20ème rapport d'activité 1999 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
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Présentation
Présentation par la CNIL du bilan de son activité pour 1999. Fichier national des empreintes génétiques, registres d'inscription des PACS, conditions d'utilisation du NIR par l'administration fiscale, commerce électronique, localisation géographique des téléphones portables, déclaration obligatoire de séropositivité, recensement général de la population, surveillance des salariés, discussions bilatérales Europe-Etats-Unis sur les flux transfrontières de données sont les sujets exposés dans ce rapport d'activité.
Fiche technique
Type de document : Rapport d'activité
Pagination : 360 pages
Édité par : La Documentation française