20ème rapport d'activité 1999 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Commission nationale de l'Informatique et des Libertés

Disponible en ligne au format :

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Présentation par la CNIL du bilan de son activité pour 1999. Fichier national des empreintes génétiques, registres d'inscription des PACS, conditions d'utilisation du NIR par l'administration fiscale, commerce électronique, localisation géographique des téléphones portables, déclaration obligatoire de séropositivité, recensement général de la population, surveillance des salariés, discussions bilatérales Europe-Etats-Unis sur les flux transfrontières de données sont les sujets exposés dans ce rapport d'activité.

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 360 pages

Édité par : La Documentation française

Revenir à la navigation