La transposition des textes européens par l'administration

Les difficultés de l’administration française pour transposer les textes européens sont de plusieurs natures.

D'abord, la multiplicité des textes – règlements, directives, décisions, sans compter les livres verts ou livres blancs de la Commission européenne… – ne facilite pas forcément leur suivi.

Les obstacles politiques peuvent parfois accentuer ces difficultés de suivi. En effet, les pouvoirs publics, en désaccord avec une position européenne, ont pu parfois tarder à mettre en œuvre les textes. Cela a été le cas de la "directive oiseaux" de 1979, que la France a essayé à plusieurs reprises de concilier avec ses textes nationaux sur la chasse.

Parfois, les administrations elles-mêmes ont des réticences à prendre en charge la transposition des directives de l’Union. Il s’agit en effet d’un travail extrêmement long, parfois fastidieux.

Enfin, la transposition puis l’application du droit de l’Union font intervenir de multiples acteurs : gouvernement, administration centrale, services déconcentrés mais aussi collectivités territoriales. Ce qui ne rend pas la tâche facile.

Depuis le milieu des années 2000, la France a largement réduit son déficit de transposition. Grâce à des efforts conséquents, elle figurait fin 2017 au premier rang du classement européen en ce domaine. Le nombre de procédures d’infractions engagées par la Commission contre la France est également en baisse sensible à cette date. Cela tient au fait que plusieurs solutions ont été mises en œuvre :

  • L’amélioration de la formation en matière européenne des fonctionnaires français est la première piste. Ainsi, les sessions de formation aux questions européennes organisées par l’École nationale d’administration (ENA) et les instituts régionaux d’administration (IRA) se sont multipliées.
  • La désignation dans chaque ministère d’un référent chargé de l’application du droit de l’Union permet de lutter contre le déficit de transposition des directives enregistré par la France depuis 2005. Ainsi, il lui revient de recenser tous les textes européens en attente , ce qui permet d’informer plus rapidement le pouvoir exécutif d’un retard dans cette mise en œuvre.
  • Enfin, le recours aux ordonnances améliore également les délais de transposition. Il s’agit d’une délégation du pouvoir législatif au Gouvernement pour un objet et un délai déterminés (art. 38 de la Constitution).

À l'inverse, la sur-transposition des directives est également dénoncée. Un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français a d'ailleurs été déposé au Parlement le 3 octobre 2018. Le Gouvernement, dans un objectif de simplification et de réduction de la production de normes, souhaite supprimer "toute mesure de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié".