La notion de service public

Administration

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Infographie Podcast

L’essentiel

Les contours du service public peuvent évoluer avec le temps. Le service public poursuit des finalités liées à l'ordre et la régulation, la protection sociale et sanitaire, l'éducation et la culture ou encore l'économie. 

Aussi variés soient-ils, les acteurs du service public sont soumis à trois grands principes : la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci. 

Le service public à la française présente des spécificités par rapport au droit européen. 

En détail

Le service public est une activité d'intérêt général qui peut être prise en charge directement par un organisme du secteur public (administration, entreprise publique, collectivité territoriale, établissement public...) ou assurée par le secteur privé. Les activités qui relèvent du service public peuvent évoluer avec le temps, selon les décisions prises par les pouvoirs publics. Traditionnellement, le service public remplit quatre fonctions principales :

  • l’ordre et la régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels, par exemple) ;
  • la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier, notamment) ;
  • l'éducation et la culture (enseignement, recherche, service public audiovisuel, par exemple) ;
  • l'économie (les transports, par exemple). La notion de service public peut évoluer, notamment avec le développement des services publics en réseau.

Le régime juridique du service public est organisé autour de trois grands principes qui "régissent le bon fonctionnement des services publics" (ou "lois de Rolland") :

  • La continuité du service public, principe de valeur constitutionnelle (décision 79-105 DC du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979), qui repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. Cependant, selon les services, la notion de continuité n’a pas le même contenu (permanence totale pour les urgences hospitalières, horaires prévus pour d’autres). La jurisprudence du Conseil d’État précise qu'un service qui ne respecte pas les heures d’ouverture annoncées (ouverture tardive, fermeture hâtive) risque une condamnation. Toutefois, ce principe de continuité doit s’accommoder du droit de grève, exclu pour certains agents (policiers, militaires, par exemple) ou limité par un service minimum (navigation aérienne, transports ferroviaires, télévision et radio, notamment).
  • L’égalité devant le service public, principe à valeur constitutionnelle, est l'extension du principe général d’égalité de tous devant la loi (mentionné dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789). Toute personne a un droit égal à l’accès au service, participe de manière égale aux charges financières résultant du service (égalité tarifaire sauf pour les services facultatifs) et doit être traitée de la même façon que tout autre usager, sans discrimination ni avantage particulier. Le défaut de neutralité – principe qui est un prolongement du principe d’égalité – d’un agent du service public, par exemple une manifestation de racisme à l’encontre d’un usager, constitue une faute déontologique grave.
  • L'adaptabilité ou mutabilité suppose que le service public s'adapte aux évolutions de la société. Il doit suivre les besoins des usagers (souplesse d’organisation des services, notamment) et les évolutions techniques (passage du gaz à l’électricité au début du XXe siècle, par exemple). L'évolution du service public a des conséquences sur la fonction publique (exemple loi de transformation de la fonction publique). Le service public s'adapte aux besoins des usagers sous l'effet du numérique. 

Dans le vocabulaire européen, on ne parle pas de services publics mais de :

  • services d’intérêt général (SIG). Ce sont des services marchands et non marchands considérés par les États  membres de l'Union européenne comme étant d'intérêt général et qui font ainsi l'objet d'obligations de service public spécifiques. C'est le cas par exemple des soins de santé, des services postaux et des transports publics. Le protocole numéro 26 sur les services d'intérêt général souligne leur importance dans l'Union européenne.
  • services sociaux d'intérêt général (SSIG). Ils regroupent des activité de service non économique (sécurité, justice, système de scolarité obligatoire, protection sociale et services sociaux). La communication de la Commission du 26 avril 2006 précise que les SSIG sont les régimes de protection sociale, les services aux personnes face aux défis de la vie, l'insertion et l'inclusion des personnes en difficulté et le logement social. Ils sont indispensables à la vie quotidienne des citoyens et des entreprises et reflètent le modèle européen de société, au sens de la communication du 20 novembre 2007 relative aux services sociaux d'intérêt d'intérêt général.
  • services d’intérêt économique général (SIEG). Ils ont un sens plus restreint et désignent uniquement les services de nature économique soumis à des obligations de service public (ex : transports, services postaux, énergie, communications). Ils constituent un sous-ensemble des SIG. Les SIEG sont soumis aux règles de la concurrence, à la seule condition que l’accomplissement de leur mission ne soit pas compromis. Seuls les SIEG sont mentionnés dans les traités européens, sans toutefois être définis.
  • services universels. Il s'agit d'un ensemble de services de base qui doivent être accessibles sur tout le territoire national ou européen, comme la poste et les télécommunications. Le droit européen renforce l'accès aux services universels avec l'adoption de la directive "Accessibilité" pour des produits et services accessibles aux personnes en situation de handicap, entrée en vigueur en 2025.

