Les CAP (décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires) ne sont plus compétentes en matière de mutation, de mobilité, d'avancement et de promotion à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Elles sont désormais réunies pour examiner les décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires : refus de titularisation, licenciement, sanction disciplinaire, refus de temps partiel...
Les CCP sont les instances consultatives compétentes à l’égard des contractuels. Leurs compétences sont alignées sur celles des CAP.
À noter
Les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels sont définies dans des lignes directrices de gestion. Elles sont établies par l'autorité territoriale. Lorsque les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un centre de gestion, c'est lui qui définit les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne.
Les comités sociaux territoriaux (CST) sont des instances consultatives chargées de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués.
Selon l'article L253-5 du code général de la fonction publique, ils sont consultés sur les questions relatives :
- à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
- à l'accessibilité et la qualité des services rendus ;
- aux politiques de ressources humaines ;
- aux lignes directrices de gestion (promotion et valorisation des parcours professionnels) ;
- aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
- aux politiques indemnitaire et d'action sociale (y compris protection sociale complémentaire) ;
- à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène et la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, à l'amélioration des conditions de travail...
Qu'est-ce que la F3SCT ?
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents ou plus, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) est instituée au sein du comité social territorial.
En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
Cette formation est instituée dans chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance nationale représentative de la fonction publique territoriale, à caractère consultatif (articles L244-1 à L244-7 du code général de la fonction publique).
Il est placé auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre chargé des collectivités territoriales assiste aux délibérations du CSFPT.
Sa consultation est obligatoire :
- sur tout projet de loi ou d’ordonnance relatif à la fonction publique territoriale ;
- sur tout projet de décret intéressant les fonctionnaires et agents territoriaux.
