Rapport d'information (…) sur l'état d'avancement des principaux dossiers européens en matière de fiscalité des entreprises, de concurrence et de législation financière

Ce rapport fait le point, après concertation de M. Marini avec les services de la Commission européenne, sur les principaux dossiers en cours en matière de fiscalité, de concurrence et de législation financière. Il constate l'opacité du processus de décision communautaire en matière de législation financière. Il expose les positions doctrinales en matière de concurrence et d'énergie, qui ne prennent pas en compte les spécificités françaises. Il estime nécessaire une approche pragmatique en matière de fiscalité des entreprises. En conclusion, le rapporteur souhaite une nouvelle méthode de conception du droit communautaire pour arbitrer entre recommandation et réglementation. Il souligne l'intérêt qu'il y aurait à prévoir une procédure de législation déléguée, sur le modèle du régime français des ordonnances - il propose enfin de clarifier les positions et objectifs sur les principes et d'affiner les stratégies de négociation françaises, tout en redécouvrant l'intérêt et la portée des relations bilatérales.