Quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire des collectivités ?

Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales est du ressort de juridictions spécialisées, les chambres régionales des comptes ou CRC, et les chambres territoriales des comptes.

Contrôle des actes budgétaires : des juridictions spécialisées

Mettant en cause l’usage de deniers publics, les actes budgétaires sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique, en plus du contrôle du droit commun des actes administratifs des collectivités territoriales. Créé par la loi du 2 mars 1982, ce contrôle remplace la tutelle financière qui était un contrôle a priori.

Ce contrôle fait intervenir les chambres régionales des comptes (CRC). Créées en 1982, les CRC sont des juridictions financières, soumises à la Cour des comptes, et qui interviennent en qualité d’organismes administratifs. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale, les chambres régionales sont au nombre de 13 (décret du 30 septembre 2015).

Par ailleurs, cinq chambres territoriales des comptes exercent leur mission dans les collectivités d’outre-mer (COM).

Quatre cas de contrôle budgétaire

Le contrôle budgétaire est prévu dans quatre cas :

  • lorsque le budget n’est pas adopté dans les délais, à la date légalement prescrite, le 15 avril de chaque année (30 avril les années d’élection) ;
  • lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel ;
  • lorsqu'il existe un déficit de l’arrêté de comptes ;
  • en cas d’omission ou d’insuffisance de crédits correspondant à des dépenses obligatoires, c’est-à-dire d’une dépense prévue par la loi ou résultant d’une décision de justice ou d’un engagement contractuel.

Dans ces quatre cas, et malgré quelques différences procédurales, la chambre régionale des comptes est saisie par le préfet, le comptable public de la collectivité ou par un tiers ayant un intérêt, comme par exemple un créancier impayé par la collectivité.

Elle émet alors, dans un délai d’un mois, un avis, une proposition (dans le cas, par exemple, du budget non adopté à temps) ou une mise en demeure.

Lorsque le budget voté n’est pas en équilibre réel, le préfet inscrit des recettes supplémentaires ou diminue des dépenses. Dans l’hypothèse d’un budget non adopté dans les délais, le préfet "règle" ce budget, c’est-à-dire l’adopte et le rend exécutoire.