En quoi le droit européen concerne-t-il l'administration ?

Le droit de l’Union européenne (UE) a une valeur supérieure à la loi en droit français. Il appartient d’abord à l’administration, et plus particulièrement aux ministères, de repérer les domaines dans lesquels le droit de l’Union va entraîner des modifications du droit français.

Le droit de l’Union est soit directement applicable en France, soit "transposé", c’est-à-dire intégré par une loi ou un règlement français, dans notre législation. Il influence donc le fonctionnement de l’administration dans de nombreux domaines, dont on peut rappeler les principaux.

D'abord, la fonction publique française s’est ouverte aux ressortissants des autres États membres de l’UE (lois du 26 juillet 1991, du 16 décembre 1996 et du 26 juillet 2005). Cependant, ils ne peuvent pas occuper des fonctions participant à l’exercice de la Souveraineté ou des prérogatives de puissance publique (ex. : diplomatie). Ce sont désormais 80 % des emplois de la fonction publique française qui sont ainsi ouverts.

L’évolution des règles du contrat de travail utilisé dans l’administration trouve son origine dans le droit européen (directive du 28 juin 1999, transposée par la loi du 26 juillet 2005). Depuis lors, et contrairement à la tradition administrative française, un "renouvellement" d’un contrat à durée déterminée au-delà de six ans entraîne automatiquement sa transformation en contrat à durée indéterminée. Il s’agit de lutter contre la précarité de l’emploi dans le secteur public.

Enfin, le droit de l’Union a une influence sensible dans le domaine des concessions et des marchés publics. Sous l’effet de plusieurs directives (en dernier lieu, celles du 26 février 2014), les exigences du droit européen ont conduit à un rapprochement, notamment sur deux thèmes sensibles : la publicité, qui doit être assurée à tous ces contrats, et la transparence, qui doit caractériser leur procédure d’adoption. Le nouveau code de la commande publique, entré en vigueur au 1er avril 2019, intègre les évolutions liées à la transposition de ces directives.