Comment sont créées les structures intercommunales (EPCI) ?

La coopération intercommunale "se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité" (art. L5210-1 CGCT). Toutefois, toute création d'EPCI requiert un arrêté préfectoral.

Création d'un EPCI : un arrêté préfectoral

De façon exceptionnelle, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut être créé par une loi (par exemple, celle du 31 décembre 1966 créant quatre communautés urbaines, ou celle du 27 janvier 2014 créant les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence).

Pour la majorité des cas, les conditions de création d'un EPCI sont définies par le code général des collectivités territoriales (CGCT - article L5211-5). Un arrêté préfectoral est pris soit à l'initiative des conseils municipaux qui demandent la création d'un EPCI, soit à l'initiative du préfet ou de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Cet arrêté fixe le périmètre du futur EPCI (cohérent, d’un seul tenant et sans enclave pour l’EPCI à fiscalité propre) et ses statuts (nom et siège, communes membres, représentation de celles-ci au sein de l’organe délibérant, compétences transférées…) après avis de la CDCI, elle-même présidée par le préfet. La création d'un EPCI doit s'inscrire dans le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

... soumis à l'accord des communes

Dans les trois mois qui suivent l’arrêté préfectoral, l’accord des communes s’obtient à la majorité qualifiée :

  • des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ;
  • ou de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.

S’ajoute l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale, pour les syndicats et les communautés de communes, ou de la commune la plus importante, dans le cas d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine.

Après l'approbation par les communes du périmètre et des statuts du futur EPCI, le préfet prend un arrêté de création. Toutefois, le préfet peut :

  • ne pas donner suite à la demande de création ;
  • la modifier, par exemple en incluant une commune, contre son gré, au nom de l’intérêt général, dans le périmètre du futur EPCI ;
  • refuser de créer l’EPCI.

Mais il ne peut pas créer l’EPCI sur un périmètre différent de celui qui a été soumis au vote des conseils municipaux.

Les syndicats intercommunaux sont créés selon une procédure simplifiée en cas de délibérations concordantes de tous les conseils municipaux : leur création peut immédiatement être autorisée par arrêté du préfet, sans arrêté de périmètre.