Que sont les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane ?

Depuis le 1er janvier 2016, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane cumulent les compétences exercées auparavant par leurs conseils généraux et régionaux respectifs.

Deux collectivités uniques

La Martinique et la Guyane sont deux collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. C'est la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a donné aux départements et régions d’outre-mer la possibilité de se doter d’une collectivité unique exerçant les compétences départementales et régionales.

La loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique crée ces deux nouvelles collectivités et leurs institutions : l’Assemblée de Guyane et l’Assemblée de Martinique. Ces collectivités sont régies par une septième partie du code général des collectivités territoriales créée par la même loi.

Après des élections territoriales organisées en décembre 2015, en même temps que les élections régionales, ces deux collectivités territoriales uniques sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Des collectivités approuvées par référendum

Après le rejet en décembre 2003 par les électeurs martiniquais d'une collectivité territoriale unique, deux référendums sont organisés en 2010, en Martinique et aussi en Guyane. Les électeurs approuvent, le 24 janvier, la création d'une collectivité unique après avoir rejeté, le 10 janvier, la transformation en collectivité d'outre-mer.

 

Les compétences

Les deux collectivités exercent les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui leur sont dévolues par la loi pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.

L'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique règlent par leurs délibérations les affaires de la collectivité territoriale.

Les deux collectivités ont compétence "pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la Guyane et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des communes (article L7151-1 du code général des collectivités territoriales et article L7251-1).

Elles sont saisies pour avis de tout projet d'accord les concernant dans le cadre de la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les États ou territoires situés dans leur voisinage.