un non-lieu.

La loi prévoit trois statuts distincts :

  • le simple témoin, à qui il n’est rien reproché : il peut attester devant le juge de la connaissance personnelle d’un fait ;
  • le témoin assisté, à l’encontre duquel il existe "des indices rendant vraisemblable" qu’il ait pu "participer […] à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi" ;
  • le mis en examen, à l’encontre duquel il existe "des indices graves ou concordants rendant vraisemblable" qu’il ait pu "participer […] à la commission des infractions dont [le juge d'instruction] est saisi".

Quels sont les droits du témoin assisté ?

Seul le mis en examen est une partie à la procédure d’instruction. Il a le droit de formuler des demandes d’actes ou de soulever des nullités.

Le témoin assisté peut :

  • être assisté d’un avocat ;
  • avoir accès au dossier ;
  • avoir le droit de garder le silence ;
  • demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause.

À l’inverse d’un simple témoin, il ne prête pas serment avant de déposer devant le juge.

Le statut de témoin assisté n’est pas définitivement fixé pour toute la durée de la procédure d’instruction : si les indices existant à l’encontre d’un témoin assisté deviennent "graves ou concordants", il est mis en examen par le juge d’instruction.