Qu'est-ce qu'une conférence territoriale de l’action publique ?

Dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l’action publique (CTAP), chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales et des EPCI.

Rôle et composition

Selon l’article L1111-9-1 CGCT, la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités et leurs groupements. Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région.

La CTAP a été instaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM).

La CTAP comprend :

  • le président du conseil régional, qui préside la CTAP ;
  • les présidents des conseils départementaux ;
  • les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région ;
  • un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans chaque département ;
  • un représentant élu pour chaque catégorie de communes (moins de 3 500 habitants ; entre 3 500 et 30 000 habitants ; plus de 30 000 habitants) dans chaque département.

Rôle du préfet de région et conventions territoriales

Le préfet de région, informé des séances de la conférence territoriale :

  • y participe de droit lorsque la conférence donne son avis sur une demande d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l’exercice d’une compétence de l’État ;
  • à sa demande, peut participer aux autres séances.

En outre, des conventions territoriales d’exercice concerté d’une compétence sont élaborées par les collectivités. Elles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune des collectivités locales pour les compétences pour lesquelles elles sont chef de file.

Concernant les compétences partagées, chaque niveau de collectivités peut émettre des propositions de rationalisation qui sont discutées au sein de la CTAP.

Le but recherché est notamment d’éviter les financements croisés.