Collectivités territoriales

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Fiche thématique

Coopération locale : qu'est-ce qu'un syndicat mixte ?

Un syndicat mixte est un établissement public de coopération locale (et non un EPCI) qui peut associer des collectivités territoriales ainsi que des groupement de collectivités.
Fiche thématique

La métropole du Grand Paris

La métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre à statut particulier. Elle regroupe la Ville de Paris, l'ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sept communes de la grande couronne.
Fiche thématique

Qu'est-ce qu'une communauté urbaine ?

Une communauté urbaine est un EPCI à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave et rassemblant une population d'au moins 250 000 habitants. Au 1er janvier 2021, la France compte 14 communautés urbaines.
Fiche thématique

Qu'est-ce qu'un syndicat de communes ?

Le syndicat de communes est créé pour une durée déterminée, ou sans limitation de durée, ou pour une opération déterminée. C'est la forme d'EPCI la plus faiblement intégrée.
Fiche thématique

Qu'est-ce qu'une communauté de communes ?

Une communauté de communes est un établissement public de coopération communale (EPCI) à fiscalité propre. Au 1er janvier 2020, on comptait 997 communautés de communes.
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Comment sont créées les structures intercommunales (EPCI) ?

La coopération intercommunale "se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité" (art. L5210-1 CGCT). Toutefois, toute création d'EPCI requiert un arrêté préfectoral.
Panorama des lois

Loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du...

En raison du contexte sanitaire provoqué par le Covid-19, la loi reporte à juin 2021 les élections départementales et les élections régionales prévues initialement en mars 2021. Les élections territoriales de Corse, Guyane et Martinique sont également concernées par ce report.
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Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire local ?

Les collectivités territoriales disposent du pouvoir d'édicter des réglements, c’est-à-dire du pouvoir de prendre des mesures à caractère général et impersonnel, lorsque la loi les y habilite.
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En quoi consiste l'expérimentation législative locale ?

L’expérimentation législative locale est l’autorisation donnée par une loi à une collectivité territoriale d’adapter une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une période donnée.
Fiche thématique

Quelle répartition des compétences entre collectivités après la loi...

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements, corollaire de la suppression à leur égard de la clause générale de compétence.
Fiche thématique

Qu'est-ce que l'intérêt public local ?

L’intervention d’une collectivité sur la base de la clause générale de compétences est soumise à l’existence d’un intérêt local à agir.