Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

INTRODUCTION
 

PREMIÈRE PARTIE : BILAN DE TROIS MESURES FISCALES

I.– LA RÉFORME DU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

II.– LE RENFORCEMENT DU BOUCLIER FISCAL

III.– LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE

DEUXIÈME PARTIE : CONDITIONS JURIDIQUES DE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE

I.– FISCALITÉ DES PERSONNES
10.– DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10-01.– Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
Art. 11 : Renforcement du bouclier fiscal
10-02.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 9 : Obligation des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
10-03.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 38 : Imputation du droit à restitution sur les impositions directes locales et l’ISF

11.– IMPÔT SUR LE REVENU - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11-16.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 31 : Exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales des dons d’ordinateurs amortis
11-17.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 23 : Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels
11-18.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 4 : Exonération de l’impôt sur le revenu des primes versées par l’État aux lauréats des prix Nobel ou équivalents
Art. 84 : Aménagement du régime fiscal applicable au dispositif « Malraux »
Art. 85 : Aménagement du régime fiscal des monuments historiques
Art. 87 : Plafonnement des réductions d’impôt obtenues au titre d’investissements réalisés outre-mer
Art. 89 : Renforcement de l’avantage fiscal attaché au compte épargne codéveloppement
Art. 90 : Réforme fiscale du régime de la location meublée
Art. 91 : Plafonnement global de certains avantages fiscaux propres à l’impôt sur le revenu
Art. 92 : Demi-part des personnes vivant seules ayant élevé un enfant
Art. 94 : Allongement de la durée de la réduction d’impôt pour acquisition de résidences de tourisme
Art. 95 : Assouplissement de l’avantage fiscal pour réhabilitation ou gros travaux dans certaines résidences de tourisme
Art. 98 : Majoration du plafond pour les primo-bénéficiaires de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’emploi d’un salarié à domicile
Art. 103 : « Verdissement » du crédit d’impôt en faveur de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale
Art. 104 : Éco-conditionnalité des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs durable
Art. 110 : Exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires au titre des missionsà l’étranger
Art. 111 : Extension du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale
Art. 112 : Mesures d’incitation à la réalisation d’investissements en faveur de la restructuration foncière forestière
11-19.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 25 : Régime d’imposition des artistes non-résidents
Art. 31 : Réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif
Art. 37 : Déduction des frais et intérêts d’emprunt pour acquisition de parts ou actions d’une société
Art. 83 : Exonération du produit de la vente d’électricité produite à partir d’une installation photovoltaïque
Art. 86 : Augmentation du plafond de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME en phase d’amorçage
Art. 87 : Prolongation de trois ans de la réduction d’impôt en faveur des SOFICA

12.– REVENUS MOBILIERS
12-14.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 10 : Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers

13.– REVENUS FONCIERS
13-10.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 66 : Aménagement du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier
13-11.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 82 : Déductibilité des charges financières du nu-propriétaire d’un immeuble dont l’usufruitier est bailleur social
Art. 85 : Plafonnement des charges imputables en cas de démembrements de propriété

14.– PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
14-01.– Loi de finances rectificative pour 2005
Art. 28 : Régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier
14-02.– Loi de finances rectificative pour 2006
Art. 140 : Aménagements apportés au régime des organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
14-03.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 27 : Imposition des plus-values de nature immobilière des non-résidents
Art. 34 : Prorogation de l’exonération des plus-values des cessions d’immeubles à des bailleurs sociaux
Art. 42 : Exonération des plus-values des cessions d’immeubles à des bailleurs sociaux
14-04.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 15 : Modification du régime fiscal des carried interests
14-05.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 38 : Adaptation aux cessions échelonnées des exonérations de plus-values mobilières et professionnelles en cas de départ à la retraite
Art. 43 : Exonération des gains réalisés par les associés dits « passifs » de société de personnes

15.– PRIME POUR L’EMPLOI
15-01.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 67 : Mise sous option du versement mensuel de la prime pour l’emploi

II.– FISCALITÉ DES ENTREPRISES
21.– B.I.C. ET I.S. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
21-10.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 60 : Harmonisation des dates de dépôts des déclarations annuelles des professionnels

22.– B.I.C. et I.S. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
22-12.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 3 : Obligation pour les associations de gestion agréées de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de leurs adhérents
Art. 4 : Obligation pour les centres de gestion agréés de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de leurs adhérents
Art. 69 : Réforme du crédit d’impôt recherche
Art. 70 : Éligibilité au crédit d’impôt recherche des dépenses relatives aux contrats d’assurance de protection juridique
Art. 71 : Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires
22-13.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 51 : Renforcement du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production phonographique
22-14.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 10 : Aménagement des conditions de délivrance du « visa fiscal »
Art. 21 : Régime fiscal des « parachutes dorés »
Art. 22 : Imputation des déficits des filiales étrangères d’une PME
Art. 56 : Assouplissement de la clause de francophonie pour l’application du crédit d’impôt en faveur de la production d’oeuvres phonographiques
Art. 99 : Instauration d’un éco-PTZ
Art. 100 : « Verdissement » du PTZ
Art. 131 : Instauration d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle
22-15.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 30 : Doublement du plafond du PTZ au titre des logements neufs acquis en 2009
Art. 34 : Instauration d’aides fiscales et sociales dans les zones de restructuration de la défense
Art. 94 : Remboursement anticipé de la totalité des créances de report en arrière des déficits
Art. 95 : Remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche
Art. 96 : Crédit d’impôt pour le financement des crèches et frais de garde d’enfants

23.– PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES
23-05.– Loi de finances initiale pour 2005
Art. 26 : Aménagement du régime de faveur applicable aux sociétés d’investissement immobilier cotées
Art. 27 : Taxation réduite des plus-values d’apport à une société immobilière
23-06.– Loi de finances rectificative pour 2005
Art. 34 : Pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d’exonération des transmissions de petites entreprises individuelles
Art. 37 : Simplification du dispositif d’exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises individuelles
23-07.– Loi de finances rectificative pour 2006
Art. 138 : Aménagements apportés au régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées
23-10.– Loi de finances initiale pour 2007
Art. 60 : Extension aux « fonds de fonds » de la fiscalité des entreprises investissant dans les véhicules de capital-risque
23-11.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 14 : Aménagement des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et de la plus-value d’apport d’un brevet à une société
Art. 26 : Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Art. 28 : Produit des participations distribuées par les SIIC étrangères ou par les SPPICAV
Art. 29 : Extension du taux réduit de 16,5% applicable aux plus-values sur les biens et droits immobiliers apportés par une société à des foncières cotées ou bailleurs sociaux
23-12.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 19 : Neutralité des apports en société des titres d’entreprises individuelles et des sociétés de personnes
Art. 35 : Extension aux SPPICAV des dispositions applicables aux SIIC
Art. 43 : Report d’imposition des plus-values professionnelles en cas de transmission à titre gratuit
23-13.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 11 : Extension de l’exonération de plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite aux cessions d’activités des sociétés de personnes
Art. 24 : Modification du régime des SIIC
Art. 25 : Prolongation et relèvement du taux réduit de plus-value en faveur des SIIC
Art. 26 : Maintien du taux réduit des plus-values sur immeubles apportées aux SIIC en cas de démolition-reconstruction
Art. 31 : Neutralité fiscale des transformations de sociétés de personnes en associations d’avocats
23-14.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 44 : Report d’imposition des plus-values professionnelles
23-15.– Première loi de finances rectificative pour 2009
Art. 2 : Exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite dans un délai de deux ans postérieurement ou antérieurement à la cession
Art. 10 : Extension du taux réduit de 19 % applicable aux apports de biens ou droits immobiliersà des SIIC aux apports à une société de crédit-bail qui accorde la jouissance des biens ou droits à une SIIC

24.– RÉGIME DE GROUPE
24-01.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 21 : Application du régime des sociétés mères et filiales aux participations de la SACICAP
Art. 53 : Aménagement du régime fiscal des groupes de société en faveur des scissions partielles
24-02.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 28 : Récupération des déficits par les filiales après disparition du groupe suite à une procédure judiciaire
Art. 91 : Éligibilité des groupes bancaires mutualistes au régime de l’intégration de groupe

IV.– ENREGISTREMENT – IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
41.– MUTATIONS À TITRE GRATUIT
41-04.– Loi de finances rectificative pour 2003
Art. 52 : Report d’imposition pour les plus-values constatées à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle et exonération de ces plus-values en cas de reprise de l’exploitation pendant plus de cinq ans
41-10.– Loi de finances rectificative pour 2005
Art. 21 : Prise en compte des holdings de reprise dans les engagements collectifs de conservation en matière de donations et de successions
41-13.– Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
Art. 8 : Réduction de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l’imposition des stocks options
41-14.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 17 : Droit de partage sur les testaments-partage
Art. 19 : Présomption de propriété en présence d’une donation ayant réalisé indirectement le démembrement
Art. 21 : Assimilation à des mutations par décès des réversions d’usufruit
41-15.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 30 : Déduction de l’actif successoral de la rémunération du mandataire à titre posthume
Art. 31 : Maintien de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à accordée dans le cadre d’un engagement collectif de conservation en cas de donation
Art. 32 : Minoration des droits de mutation à titre gratuit en cas de clause de retour conventionnel ou légal
Art. 37 : Exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur d’organismes d’intérêt général
Art. 44 : Exonération des dons réalisés au profit des petits-neveux et des petites-nièces
41-16.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 12 : Assouplissement de l’exonération partielle de DMTG liées à un pacte de conservation
Art. 82 : Application de l’abattement de DMTG entre frères et soeurs aux neveux et nièces venant en représentation

43.– DROITS INTÉRESSANT LES SOCIÉTÉS
43-01.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 20 : Aménagement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés par des personnes morales

