Quels contrôles s’exercent sur les AAI et les API ?

Un contrôle du Parlement et du gouvernement s’exerce sur les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API). Il a été renforcé par la loi du 20 janvier 2017 et revêt plusieurs aspects :

  • chaque AAI ou API doit adresser tous les ans au gouvernement et au Parlement, avant le 1er juin, un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens. Celui-ci est rendu public ;
  • à la demande des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les AAI et API sont tenues de leur rendre compte annuellement de leur activité ;
  • l’avis formulé par une AAI ou une API sur tout projet de loi est rendu public ;
  • de plus, le gouvernement doit présenter, en annexe générale au projet de loi de finances (PLF) de l’année, un rapport sur la gestion de ces autorités (dépenses et recettes, nombre des emplois rémunérés par elles ou mis à disposition par des tiers…) qui comporte une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance. Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires au moins cinq jours francs avant l’examen du PLF.

En plus de ces dispositions, la nomination du dirigeant de certaines AAI ou API par le président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chacune des deux assemblées. La liste des autorités concernées par cette procédure a été complétée par la loi organique du 20 janvier 2017 en y ajoutant notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.