La conférence territoriale de l’action publique (CTAP) a été instaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM).
Selon l'article L1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la CTAP "peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités et leurs groupements. Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région."
La CTAP comprend :
- le président du conseil régional, qui préside la CTAP ;
- les présidents des conseils départementaux ;
- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région ;
- un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans chaque département ;
- un représentant élu pour chaque catégorie de communes (moins de 3 500 habitants / entre 3 500 et 30 000 habitants / plus de 30 000 habitants) dans chaque département.
Dans la région d'Île-de-France, les présidents des établissements publics territoriaux sont également membres de la CTAP.
Au moins une fois par an, le président du conseil régional inscrit à l'ordre du jour un débat sur la politique en faveur de la culture.
Le préfet de région est informé des séances de la CTAP. Il y participe de droit lorsque la conférence donne son avis sur :
- une demande d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI à fiscalité propre visant à obtenir la délégation de l’exercice d’une compétence de l’État ;
- un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
Il peut participer aux autres séances, à sa demande.
Les collectivités élaborent des conventions territoriales d’exercice concerté d’une compétence (CTEC). Elles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune des collectivités locales pour les compétences pour lesquelles elles sont chef de file.
Concernant les compétences partagées, chaque niveau de collectivités peut émettre des propositions de rationalisation qui sont discutées au sein de la CTAP.
