Établissement public administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) : quelles différences ?

Un établissement public est à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) selon la nature de son activité. EPA et EPIC sont deux régimes juridiques possibles d'un établissement public.

Quels sont les critères pour différencier les EPA et les EPIC ?

Pour reconnaître un EPA ou un EPIC, trois critères sont examinés :

  • la nature du service géré : missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale pour les EPA (caisses de sécurité sociale, Établissement français du sang, etc.), production et commercialisation de biens et services pour les EPIC (RATP, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA, Comédie française...) ;
  • les modalités de financement (surtout les redevances payées par les usagers pour les EPIC) ;
  • les modalités de gestion : régime applicable au personnel, régime comptable, organisation de la gouvernance (répartition des pouvoirs entre la présidence et la direction, par exemple), possibilité de bénéficier de subventions publiques, etc. 

Quels sont les différences juridiques ?

Les EPA et les EPIC ne sont pas soumis de la même façon au droit public.

Un EPA relève en principe du droit public administratif :

Un EPIC, quant à lui, est largement régi par le droit privé :

  • son personnel est soumis en principe au code du travail et s’assimile très largement aux salariés du secteur privé (les salariés ont la possibilité de constituer des conventions collectives par exemple, alors que les fonctionnaires dans les EPA ne le peuvent pas) ;
  • les contrats passés avec ses usagers relèvent du droit privé.

Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés juridiquement dans la catégorie des EPA.