La réforme des collectivités territoriales de 2010

La loi de 2010 s'appuie sur les conclusions du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur qui dresse un bilan sévère de la politique de décentralisation conduite depuis 1982.

L'objectif principal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est de réaliser des économies substantielles de gestion, notamment en réduisant le "mille-feuilles" territorial qui caractérise la France.

Les apports de la réforme

Le changement de majorité à la suite de l’élection présidentielle de 2012 a rendu cette loi en partie caduque. Il en reste toutefois un certain nombre d’innovations de taille :

  • la modification des rapports entre les communes et les intercommunalités : elle a facilité l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale en obligeant chaque commune à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale ;
  • elle créé de nouvelles structures de coopération intercommunale, les métropoles et pôles métropolitains ;
  • elle encourage le regroupement de communes par la création des communes nouvelles ;
  • l’élection au suffrage universel direct, à partir de 2014, des délégués des communes au sein des conseils des différentes communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines, en même temps que les conseillers municipaux.

Une réforme remise en cause

La loi devait être suivie d’autres textes mais qui n’ont jamais été discuté au Parlement, certaines de ses dispositions n'ont jamais été appliquées :

  • la simplification des rapports entre les départements et les régions en créant un élu commun, le conseiller territorial, qui aurait dû être élu dans des cantons redessinés ;
  • le Conseil constitutionnel a déclaré dans sa décision du 20 juin 2014 inconstitutionnelles les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 concernant la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération considérant qu'elles ne respectaient pas le principe d'égalité devant le suffrage.

Suppression de la taxe professionnelle

La loi du 16 décembre 2010 est précédée de la loi de finances pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale (CET). Dans sa décision du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que la réforme de la taxe professionnelle ne remettait pas en cause l’autonomie financière des collectivités.

Par ailleurs, la loi limite les compétences des départements et des régions à celles que la loi leur attribue, supprimant partiellement la clause générale de compétence pour ces deux niveaux territoriaux. La clause générale de compétence des départements et régions a été rétablie par la loi sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, puis de nouveau supprimée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.

La réforme, incarnée par la loi du 16 décembre 2010, a été présentée par certains comme l’acte I de la "re-centralisation", mais par d’autres comme l’acte III de la décentralisation.