Résumé
Commentaires sur la réforme constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Maastricht, sur la loi sur le statut de la magistrature, sur l'exercice de l'action publique (et sur le renforcement des missions des parquets) et sur la mobilisation de la justice pour la lutte contre la corruption et la délinquance urbaine, pour la déconcentration (notamment création de services de gestion).<br>- Rappel des mesures d'accompagnement des réformes en cours (chèques sans provision, code pénal, voies d'exécution, état civil et filiation, aide juridique) et des moyens mis en oeuvre au budget 1993.<br>- Analyse de la place de la justice dans la construction européenne, de l'évolution du droit communautaire (notamment pour le droit des sociétés), des relations entre norme communautaire et loi nationale et de la coopération judiciaire.<br>- Analyse du rôle du Conseil de l'Europe avec la Convention européenne des droits de l'homme et les conventions internationales.<br>- Commentaires sur le rôle de la police judiciaire et annonce d'un projet de création d'une conférence nationale de la politique pénale.- 29 PAGES