La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son dernier volet à l'égalité professionnelle. Ses dispositions concernent tant l'égalité professionnelle femmes-hommes que celle en faveur des agents en situation de handicap.
Nouvelle suppression de commissions consultatives, simplification de démarches administratives, pouvoirs accrus des préfets pour faciliter des projets industriels... Ce sont les principales mesures du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap).
Auteur(s) moral(aux) :
Inspection générale des Finances
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Inspection générale de l'Administration
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Inspection générale des Services judiciaires
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Inspection générale des Affaires sociales
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Inspection générale de la Justice
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Inspection générale de l'Administration de l'Éducation nationale et de la Recherche
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Contrôle général des Armées
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Conseil général de l'Environnement et du Développement durable
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Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
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Contrôle général économique et financier
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Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux
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Inspection générale des Affaires étrangères
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Inspection générale des Affaires culturelles
La loi du 6 août 2019 de réforme de la fonction publique contient plusieurs dispositions sur la déontologie des agents publics. Son contrôle est confié à la seule Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2020.
Les citoyens français font de moins en moins confiance à l’administration. Certains sont déroutés par les réglementations complexes et la dématérialisation croissante des procédures. En cas d’incompréhensions ou de litiges, beaucoup font appel à un médiateur.
