La réforme des collectivités territoriales de 2010

La réforme de 2010 s'appuie sur les conclusions du rapport du comité pour la réforme des collectivités locales (présidé par Edouard Balladur). Ce rapport formule de nombreuses critiques envers l'administration locale : trop de niveaux d’administration territoriale, enchevêtrement des compétences, dépenses publiques locales non maîtrisées...

Les apports de la réforme

Le changement de majorité à la suite de l’élection présidentielle de 2012 a rendu cette loi en partie caduque. Il en reste toutefois un certain nombre d’innovations :

  • la modification des rapports entre les communes et les intercommunalités : la loi oblige chaque commune à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale ;
  • la création de nouvelles structures de coopération intercommunale, les métropoles et pôles métropolitains ;
  • l'incitation au regroupement de communes par la création des communes nouvelles ;
  • l’élection au suffrage universel direct, à partir de 2014, des délégués des communes au sein des conseils des différentes communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines, en même temps que les conseillers municipaux.

Une réforme remise en cause

Certaines dispositions de la loi du 16 décembre 2010 n'ont jamais été appliquées :

  • la création d'un élu commun aux régions et départements, le conseiller territorial, qui aurait dû être élu dans des cantons redessinés ;
  • les dispositions concernant la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel  dans sa décision du 20 juin 2014, considérant qu'elles ne respectaient pas le principe d'égalité devant le suffrage.

Par ailleurs, ce texte limite les compétences des départements et des régions à celles que la loi leur attribue, supprimant partiellement la clause générale de compétence pour ces deux niveaux territoriaux.

Suppression de la taxe professionnelle

La loi du 16 décembre 2010 est précédée par la loi de finances pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale (CET). Dans sa décision du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que la réforme de la taxe professionnelle ne remettait pas en cause l’autonomie financière des collectivités.