L'article L1111-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : "La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l’une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d’entre elles".

Cette interdiction vise à protéger la libre administration des collectivités territoriales. Seul l’État est habilité à exercer un contrôle. Les collectivités territoriales sont placées sur un pied d’égalité face à l’État, qu’elles soient de même niveau territorial, ou situées à des niveaux différents.

De même, selon l'article L1111-4 du CGCT : "Les décisions prises par les collectivités territoriales d'accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité territoriale ne peuvent avoir pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur celle-ci."

L'article 72 (alinéa 5) de la Constitution (qui énonce l'interdiction de tutelle) prévoit la possibilité de désigner une collectivité dite "chef de file" pour gérer de manière commune une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de celles-ci. Le chef de file n’a qu’un rôle de coordination, à l’exclusion de tout rôle de décision, afin que soit respectée l’interdiction de la tutelle.
L'article L1111-9 du CGCT précise les compétences pour lesquelles chaque type de collectivité territoriale peut être chef de file.