Dès le début des années 2000, plusieurs réformes ont permis de simplifier les procédures administratives :
- la suppression de certains documents ou procédures fréquemment exigées auparavant (par exemple, les fiches d’état civil individuelle et familiale en 2000) ;
- l'harmonisation des modalités et des délais des procédures administratives. La loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ou DCRA), par exemple, a généralisé l’accomplissement des démarches par envoi postal ou par un procédé informatique homologué (sauf pour les procédures où la présence de l’administré est expressément requise). Cette loi oblige également l’administration à transmettre elle-même les demandes mal dirigées aux services compétents.
- le développement de l’administration électronique. Des téléprocédures ont donc été instaurées, comme la télédéclaration fiscale ou encore la possibilité de réaliser une déclaration unique de changement d’adresse en ligne. L'arrêté du 24 juillet 2015 crée un dispositif numérique d’authentification dénommé FranceConnect qui permet d’accéder à divers sites et services publics en ligne en utilisant les identifiants d’un compte existant déjà sur un autre site public (impots.gouv.fr, ameli.fr…).
La loi pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018 vise à simplifier encore davantage les formalités administratives. En application de cette loi, le décret du 18 janvier 2019 :
- organise les échanges d'informations ou de données entre administrations lorsque cela est nécessaire pour traiter les déclarations ou demandes du public ;
- détermine les domaines et procédures concernés par ces échanges, ainsi que la liste des administrations sollicitées en fonction du type d'informations ou de données ;
- établit les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour assurer la qualité et la fiabilité des échanges ;
- définit les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi de 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
Par ailleurs, le décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 fixe la liste des pièces justificatives que les usagers n'ont plus à produire à l'appui de leurs demandes ou déclarations. Il complète le principe du "Dites-le nous une fois" impliquant qu'un usager qui effectue une démarche n'a pas à fournir des pièces justificatives déjà détenues par les services de l'administration. Pour établir une relation de confiance avec l'usager, la loi reconnaît également un droit à l'erreur. Le droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi. C'est à l'administration qu'il revient de démontrer la mauvaise foi de l'usager. Enfin, la simplification des démarches implique celle du langage administratif.
Plusieurs structures ont été successivement chargées de ces actions de simplifications :
- la Commission pour la simplification des formalités (Cosiform, décret du 18 décembre 1990),
- la Commission pour les simplifications administratives (COSA, décret du 2 décembre 1998) ;
- la Direction générale de la modernisation de l’État (DGME, décret du 30 décembre 2005) ;
- le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP, 2012), puis la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP, décret du 20 novembre 2017) ;
- la circulaire du 25 juillet 2025 relative au dispositif France Simplification vise à surmonter les blocages juridiques ou procéduraux entravant la réalisation des projets locaux, en favorisant une collaboration entre les préfets et les acteurs de terrain.
- le projet de loi de simplification de la vie économique vise à alléger les charges administratives qui pèsent sur les entreprises pour faciliter notamment la réalisation de projets industriels ou d'infrastructures.
