Résumé
La contribution de la justice à la défense de l'environnement : place notable de l'environnement dans le droit positif, mise en oeuvre de nouvelles formes de répression, amélioration de la procédure de transaction entre l'administration et l'incriminé, faculté pour les associations de se porter partie civile-mais des faiblesses et lacunes importantes (caractère technocratique des prescriptions réglementaires, complexité des textes et du dispositif pénal, conscience insuffisante de la gravité des méfaits écologiques).<br>- Nécessité de redéfinir la politique judiciaire de l'environnement par la recherche d'une plus grande cohérence (rassemblement de la législation, instauration de la responsabilité pénale des personnes morales, réflexion sur l'idée d'incriminations pénales autonomes, renforcement du caractère objectif de la responsabilité pénale) et le réexamen des modalités de l'intervention judiciaire (relations plus étroites avec les autorités locales, possibilité pour les communes de se porter partie civile, commission de réflexion "écologie et action publique").<br>- Rappel des compétences dévolues aux communes, départements et régions en matière d'environnement dans le cadre de la décentralisation. Evocation de l'intégration du droit communautaire au niveau local (réseaux d'information EURIDICT, agence européenne de l'environnement). Commentaires sur le rôle de l'administration territoriale de l'Etat (mission d'étude sur la modernisation de l'administration territoriale chargée de l'environnement).- 37 VUES