Les marchés inférieurs à 60 000 euros hors taxe (HT) sont dispensés de tout formalisme. Ce seuil antérieurement, d'un montant de 40 000 euros, est rehaussé à :
- 60 000 euros HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026 ;
- 100 000 euros HT pour les travaux dès le 1er janvier 2026 (conformément au décret du 29 décembre 2025).
Cela signifie que le marché peut être passé sans publicité et sans mise en concurrence. L'acheteur doit néanmoins choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur. La procédure dématérialisée (par voie électronique) est obligatoire pour ce type de marchés.
Lorsque la valeur du marché est inférieure aux seuils européens de la procédure formalisée mais supérieure à 60 000 euros HT, ainsi que pour certains types de marché (services sociaux, par exemple), l’acheteur public doit respecter une procédure adaptée (ou MAPA).
La publicité est obligatoire pour les marchés publics à partir de 90 000 euros HT :
- au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) ;
- au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Depuis le 1er janvier 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de défense ou de sécurité est de :
- 443 000 euros HT pour les fournitures et services ;
- 5 538 000 euros HT pour les travaux ;
La part minimale qui doit être confiée à des artisans ou des petites et moyennes entreprises par le titulaire principal d'un marché est portée à 20% (contre 10% précédemment) par le décret du 30 décembre 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025.
Lorsque la valeur du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, la procédure formalisée doit s'appliquer. Par exemple, le seuil pour les marchés de travaux et de concessions est de 5 404 000 euros HT depuis le 1er janvier 2026. Trois procédures sont prévues :
- appel d’offres ;
- procédure avec négociation ;
- dialogue compétitif.
Ces seuils sont révisés tous les deux ans afin de corriger toute évolution monétaire entre les États signataires de l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
La mise en place d'un seuil temporaire jusqu'au 31 décembre 2026
Le décret du 15 août 2026 crée un seuil temporaire de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 140 000 euros hors taxes (HT) portant sur :
- l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ;
- le raccordement au réseau de chaleur urbain. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de sa date d'entrée en vigueur, du 16 août au 31 décembre 2026.
Lorsqu’une entreprise signe un contrat avec une personne publique, elle doit se plier à certaines contraintes. L’administration, en tant que pouvoir adjudicateur dans le cadre d’un marché public, dispose :
- d’un droit de direction et de contrôle de l’exécution du contrat lui permettant, par exemple, de vérifier l’état d’avancement des travaux ;
- du droit de sanctionner l’entreprise défaillante par des pénalités de retard ou par la résiliation du contrat.
