Le tribunal administratif (TA) est compétent en première instance, c'est-à-dire pour juger pour la première fois le litige. Créés par le décret-loi du 30 septembre 1953, les TA sont au nombre de 42 (31 en métropole et 11 outre-mer). Ils sont associés à une zone géographique particulière et s'étendent sur plusieurs départements.
En appel (voie de recours permettant de réclamer un second jugement), les requérants doivent en principe saisir les cours administratives d’appel (CAA), instituées par la loi du 31 décembre 1987. Elles sont au nombre de 9 et siègent toutes dans l'hexagone. Dans certains cas, l'appel se fait directement devant le Conseil d’État (ex : litige concernant le résultat d'une élection municipale ou départementale).
Les compétences des CAA
Les CAA peuvent, dans certains litiges, statuer directement, en premier et dernier ressort (c'est-à-dire sans possibilité de faire appel de la décision). Certaines CAA ont également des compétences spécialisées. Par exemple, la CAA de Paris est compétente en premier et dernier ressort pour statuer sur les litiges relatifs à certaines autorisations délivrées par l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
L’arrêt de la cour administrative d’appel peut être contesté par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, juge administratif suprême.
Le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort dans certains cas, notamment pour :
- les litiges portant sur certaines décisions relatives à des installations de production d'énergie renouvelable ou à des ouvrages de réseaux publics d'électricité ;
- les requêtes concernant la mise en œuvre de techniques de renseignement, pour certains traitements intéressant la sûreté de l’État ;
- les recours contres des ordonnances ou des décrets du président de la République ou du Premier ministre, ou contre des actes réglementaires pris par un ministre ;
- les décisions prises par les organes de plusieurs autorités, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation (Autorité de la concurrence, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique...) ;
- les élections européennes et régionales.
Le décret du 22 février 2010 a restreint le nombre de domaines d'intervention du Conseil d’État en premier et dernier ressort.
Les juridictions administratives spécialisées peuvent juger en première instance et en appel dans des domaines spécifiques (financier, technique, social...). Les deux principales sont :
- la Cour des comptes qui juge les comptes des comptables publics et contrôle la régularité et l'efficacité de l'emploi de l'argent public ;
- la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui examine les recours formés contre les décisions rendues sur les demandes d'asile.
Certains ordres professionnels (médecins, pharmaciens, par exemple) disposent d'une juridiction pour assurer la discipline au sein de la profession. Ces affaires ne parviennent donc devant le Conseil d’État qu'en cassation.
