Administration - Réforme de l'Etat

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Rapport

Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur...

Auteur(s) : Rémi Feraud - Vincent Delahaye

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

En bref

Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru

Adapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches administratives, c’est l’objectif du droit de dérogation reconnu aux préfets. Après deux ans d’expérimentation, ce droit est étendu à tout le territoire par un décret du 8 avril 2020.
Panorama des lois

Ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction...

Ce texte permet d'obliger les fonctionnaires à poser des jours de RTT et de congés annuels pendant la crise liée au Covid-19. Les agents de l'État et des collectivités locales, placés en télétravail ou autorisés à s'absenter durant le confinement, sont concernés.
Rapport

Direction de l'information légale et administrative - DILA : rapport...

Auteur(s) moral(aux) : Direction de l'Information légale et administrative

Eclairage

Égalité professionnelle : les nouveautés issues de la loi de...

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son dernier volet à l'égalité professionnelle. Ses dispositions concernent tant l'égalité professionnelle femmes-hommes que celle en faveur des agents en situation de handicap.