Les traités sur l’Union européenne (TUE) et sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) accordent une place importante au principe de concurrence. C’est pourquoi les rares stipulations traitant des services publics ne se présentent que comme des exceptions à cette règle primordiale, envisagées de manière très restrictive. Dans cette optique restrictive, plusieurs directives ont mis fin à la situation de monopole de certains services publics (directive qui a entraîné le vote de la loi du 26 juillet 1996 consacrant la généralisation de la concurrence en matière de télécommunications, ou encore de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ou enfin des quatre "paquets ferroviaires" ayant entraîné une libéralisation progressive dans ce domaine, composé de directives adoptées entre 2001 et 2016). 

Si le droit européen ne constitue pas nécessairement une menace pour le service public français, il entraîne cependant des réformes de l’organisation du service public "à la française" en ouvrant des secteurs à la concurrence.

En image

Une activité d'intérêt général gérée par :

  • Une administration ou une entreprise publique ou un établissement public.
  • Ou un organisme privé (exemple : une entreprise)

Trois principes de fonctionnement :

  • Continuité du service public.
  • Égalité de tous devant le service public.
  • Adaptabilité aux besoins des usagers.

L'Union européenne parle de "services d'intérêt général" et de "services d'intérêt économique général".

Principaux domaines d'intervention :

  • Ordre et régulation (exemple : justice).
  • Protection sociale et sanitaire (exemple : sécurité sociale).
  • Éducation et culture (exemple : enseignement).
  • Économie (exemple : transports).
La notion de service public - plus de détails dans le texte suivant l’infographie

Une activité d'intérêt général gérée par :

  • Une administration ou une entreprise publique ou un établissement public.
  • Ou un organisme privé (exemple : une entreprise)

Trois principes de fonctionnement :

  • Continuité du service public.
  • Égalité de tous devant le service public.
  • Adaptabilité aux besoins des usagers.

L'Union européenne parle de "services d'intérêt général" et de "services d'intérêt économique général".

Principaux domaines d'intervention :

  • Ordre et régulation (exemple : justice).
  • Protection sociale et sanitaire (exemple : sécurité sociale).
  • Éducation et culture (exemple : enseignement).
  • Économie (exemple : transports).

Podcast

Qu'est-ce que le service public en France ?

Bonjour à tous, je suis Guillemette, rédactrice pour le site Vie-publique.fr et je vais aujourd’hui vous expliquer en quoi consiste le service public en France.

  • Comment définir le service public ?

    La notion de service public désigne une mission remplie par l’autorité publique ou sous sa responsabilité (par des établissements ou entreprises publics) dans le but de satisfaire des besoins collectifs (éclairage public, espaces verts, accès à l’information…). Elle se caractérise par l’octroi d’une prestation aux citoyens, aussi appelés usagers.

    Les missions de service public peuvent avoir des finalités variées :

    • L’ordre et la régulation (défense nationale, justice, protection civile)
    • La protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, services hospitaliers…)
    • L’éducation et la culture (enseignement, recherche, l’audiovisuel public…)
    • Ou encore, l’économie.
  • À quels principes le service public obéit-il ?

    Le régime juridique du service public est organisé autour de trois principes :

    • La continuité du service public, qui repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption.
    • L’égalité devant le service public, qui signifie que toute personne a un égal accès au service, participe (dans la mesure de ses moyens) aux charges financières résultant de ce service et doit être traitée de la même manière que tout autre usager du service.
    • L’adaptabilité (ou mutabilité), qui implique que le service public ne doit pas demeurer immobile face aux évolutions de la société, il doit répondre aux nouveaux besoins des usagers et suivre les innovations techniques.
  • Quelles sont les différences entre service public et secteur public ?

    Contrairement au service public, qui désigne une activité, le secteur public désigne l’ensemble des structures et organismes publics qui en ont la charge.

    En France, le secteur public comprend :

    • Les administrations centrales, c’est-à-dire l’ensemble des organisations publiques qui dépendent de l’État et du gouvernement, et dont l’action s’applique sur l’ensemble du territoire national (ministères ou services déconcentrés par exemple les rectorats ou les préfectures)
    • Les administrations locales, dont l’action est limitée à au territoire administré par la collectivité territoriale (région, département, etc.)
    • Les administrations de sécurité sociale, qui regroupent les caisses nationales et régionales d’assurance maladie, les caisses d’allocations familiales, d’assurance vieillesse…

    L’État peut également confier des missions de service public à des structures extérieures à l’administration. On distingue :

    • Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) comme la Comédie française ou l’Office national des forêts (ONF).
    • Les établissements publics à caractère administratif (EPA) comme la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou l’établissement français du sang.
    • Et depuis 2020, les entreprises publiques comme la SNCF.

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