Les conditions de création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont définies par l'article L5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Un arrêté préfectoral est pris :

• soit à l'initiative des conseils municipaux qui demandent la création d'un EPCI ;
• soit à l'initiative du préfet après avis la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).

Cet arrêté fixe le périmètre du futur EPCI (cohérent, d’un seul tenant et sans enclave pour l’EPCI à fiscalité propre) et ses statuts (nom et siège, communes membres, représentation de celles-ci au sein de l’organe délibérant, compétences transférées…). La création d'un EPCI doit s'inscrire dans le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

Dans les trois mois qui suivent l’arrêté préfectoral, l’accord des communes s’obtient à la majorité qualifiée :

• des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ;
• ou de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.

S’ajoute l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale, pour les syndicats et les communautés de communes, ou de la commune la plus importante, dans le cas d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine.

Après l'approbation par les communes du périmètre et des statuts du futur EPCI, le préfet prend un arrêté de création. Toutefois, le préfet peut :

• ne pas donner suite à la demande de création ;
• la modifier, par exemple en incluant une commune contre son gré, au nom de l’intérêt général, dans le périmètre du futur EPCI ;
• refuser de créer l’EPCI.

Mais il ne peut pas créer l’EPCI sur un périmètre différent de celui qui a été soumis au vote des conseils municipaux.

Les syndicats intercommunaux sont créés selon une procédure simplifiée en cas de délibérations concordantes de tous les conseils municipaux : leur création peut immédiatement être autorisée par arrêté du préfet, sans arrêté de périmètre.