Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la lutte contre la fraude dans l'Union européenne

Dans une première partie, le rapport présente différents aspects de la fraude communautaire, tout en reconnaissant le caractère relatif des statistiques et de leur interprétation. Sont ainsi étudiées les fraudes aux ressources propres (fraude aux préférences douanières, contrebande, fraude aux régimes de transit douanier), les fraudes aux aides accordées dans le cadre des actions structurelles, les fraudes aux actions extérieures (cas de la Côte d'Ivoire) et la fraude touchant l'euro ainsi que les conséquences pour les intérêts financiers de la Communauté du développement de la criminalité organisée. Une deuxième partie analyse les moyens juridiques et administratifs dont dispose la Communauté pour réagir à la fraude, notamment l'article 280 du traité instituant la Communauté européenne et l'action de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) tout en évoquant les insuffisances de la répression pénale. La troisième partie décrit l'état d'avancement du projet de renforcement de la coopération entre Etats dans le cadre du système Eurojust - Europol et de celui de la création, autour d'un ensemble de règles pénales communes (Corpus Juris), d'un parquet européen.