Rapport d'information fait (...) au nom de la mission d'information sur la simplification législative

AVANT-PROPOS DE LA PRÉSIDENTE

INTRODUCTION
 

PREMIÈRE PARTIE : MIEUX PRÉPARER LA NORME EN AMONT DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

I. RENDRE L’ÉVALUATION EX ANTE DE LA NORME PLUS INDÉPENDANTE

A. L’ÉLABORATION DES ÉTUDES D’IMPACT EN FRANCE : UN PROCESSUS PUREMENT INTERNE AUX ADMINISTRATIONS PRODUCTRICES DE TEXTES

1. L’obligation constitutionnelle d’assortir de nombreux projets de loi d’une étude d’impact est récente

2. La culture de l’évaluation de l’impact commence à se développer au sein des administrations

3. L’évaluation ex ante de l’impact des normes est encore inégale et structurellement orientée

B. L’ÉLABORATION DES ÉTUDES D’IMPACT CHEZ CERTAINS DE NOS VOISINS : UN PROCESSUS PLACÉ SOUS LE CONTRÔLE D’UN ORGANISME CONSULTATIF EXTERNE ET INDÉPENDANT

1. Aller plus loin que le modèle européen de l’« Impact Assessment Board » qui distingue l’organe chargé de l’élaboration de l’étude d’impact de celui chargé de l’évaluation de sa qualité, sans recueillir un point de vue extérieur à celui de l’administration

2. S’inspirer des modèles britannique et allemand qui confient à des personnalités extérieures à l’administration le soin de se prononcer sur la qualité de l’étude d’impact

C. PISTES POUR UN NOUVEAU CADRE INSTITUTIONNEL D’ÉLABORATION DES ÉTUDES D’IMPACT MIEUX À MÊME DE GARANTIR LEUR QUALITÉ

1. Conférer à une autorité de contrexpertise un ancrage organique et législatif, sur les modèles belge et allemand

2. Clarifier en conséquence la répartition des tâches entre l’autorité de contrexpertise, d’une part, et, d’autre part, le conseil de la simplification pour les entreprises et le conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales

II. RENDRE L’ÉVALUATION EX ANTE DE LA NORME PLUS SYSTÉMATIQUE

A. LE CARACTÈRE FACULTATIF DES ÉTUDES D’IMPACT POUR LES PROPOSITIONS DE LOI ET POUR LES ORDONNANCES

1. La réalisation d’une étude d’impact pour les propositions de loi n’est pas une obligation…

2. La réalisation d’une étude d’impact est également une faculté pour la majorité des ordonnances

B. ÉTENDRE AUX PROPOSITIONS DE LOI ET AUX ORDONNANCES L’OBLIGATION D’ÉVALUATION DE L’IMPACT AUJOURD’HUI CANTONNÉE AUX PROJETS DE LOI ET À CERTAINS PROJETS D’ACTES RÉGLEMENTAIRES

1. Rendre obligatoire la réalisation d’une étude d’impact pour les propositions de loi

2. Rendre obligatoire la réalisation d’une étude d’impact pour les ordonnances

C. AMÉLIORER L’ÉVALUATION EX ANTE DE L’IMPACT EN DÉVELOPPANT LE RECOURS À L’EXPÉRIMENTATION
 

DEUXIÈME PARTIE : MIEUX ÉLABORER LA NORME AU COURS DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

I. DÉVELOPPER L’ÉVALUATION DE L’IMPACT AU COURS DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

A. EN AMONT DES DÉBATS PARLEMENTAIRES, RENDRE PUBLIQUE LA PARTIE DE L’AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT SUR LES ÉTUDES D’IMPACT ASSORTISSANT LES TEXTES DE LOI

1. Une confidentialité presqu’unanimement critiquée

2. Une nécessaire publicité

B. LORS DES DÉBATS PARLEMENTAIRES, RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT SUR LA QUALITÉ DES ÉTUDES D’IMPACT

C. ÉTENDRE L’OBLIGATION D’ÉVALUATION DE L’IMPACT AUX AMENDEMENTS « SUBSTANTIELS »

1. La réalisation d’une étude d’impact pour les amendements est une faculté qui n’a jamais été exercée

2. De bonnes pratiques ont pourtant été adoptées au niveau européen en matière d’évaluation de l’impact des amendements

3. Adapter les exemples étrangers à la procédure législative française

II. AMÉNAGER LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE POUR CONSOLIDER LA QUALITÉ DE LA NORME

A. MIEUX ENCADRER LA DISCUSSION DES TEXTES ET DES AMENDEMENTS

1. Appliquer un délai de dépôt aux amendements du Gouvernement

2. Modifier la procédure accélérée pour préserver un temps minimal d’examen parlementaire

3. Repenser l’organisation des débats budgétaires en les recentrant sur la loi de règlement

B. ADOPTER UNE MÉTHODE DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES SUSCEPTIBLE DE LIMITER LES RISQUES DE « SURTRANSPOSITIONS » INUTILES

1. La propension française à transposer au-delà de ce qui est utile et nécessaire

2. La méthode de la transposition en deux temps (ou « double corbeille »)

3. Pistes pour améliorer le processus de transposition des directives

 

TROISIÈME PARTIE : MIEUX ÉVALUER LA NORME EN AVAL DE SON ADOPTION

I. CLARIFIER LE PAYSAGE DE L’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

A. UNE ÉVALUATION A POSTERIORI ABONDANTE MAIS PAS TOUJOURS ORGANISÉE

1. Ce que fait le Parlement

2. Ce que font les juridictions

3. Ce que fait la Cour des comptes

4. Ce que fait le Conseil économique, social et environnemental

5. Ce que font les services et les corps d’inspection de l’exécutif

B. UNE ÉVALUATION QUI GAGNERAIT À ÊTRE MIEUX COORDONNÉE

II. RENDRE L’ÉVALUATION EX POST DE LA NORME PLUS MÉTHODIQUE

A. DÉVELOPPER L’INSERTION DE CLAUSES DE RÉVISION DANS CERTAINS TYPES DE LOI

1. La pratique française des clauses de révision

2. Les pratiques britannique et allemande des clauses de révision

B. ADOPTER UNE PRATIQUE TENDANT À SYSTÉMATISER LA JUSTIFICATION DES RETARDS EN MATIÈRE DE PUBLICATION DES DÉCRETS D’APPLICATION

1. De nets efforts…

2. … qui méritent d’être poursuivis

C. MIEUX ORDONNER LES MISSIONS D’ÉVALUATION DU PARLEMENT
 

CONCLUSION

EXAMEN DU RAPPORT PAR LA MISSION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DE LA MISSION

ANNEXES