44.– ENREGISTREMENT, DROITS DE TIMBRE - DROITS DIVERS
44-07.– Loi de finances initiale pour 2007
Art. 25 : Allégement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics
44-09.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 39 : Droits d’enregistrement applicables aux réductions de capital

45.– IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
45-01.– Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
Art. 16 : Réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les PME et des dons au profit d’organismes d’intérêt général
45-02.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 15 : Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises
45-03.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 41 : Maintien de l’abattement de 75 % sur l’impôt de solidarité sur la fortune en présence d’un pacte d’actionnaires en cas de donation ou de cession de titres de sociétés interposées entre associés
Art. 42 : Exclusion de la valeur de capitalisation des rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels
45-04.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 40 : Exonération de la valeur de capitalisation des rentes viagères
Art. 105 : Éligibilité à la réduction d’ISF des dons aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification
Art. 106 : Encadrement de l’éligibilité des holdings à la réduction d’ISF
45-05.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 41 : Extension de l’exonération partielle d’ISF aux parts de groupements forestiers et de GFA représentatives d’apports en numéraire

V.– FISCALITÉ LOCALE
51.– TAXES FONCIÈRES
51-01.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 107: Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie
Art. 113: Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique
51-02.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 107: Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments servant de supportsà une activité de production d’électricité photovoltaïque

52.– TAXE D’HABITATION
52-03.– Loi de finances initiale pour 2006
Art. 92 : Résidences mobiles terrestres

54.– TAXE PROFESSIONNELLE
54-10.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 81 : Définition des « départements limitrophes » applicable à la perception de la taxe
 professionnelle
Art. 82 : Neutralisation des évolutions de pression fiscale liées à une rétrocession de compétences d’un EPCI à fiscalité additionnelle vers ses communes membres pour le calcul de leur ticket modérateur
54-11.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 48 : Modalités d’imposition à la taxe professionnelle des sociétés civiles, professionnelles, des sociétés civiles de moyens et des groupements de professions libérales
Art. 70 : Exonération de taxe professionnelle en faveur des librairies indépendantes de référence
54-12.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 22 : Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009
Art. 26 : Conditions d’octroi du label des librairies indépendantes de référence
Art. 27 : Écrêtement des surfaces commerciales au profit des FDTP
Art. 109 : Exonération de la taxe professionnelle pour les filiales des éditeurs de presse périodique écrite

55.– DISPOSITIONS COMMUNES ET TAXES LOCALES DIVERSES
55-10.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 83 : Commission intercommunale des impôts directs
55-11.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 27 : Allègement de la fiscalité locale au profit des personnes hébergées en maison de retraite
Art. 71 : Corrections au régime de la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales
Art. 73 : Réforme des taxes sur la publicité
Art. 75 : Partage de la taxe sur les spectacles
Art. 76 : Modernisation du système d’immatriculation des véhicules
55-13.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 72 : Modification de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
Art. 100 : Valeur locative des immeubles acquis par levée d’option d’un crédit-bail
Art. 101 : Évaluation des établissements industriels pour l’établissement des impositions directes locales
Art. 110 : Réduction de la valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels

VII.– FISCALITÉ AGRICOLE
70-02.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 78 : Réforme de la déduction pour aléas

VIII.– FISCALITÉ DE L’ÉNERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT
80-10.– Loi de finances initiale pour 2007
Art. 69 : Institution d’une filière de recyclage des déchets issus des produits textiles
80-11.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 84 : Aménagement du régime de la contribution sur les imprimés non adressés
80-12.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 62 : Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité
80-13.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 17 : Création d’un tarif pour le carburant E10
Art. 29 : Aménagement de la TGAP
Art. 30 : Modalités de collecte des déchets des pharmacies
Art. 33 : Familiarisation du malus automobile
Art. 153 : Instauration d’une taxe due par les poids lourds
80-14.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 75 : Annualisation du malus automobile pour les voitures les plus polluantes

IX.– RECOUVREMENT – CONTRÔLE
90-11.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 16 : Création d’une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Art. 22 : Levée du secret fiscal au profit des services de renseignement
90-12.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 36 : Contrôle sur demande en matière de donation et de succession
Art. 46 : Légalisation de la procédure de rescrit valeur
Art. 47 : Extension de l’opposabilité des prises de position formelles publiées au recouvrement de l’impôt et aux pénalités de retard
Art. 48 : Extension du régime d’approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels
Art. 49 : Non-application de l’intérêt de retard en cas de difficulté d’interprétation d’une loi nouvelle ou de détermination des incidences fiscales d’une règle comptable
Art. 50 : Création d’un recours en matière de rescrit
Art. 52 : Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux
Art. 57 : Aménagements des règles de délais applicables en matière de contentieux douanier
Art. 58 : Assouplissement de l’obligation de publication du privilège du Trésor
Art. 64 : Simplification des procédures de compensation fiscale (dettes et créances d’un contribuable)
Art. 66 : Simplification du sursis de paiement

ANNEXE
EXAMEN EN COMMISSION